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Résultats 1 à 50 sur 178 triés par date — trier par pertinence
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Il faut sortir des postures qui existent de part et d'autre. L'inquiétude des associations du secteur du handicap était compréhensible. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait constitué pour elles un progrès considérable. Membres de la COMEX, elles étaient associées à la gouvernance des MDPH. Tout ce qui paraît remettre en cause cette évolution a donc une bonne chance de passer à leurs yeux pour un recul.Le travail mené, à la demande de M. Claudy Lebreton, président de l'ADF, par M. Luc Broussy, conseiller général du canton de Goussainville-Louvres dans le ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Une tarification binaire dans les EHPAD avec un volet soins et un volet hébergement permettrait une répartition logique. Les départements ne verseraient plus d'APA en établissement, et il n'y aurait plus de forfait dépendance mais une prise en charge des soins. Est-il logique que le salaire du directeur de l'EHPAD ne provienne que du tarif hébergement alors que ce dernier dirige évidemment les équipes de soins ?Tout en insistant sur la préservation de la qualité et la sécurité de la prise en charge, nous appelons à un choc de simplification en matière de normes.Quoi qu'il advienne, la CNSA jouera un rôle pour aider à l'émergence inévitable de services ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Je suis pour ma part convaincu de la nécessité de réduire le reste à charge. Cette préoccupation a d'ailleurs motivé la création du service public essonnien du grand âge (SEGA). La logique de mutualisation constitue l'un des leviers sur lequel nous devons jouer.Les EHPAD vont progressivement se transformer en EHSPAD : établissements d'hébergement et de soins pour personnes âgées dépendantes. Sortons de l'hypocrisie sur le sujet ! Assumons une évolution indéniable !
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Les améliorations qu'il serait utile d'apporter ne sont pas de nature législative mais plutôt d'ordre réglementaire. Elles relèvent aussi de choix internes à la CNSA et à ses tutelles concernant l'affectation des produits.La contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, à la suite de la canicule de l'été 2003.Actuellement, 26 % de son produit contribue au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), soit le taux plancher prévu par la loi. L'ADF demande que ce taux atteigne son « plafond », soit 30 %, comme cela ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Des études sont menées sur la structure des coûts en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s'agit de travaux méthodologiquement complexes. En la matière, le rapprochement de la CNSA et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) est pertinent.Pour ma part, j'estime que la CNSA devrait s'impliquer encore davantage dans l'animation du réseau des directeurs de MDPH. J'ai pleinement conscience que nous parlons de politiques coproduites.La réflexion sur l'optimisation de l'usage de l'argent public ne peut faire l'économie de la question du millefeuille administratif. La question se pose lorsque la direction ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Toutes les COMEX se sont évidemment saisies du problème, en travaillant avec leur conseil général. Le Finistère est engagé dans un effort particulier.La question de la dispersion des coûts me paraît particulièrement pertinente. La CNSA peut faciliter les comparaisons à l'intérieur d'un même département, et entre les départements : il lui revient d'établir des référentiels communs.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj Les deux sujets évoqués par le président Morange concernent l'action de la CNSA pour accompagner des politiques décentralisées.À titre personnel, si je suis attaché à la décentralisation et au principe de subsidiarité, je ne serais pas choqué, loin de là, que l'adaptation locale de politiques qui relèvent pour une grande part de la solidarité nationale respecte un cadre plus ou moins contraint qui comporterait des référentiels, ou même des valeurs « planchers » et « plafonds » constituant une sorte de « serpent social ». En un mot, je suis favorable à davantage d'encadrement, ce qui favoriserait par ailleurs un minimum d'égalité de traitement entre ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/05/2014
Jérôme Guedj La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, instance ad hoc née des conséquences dramatiques de la canicule du mois d'août 2003, fêtera bientôt ses dix ans. Au regard des trois grandes missions dont elle est chargée, il est indéniable qu'elle a atteint ses objectifs.Elle joue d'abord un rôle de caisse. C'est ensuite une agence technique d'appui aux politiques publiques médico-sociales à destination des personnes âgées et handicapées. Son rôle est donc essentiel dans une décennie qui connaît en la matière de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. La CSNA assure enfin une fonction de conseil et permet d'inventer la « démocratie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/04/2014
Jérôme Guedj Nous sommes réunis ce matin pour examiner le rapport la MECSS sur le financement de la branche famille, rapport que la mission a adopté hier. Je tiens à rappeler avant tout les conditions particulières dans lesquelles nous avons conduit nos travaux. En effet, compte tenu des réformes nombreuses qu'a connues la branche famille, nous avons décidé de procéder en deux temps. En premier lieu, la Cour des comptes a remis un état des lieux du financement de la branche famille à la MECSS en novembre 2012.Dans un second temps, la MECSS a précisé ses demandes et saisi la Cour des comptes d'une demande d'étude relative à l'impact sur la croissance et l'emploi d'une ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Les indemnités journalières, par exemple.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Vous avez jugé – peut-être un peu rapidement – que le financement de la politique familiale par les entreprises ne se justifiait plus dans la mesure où cette politique relève de la protection sociale universelle et donc de la solidarité nationale. Sur ce point, qui fait débat, la Cour des comptes estime qu'une partie des dépenses concernées – à hauteur de 10 ou 15 milliards –, parce qu'elles permettent de concilier la vie professionnelle et de la vie familiale, doivent être assumées par les entreprises.