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Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Monsieur le député, si les propos de M. Moscovici – dont j'ai évidemment eu connaissance avant la présente audition – avaient revitalisé la mémoire qui me fait défaut, je vous l'aurais dit et me serais excusé de ne pas avoir eu ce souvenir lors de la première audition. La chose aurait été réglée très simplement et je ne pense pas, d'ailleurs, que le président de la Commission ni quiconque m'en aurait tenu rigueur. Je le répète : les événements n'ont pas tous marqué ma mémoire, la période ayant été assez éprouvante pour moi. Chacun, je crois, peut l'admettre, même si je ne sollicite ni compassion ni pitié. Si je vous répète que je ...
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Vous faites référence aux qualités de mémoire que j'ai pu avoir. Cependant, la période que je viens de vivre n'a pas été totalement anodine. Si les facultés auxquelles vous rendez hommage se sont émoussées, j'espère que vous ne m'en tiendrez pas trop rigueur.
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Monsieur le président, je ne conteste pas les affirmations de M. Moscovici : je dis que je n'ai pas le souvenir de cet échange.
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Au nom de quoi devrais-je me protéger ? Si j'ai participé à cette réunion ou à cet entretien dont je n'ai aucun souvenir, la faute n'est pas la mienne, mais celle des personnes qui m'ont associé à un processus décisionnel auquel je n'avais pas à l'être. En l'espèce, ce n'est donc pas moi qui serais à protéger. J'espère que certains d'entre vous au moins auront un doute, voire me croiront : je n'ai aucun, absolument aucun souvenir d'un échange qui aurait réuni le Président de la République, le Premier ministre, M. Moscovici et moi-même à la sortie du Conseil des ministres.Comme plusieurs d'entre vous, j'ai été interpellé par la précision de la ...
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Je me permets de réagir aux propos du rapporteur. S'agissant de la discordance entre les souvenirs de M. Moscovici et les miens sur l'échange qui aurait eu lieu entre le Président de la République, le Premier ministre, lui et moi, j'aimerais tenter de vous convaincre, si c'est encore possible. L'un d'entre vous a dit que je refusais de reconnaître l'existence de cet entretien au motif que je souhaiterais protéger le Président de la République, le Premier ministre ou je ne sais qui encore. Mais, dès lors que M. Moscovici a lui-même reconnu l'existence de cet entretien, qui aurais-je à protéger ? Personne, absolument personne.
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Je comprends bien l'intérêt qu'aurait la connaissance de ces dates pour apprécier la pertinence des termes de la convention fiscale. Cependant, tel n'est pas, me semble-t-il, l'objet de votre Commission d'enquête, qui consiste à établir l'existence d'éventuels dysfonctionnements dans l'action des services de l'État. La procédure judiciaire suit son cours et elle finira par être publique : un procès aura lieu au cours duquel tout sera dit. Les éléments qui seront portés à la connaissance des parlementaires à ce moment-là pourraient en effet permettre d'améliorer très utilement non seulement la convention fiscale franco-suisse, mais encore celles qui lient ...
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Je corrige une erreur de date : je n'ai pas détenu de compte à UBS entre 2006 et janvier 2013, et non seulement 2009. Le résultat de la procédure d'entraide administrative a été très clair sur ce point. Cette information étant publique, je peux d'ailleurs la confirmer. Me « réfugier » derrière la procédure judiciaire – pour reprendre l'expression de certains d'entre vous – serait absurde, et même déloyal à votre égard. Je ne le ferai donc pas.Pour le reste, monsieur le député, au risque d'encourir la colère ou de causer la déception de certains de vos collègues – ce que je déplore –, je m'en tiendrai là : la chronologie et ...
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De mon point de vue, elle est levée depuis le 2 avril.
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J'étais accusé d'avoir détenu un compte à UBS et de l'avoir fermé en février 2010. Cette affirmation a d'ailleurs été reprise comme un fait acquis par certains d'entre vous, notamment par le président de la Commission, lors des premières auditions. La preuve a pourtant été apportée que je n'ai pas détenu de compte à UBS entre le 1er janvier 2006 et janvier 2013. Je n'ai donc pas pu fermer de compte à UBS en février 2010. Au moins une des accusations de Mediapart a donc volé en éclats. En tentant d'obtenir une attestation négative, je pouvais donc avoir cet objectif-là : prouver qu'une des affirmations catégoriques de Mediapart était erronée. C'est ...
