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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.Cette ordonnance, qui comprend cinquante-trois articles, a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui l’habilitait à légiférer par ordonnances dans quatre champs : premièrement, l’adaptation des ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain –, nous arrivons aujourd’hui à la fin du processus parlementaire pour la proposition de loi de notre collègue Alain Tourret portant réforme de la prescription en matière pénale : il nous revient d’entériner définitivement ce texte.Fruit d’un travail approfondi et de grande qualité réalisé depuis mai 2015 par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de notre assemblée, par notre rapporteur et par collègue Georges Fenech, ce texte a ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui vise à conférer un statut particulier à la ville de Paris et à faciliter le maillage territorial par l’intégration communautaire au sein des grandes métropoles.Paris, acteur politique, institutionnel et économique de premier plan dans notre pays, a bénéficié, dès la loi du 10 juillet 1964, d’un statut particulier, avec des compétences de natures communale et ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
C’est certain, mes chers collègues.Nous estimons que chacun a droit à ses opinions. Néanmoins, s’agissant d’interruption volontaire de grossesse, donc d’informations destinées à un plus large public, les sites gouvernementaux et officiels doivent être mis en valeur. Le but est que les patientes et les patients bénéficient d’une explication neutre, objective et impartiale. En outre, nous savons pouvoir compter sur les professionnels de santé pour répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera pour ce texte, comme il ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, institué dès 1993. Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il s’est déplacé sur internet puisque, désormais, nous ne constatons heureusement que très peu de perturbations au sein de nos ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2017 : Débat sur les politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux
Madame la question, il convient d’aborder la question du manque d’accès aux droits sociaux. En effet, une part non négligeable de nos concitoyens n’engage ou n’achève pas les démarches permettant d’obtenir leurs droits sociaux, notamment en raison d’une procédure administrative très lourde. Comme cela a été dit, chaque année ce sont quelque cinq milliards d’euros qui ne sont pas versés au titre du RSA à ceux qui pourraient en bénéficier.En outre, une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, indique que ceux qui touchent des allocations sociales peuvent vivre parfois avec ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
La métropole Aix-Marseille – excusez-moi d’en parler autant – aurait dû voir le jour depuis plusieurs dizaines d’années. Cela ne s’est pas produit en raison de problèmes politiques dans la région marseillaise. Aujourd’hui, la métropole existe, mais ce n’est pas en deux ans que nous allons rattraper quarante-deux ans d’inertie. Je demande donc qu’il soit donné du temps à cette métropole pour se mettre en place. M. Mennucci l’a dit, j’étais opposé à la métropole. Aujourd’hui, elle existe, et je fais tout pour qu’elle fonctionne. Je participe, contrairement à certains, à son fonctionnement, mais ce que je demande, c’est que vous ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Le présent amendement vise à supprimer l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modification du mode de scrutin des conseillers métropolitains ne peut être mise en place de manière efficace à partir de 2020. Un certain nombre d’élus, dont je fais partie, s’opposent à ce mode d’élection des conseillers métropolitains, car cela conduirait à couper définitivement les liens entre les communes, les mairies, d’une part, et la métropole, d’autre part. Actuellement, elles sont très proches, les représentants des communes au sein de la métropole étant issus du conseil municipal. Organiser ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
La métropole est effectivement difficile à mettre en place. Il existe six intercommunalités et nous devons déjà gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Il serait légitime que nous bénéficiions d’un délai concernant la voirie.Même ceux qui s’étaient opposés à la création de la métropole veulent à présent la faire réussir. Donnez-nous-en les moyens, en repoussant la date butoir à 2021.Le transfert de compétence concerne quatre-vingt-deux communes et six intercommunalités, et il touche des secteurs si différents qu’il faut approfondir la réflexion. Il doit en effet s’effectuer non au détriment de certaines ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Le présent amendement reprend la référence aux ayants droit – définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la Sécurité sociale comme le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité – par cohérence avec les dispositions de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Il permet dans le même temps d’assurer la cohérence des dispositions de la PFR 2005-2015 et de la nouvelle prestation, en cas d’interruption de l’engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
