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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Il faut sortir des postures qui existent de part et d'autre. L'inquiétude des associations du secteur du handicap était compréhensible. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait constitué pour elles un progrès considérable. Membres de la COMEX, elles étaient associées à la gouvernance des MDPH. Tout ce qui paraît remettre en cause cette évolution a donc une bonne chance de passer à leurs yeux pour un recul.Le travail mené, à la demande de M. Claudy Lebreton, président de l'ADF, par M. Luc Broussy, conseiller général du canton de Goussainville-Louvres dans le ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Une tarification binaire dans les EHPAD avec un volet soins et un volet hébergement permettrait une répartition logique. Les départements ne verseraient plus d'APA en établissement, et il n'y aurait plus de forfait dépendance mais une prise en charge des soins. Est-il logique que le salaire du directeur de l'EHPAD ne provienne que du tarif hébergement alors que ce dernier dirige évidemment les équipes de soins ?Tout en insistant sur la préservation de la qualité et la sécurité de la prise en charge, nous appelons à un choc de simplification en matière de normes.Quoi qu'il advienne, la CNSA jouera un rôle pour aider à l'émergence inévitable de services ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Je suis pour ma part convaincu de la nécessité de réduire le reste à charge. Cette préoccupation a d'ailleurs motivé la création du service public essonnien du grand âge (SEGA). La logique de mutualisation constitue l'un des leviers sur lequel nous devons jouer.Les EHPAD vont progressivement se transformer en EHSPAD : établissements d'hébergement et de soins pour personnes âgées dépendantes. Sortons de l'hypocrisie sur le sujet ! Assumons une évolution indéniable !

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Les améliorations qu'il serait utile d'apporter ne sont pas de nature législative mais plutôt d'ordre réglementaire. Elles relèvent aussi de choix internes à la CNSA et à ses tutelles concernant l'affectation des produits.La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, à la suite de la canicule de l'été 2003.Actuellement, 26 % de son produit contribue au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit le taux plancher prévu par la loi. L'ADF demande que ce taux atteigne son « plafond », soit 30 %, comme cela ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Des études sont menées sur la structure des coûts en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s'agit de travaux méthodologiquement complexes. En la matière, le rapprochement de la CNSA et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) est pertinent.Pour ma part, j'estime que la CNSA devrait s'impliquer encore davantage dans l'animation du réseau des directeurs de MDPH. J'ai pleinement conscience que nous parlons de politiques coproduites.La réflexion sur l'optimisation de l'usage de l'argent public ne peut faire l'économie de la question du millefeuille administratif. La question se pose lorsque la direction ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Toutes les COMEX se sont évidemment saisies du problème, en travaillant avec leur conseil général. Le Finistère est engagé dans un effort particulier.La question de la dispersion des coûts me paraît particulièrement pertinente. La CNSA peut faciliter les comparaisons à l'intérieur d'un même département, et entre les départements : il lui revient d'établir des référentiels communs.

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj Les deux sujets évoqués par le président Morange concernent l'action de la CNSA pour accompagner des politiques décentralisées.À titre personnel, si je suis attaché à la décentralisation et au principe de subsidiarité, je ne serais pas choqué, loin de là, que l'adaptation locale de politiques qui relèvent pour une grande part de la solidarité nationale respecte un cadre plus ou moins contraint qui comporterait des référentiels, ou même des valeurs « planchers » et « plafonds » constituant une sorte de « serpent social ». En un mot, je suis favorable à davantage d'encadrement, ce qui favoriserait par ailleurs un minimum d'égalité de traitement entre ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014

Jérôme Guedj, président du conseil général de l'Essonne, représentant de l'Assemblée des départements de France, ADF