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Si M. Arfi m'a posé, dans le courriel du 3 décembre, la question que vous avez lue, il est possible que je sois entré en contact avec M. Woerth dès cette date. Dans mon souvenir toutefois, c'est après une séance de questions au Gouvernement. Néanmoins, je retire l'appréciation que j'ai portée sur cette affirmation de Mme Chaffanjon. Dont acte. Cependant, il y a d'autres inexactitudes.
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Je comprends bien. Dans mon souvenir, c'est le mardi 4 décembre que M. Arfi m'a indiqué que M. Woerth avait reçu le courrier en question. Je ne doute pas que les journalistes de Mediapart aient conservé un double du courriel qu'ils m'ont adressé. Nous pouvons donc connaître la réponse assez vite.
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Je n'avais pas vu les choses sous cet angle. Je conçois en effet que cela puisse intéresser votre Commission.
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Je suis certain d'une chose : je suis allé voir M. Woerth le mardi 4 ou le mercredi 5 décembre pour lui demander s'il avait été informé par un courrier que j'aurais détenu un compte non déclaré à l'étranger. Il m'a répondu qu'il n'avait pas reçu de courrier de cette nature ; ce fait n'est contesté par personne.La possible existence dudit courrier a-t-elle été mentionnée dans le courriel que m'a envoyé Mediapart le lundi 3 décembre ou les journalistes m'en ont-ils informé oralement le 4 ? Dans mon souvenir, ils m'en ont informé oralement le 4. J'ai reçu le courriel du 3 décembre sur mon téléphone portable personnel avant même qu'il ne me soit remis ...
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C'est là une des très nombreuses inexactitudes ou erreurs patentes que contient le livre de Mme Chaffanjon. Pour quelle raison souhaitais-je parler à M. Woerth ? Parce que les journalistes de Mediapart m'avaient indiqué que M. Woerth avait reçu, en 2008 ou en 2009, un courrier l'informant que je détenais un compte non déclaré à l'étranger.La théorie selon laquelle j'aurais commandé une étude juridique de complaisance pour aider M. Woerth à sortir indemne de l'affaire de l'hippodrome de Compiègne afin de le remercier d'avoir étouffé je ne sais quelle enquête me concernant lorsqu'il était lui-même ministre du budget, est une construction de Mediapart. Le ...
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Je me souviens que M. Moscovici a évoqué deux arguments, tous deux très judicieux : l'engagement qu'il avait pris n'était pas respecté ; cela pouvait compromettre des procédures ultérieures. Quant à l'argument que vous évoquez, il me semble que les temps où la parution d'un article de presse pouvait exercer une pression sur un procureur ou sur un juge sont désormais révolus.
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Je ne peux parler que pour moi, monsieur le président. Quoi qu'il en soit, je n'y avais, objectivement, pas intérêt.
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En effet, il vous l'a dit lui-même. Je lui en ai probablement parlé par téléphone. Je lui ai également dit qu'il ne fallait pas en faire état, que tel n'était pas mon intérêt. Stéphane Fouks et moi avons des relations d'amitié très anciennes et très sincères. Je n'imagine pas qu'il ait pu faire quoi que ce soit qui se serait avéré préjudiciable pour moi. Je suis convaincu que ce n'est pas lui qui a communiqué l'information au Journal du dimanche. Je le répète : je n'ai été pour rien dans cette publication.
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Je n'ai été pour rien dans cette publication.
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Il a été en effet agacé par la parution de cet article, car il s'était, je crois, engagé auprès de son homologue suisse à ce que la réponse qu'apporterait la banque UBS ne fasse l'objet d'aucune publication. C'était peut-être une des conditions posées par l'administration suisse pour peser de tout son poids dans la procédure, afin d'obtenir une réponse d'UBS. C'était également une condition – M. Moscovici faisait un raisonnement judicieux sur ce point – pour que l'administration suisse coopère de manière tout aussi rapide et efficace à l'avenir, si d'autres questions de cette nature venaient à se poser. La parution de l'article violait donc ...
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J'ai été sensible, monsieur le ministre, à vos premiers mots, même si je ne réclame ni compassion ni pitié. Ce qui je vis est perceptible par chacune et chacun d'entre vous, mais cela ne regarde que moi et je m'efforce d'y faire face.La question que vous posez appelle une réponse assez simple : j'ai fait tout ce que j'ai pu pour obtenir cette attestation négative en décembre, par mes propres moyens. J'ignore ce qu'aurait été la suite si je l'avais effectivement obtenue, mais je formais à l'époque l'espoir que les choses s'arrêteraient là. Vous affirmez que la vérité aurait fini par éclater de toute façon et vous avez probablement raison. Le choix que ...