L’amendement tend, à l’alinéa 7, à substituer au mot : « souscrit » le mot « peut souscrire ». Il prévoit la possibilité pour l’association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d’un organisme de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour avoir présidé pendant quinze ans, jusqu’en 2013, le service départemental d’incendies et de secours des Bouches-du-Rhône, et pour avoir été en lien étroit avec les différents acteurs de ce service, je peux dire que cette proposition de loi vient répondre à des préoccupations fortes des sapeurs-pompiers et qu’elle permettra de relever, au moins en partie, les nombreux défis qui se posent.Les sapeurs-pompiers sont probablement la catégorie professionnelle la plus appréciée des Français, avec des cotes de popularité très ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Victimes de la répression de la commune de paris
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, bien qu’elle n’ait duré que trois mois à peine, du 19 mars au 28 mai 1871, la Commune de Paris occupe une place de taille parmi les mythes révolutionnaires de notre pays et du monde, comme symbole de lutte pour la liberté et l’égalité.Après la capitulation de Sedan, le 2 septembre 1870, les Prussiens envahissent la France. Paris assiégé connaît, pendant l’hiver, les bombardements et la famine mais refuse de s’avouer vaincu, car l’occupation est vécue comme un affront. Dès lors, des manifestations réclament le rejet de l’armistice et l’instauration de la Commune, par ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » revêt un caractère important, car elle a pour objectif de favoriser un développement équilibré des territoires en France.Partout dans notre pays, on trouve cette exigence d’égalité. Pourtant, de nombreux territoires échappent parfois à la République, ceux où se concentrent les inégalités, les difficultés, les défis économiques, sociaux ou géographiques. C’est l’enjeu de cette mission de faire reculer ces inégalités géographiques. Il reste beaucoup à faire.Il convient d’avoir en mémoire tous les ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Débat sur les opérations extérieures de la france
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, messieurs les secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, la France connaît depuis 2013 un niveau d’engagement militaire inédit, en termes de durée et d’intensité, dans des opérations majeures menées simultanément sur plusieurs fronts extérieurs : je veux parler de l’opération Barkhane dans la bande sahélo-saharienne, de l’opération Sangaris en Centrafrique et de l’opération Chammal au Levant. Elle est en outre présente au Liban au sein de la force des Nations unies, et sa marine continue à mener des opérations dans ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité
Nous sommes nombreux à vouloir bâtir un édifice juridique européen solide et commun qui apporte des protections et améliore la vie quotidienne de nos concitoyens. C’est l’Europe que nous aimons et que nous voulons porter. Nous devons donc mettre en conformité notre cadre juridique national avec le droit européen.Ce cadre a d’ailleurs été confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avec l’arrêt Federutility du 20 avril 2010. La Cour de justice a jugé que l’intervention des autorités nationales sur les prix de fourniture de l’électricité et du gaz n’est conforme aux directives relatives à l’ouverture des ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d'électricité
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le présent projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité. Il parvient dans notre hémicycle assez tard, après l’examen au Sénat puis en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale au mois de juillet.Cela a été rappelé dans les interventions précédentes mais il faut le redire pour éviter tout malentendu : il ne s’agit pas, avec cette ordonnance, de ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement propose de supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission.Si l’intention peut paraître bonne compte tenu du fait qu’une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire, il convient également de garder un parallélisme des formes avec un syndicat d’employeurs. D’ailleurs, supprimer cette exemption devrait ne changer en rien les activités de ces organisations, mais simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs. Rien ne les empêchera donc de mener à bien leurs ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l’article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par des textes législatifs ou réglementaires.Cette exception vise les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail, mais aussi de nombreux acteurs qui sont en communication avec les pouvoirs publics pour des raisons normatives.
Intervention en hémicycle le 07/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement vise à donner la possibilité aux associations agréées de saisir l’Agence française anticorruption, afin de pouvoir bénéficier de leur expertise et de leurs connaissances reconnues dans la lutte contre la corruption. Il améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la corruption, qui est l’un des objectifs principaux de ce projet de loi.