Jérôme Guedj La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, instance ad hoc née des conséquences dramatiques de la canicule du mois d'août 2003, fêtera bientôt ses dix ans. Au regard des trois grandes missions dont elle est chargée, il est indéniable qu'elle a atteint ses objectifs.Elle joue d'abord un rôle de caisse. C'est ensuite une agence technique d'appui aux politiques publiques médico-sociales à destination des personnes âgées et handicapées. Son rôle est donc essentiel dans une décennie qui connaît en la matière de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. La CSNA assure enfin une fonction de conseil et permet d'inventer la « démocratie ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/04/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Nous sommes réunis ce matin pour examiner le rapport la MECSS sur le financement de la branche famille, rapport que la mission a adopté hier. Je tiens à rappeler avant tout les conditions particulières dans lesquelles nous avons conduit nos travaux. En effet, compte tenu des réformes nombreuses qu'a connues la branche famille, nous avons décidé de procéder en deux temps. En premier lieu, la Cour des comptes a remis un état des lieux du financement de la branche famille à la MECSS en novembre 2012.Dans un second temps, la MECSS a précisé ses demandes et saisi la Cour des comptes d'une demande d'étude relative à l'impact sur la croissance et l'emploi d'une ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Vous avez jugé – peut-être un peu rapidement – que le financement de la politique familiale par les entreprises ne se justifiait plus dans la mesure où cette politique relève de la protection sociale universelle et donc de la solidarité nationale. Sur ce point, qui fait débat, la Cour des comptes estime qu'une partie des dépenses concernées – à hauteur de 10 ou 15 milliards –, parce qu'elles permettent de concilier la vie professionnelle et de la vie familiale, doivent être assumées par les entreprises.

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj S'agissant du financement, vous pensiez recourir à la fiscalité pesant sur les ménages : TVA ou CSG. Êtes-vous toujours favorable à ce modèle, partiellement repris par le CICE, ou faut-il privilégier une baisse de la dépense ?Par ailleurs, l'impact d'une baisse des cotisations sociales sur la création d'emplois et la nécessité de prévoir ou non des contreparties font l'objet d'un débat. Quel est votre sentiment sur ce point ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Au moment même où nous terminons avec vous ce cycle d'auditions, des propositions sont mises sur la table qui s'inspirent largement du pacte de compétitivité – si ce n'est dans leurs modalités, du moins s'agissant des montants considérés. Vous n'êtes pas, dites-vous, un spécialiste du financement de la branche famille, mais la question du financement de la protection sociale et de son impact sur l'emploi et la compétitivité vous concerne.Pour notre part, nous avons recherché les assiettes pouvant se substituer aux cotisations patronales familiales dans le cas où celles-ci seraient partiellement ou totalement supprimées : CSG, TVA, cotisation sur la valeur ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a été saisi de quatorze scénarios différents. Tout le champ des possibles est embrassé – y compris la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) ! Peut-on concevoir une réforme du financement de la branche famille, avec une exonération des cotisations patronales, indépendamment d'une réforme globale du financement de la protection sociale ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Monsieur le président, parlons clair : estimez-vous qu'il existe encore une marge de manoeuvre au sein de la branche famille ?

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Comment financer l'exonération des cotisations patronales ? En commençant nos travaux, nous avions envisagé d'autres assiettes que la seule masse salariale, mais vous avez indiqué dans votre rapport qu'il n'existait pas d'assiette miracle et qu'il valait mieux privilégier un « effort méthodique d'économies ». Vous avez ajouté qu'une mobilisation des ressources budgétaires aurait des conséquences « qui ne sauraient être sous-estimées » – sans toutefois les évaluer avec précision.La piste aujourd'hui retenue est une contribution budgétaire via la diminution de la dépense publique. Pensez-vous qu'une telle politique sera sans conséquences sur l'emploi ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014

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Jérôme Guedj, rapporteur

Jérôme Guedj Il reste que la présente audition se justifie surtout par le télescopage entre les conclusions du rapport que vous nous avez remis en mai 2013, les annonces faites au début de l'année par le Président de la République et les pistes actuellement explorées.Dans votre rapport, vous indiquiez qu'il était légitime que les entreprises participent au financement de la branche famille, dans la mesure où les prestations servies contribuent, à hauteur de 10 à 15 milliards d'euros, à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Pourtant, d'aucuns estiment que l'universalisation de la branche famille justifierait la fin d'un financement largement assis ...

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014

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Jérôme Guedj, président

Jérôme Guedj J'ai aussi compris la remarque de Jean-Marc Germain comme une invitation à appliquer au CICE les conditions d'obtention du CIR, soit la justification de dépenses de recherche.

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Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014

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Jérôme Guedj, président

Jérôme Guedj Vous avez parfaitement raison d'insister sur les facteurs de compétitivité prix et hors prix. Quelle proportion du coût de production le coût du travail – qui s'élève environ à 700 milliards d'euros, salaires et cotisations confondus – représente-t-il, compte tenu du coût de l'énergie et du capital ?

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