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj S'agissant du financement, vous pensiez recourir à la fiscalité pesant sur les ménages : TVA ou CSG. Êtes-vous toujours favorable à ce modèle, partiellement repris par le CICE, ou faut-il privilégier une baisse de la dépense ?Par ailleurs, l'impact d'une baisse des cotisations sociales sur la création d'emplois et la nécessité de prévoir ou non des contreparties font l'objet d'un débat. Quel est votre sentiment sur ce point ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Au moment même où nous terminons avec vous ce cycle d'auditions, des propositions sont mises sur la table qui s'inspirent largement du pacte de compétitivité – si ce n'est dans leurs modalités, du moins s'agissant des montants considérés. Vous n'êtes pas, dites-vous, un spécialiste du financement de la branche famille, mais la question du financement de la protection sociale et de son impact sur l'emploi et la compétitivité vous concerne.Pour notre part, nous avons recherché les assiettes pouvant se substituer aux cotisations patronales familiales dans le cas où celles-ci seraient partiellement ou totalement supprimées : CSG, TVA, cotisation sur la valeur ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a été saisi de quatorze scénarios différents. Tout le champ des possibles est embrassé – y compris la progressivité de la contribution sociale généralisée (CSG) ! Peut-on concevoir une réforme du financement de la branche famille, avec une exonération des cotisations patronales, indépendamment d'une réforme globale du financement de la protection sociale ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Monsieur le président, parlons clair : estimez-vous qu'il existe encore une marge de manoeuvre au sein de la branche famille ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Comment financer l'exonération des cotisations patronales ? En commençant nos travaux, nous avions envisagé d'autres assiettes que la seule masse salariale, mais vous avez indiqué dans votre rapport qu'il n'existait pas d'assiette miracle et qu'il valait mieux privilégier un « effort méthodique d'économies ». Vous avez ajouté qu'une mobilisation des ressources budgétaires aurait des conséquences « qui ne sauraient être sous-estimées » – sans toutefois les évaluer avec précision.La piste aujourd'hui retenue est une contribution budgétaire via la diminution de la dépense publique. Pensez-vous qu'une telle politique sera sans conséquences sur l'emploi ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Pourriez-vous les expliciter ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 13/02/2014
Jérôme Guedj Il reste que la présente audition se justifie surtout par le télescopage entre les conclusions du rapport que vous nous avez remis en mai 2013, les annonces faites au début de l'année par le Président de la République et les pistes actuellement explorées.Dans votre rapport, vous indiquiez qu'il était légitime que les entreprises participent au financement de la branche famille, dans la mesure où les prestations servies contribuent, à hauteur de 10 à 15 milliards d'euros, à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Pourtant, d'aucuns estiment que l'universalisation de la branche famille justifierait la fin d'un financement largement assis ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj J'ai aussi compris la remarque de Jean-Marc Germain comme une invitation à appliquer au CICE les conditions d'obtention du CIR, soit la justification de dépenses de recherche.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Vous avez parfaitement raison d'insister sur les facteurs de compétitivité prix et hors prix. Quelle proportion du coût de production le coût du travail – qui s'élève environ à 700 milliards d'euros, salaires et cotisations confondus – représente-t-il, compte tenu du coût de l'énergie et du capital ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj J'avais cru comprendre à l'écoute des propos du ministre du travail que le CICE resterait en vigueur en 2015 et que ce ne serait qu'à partir de 2016 que l'on basculerait éventuellement d'un dispositif à l'autre…
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Qui plus est, le CICE n'est-il pas censé rester en vigueur en 2014, voire en 2015 ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Si nous avons souhaité vous auditionner, c'est que nous souhaitons mesurer l'impact du financement de la branche famille sur la compétitivité des entreprises, sachant que le rapport que nous a remis la Cour des comptes présente plusieurs scénarios de financement alternatifs, ainsi que leur impact sur l'emploi en fonction de l'assiette retenue : TVA, CSG, cotisations sur la valeur ajoutée ou fiscalité environnementale. Nous nous sommes en outre interrogés sur les prérequis du modèle MESANGE (modèle économétrique de simulation et d'analyse générale de l'économie).Mais notre questionnement va désormais plus loin pour porter également sur les scénarios ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj En conclusion, le Comité de suivi est en situation d'attente pour l'instant.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Le CICE est financé par une baisse de la dépense publique, une hausse de la TVA et, à terme, une fiscalité écologique. La suppression envisagée des cotisations familiales patronales le sera par la seule baisse de la dépense publique. De ces différentes modalités, dépendront les effets macroéconomiques. Dans son rapport d'étape sur la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale, le Haut Conseil du financement de la protection sociale identifie quatre familles de scénarios, assortis de variantes, soit quinze scénarios au total, tout en soulignant la nécessité de tenir compte des modalités de financement de chacun ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Dans son rapport sur le financement de la branche famille de mai 2013, la Cour des comptes souligne une « articulation problématique » entre le CICE et les exonérations de cotisations sociales existantes, essentiellement les « allégements Fillon » jusqu'à 1,6 fois le SMIC, et précise que « la question d'une reconsidération d'ensemble des deux dispositifs ne pourra sans doute que se poser ». Le Président de la République a évoqué plusieurs scénarios, dont une transformation pure et simple du CICE ou encore un maintien de celui-ci. À votre connaissance, certains secteurs ou certains territoires verraient-ils un intérêt au maintien du CICE ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj C'est la possibilité du préfinancement en 2013 qui a plaidé pour la création d'un crédit d'impôt.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Ce montant a-t-il évolué depuis la publication de votre rapport ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Cela signifie que les données sur la distribution du CICE seront consolidées à partir de cette date.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj La première imputation du CICE interviendra en avril ou mai 2014 ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Mais avec des disparités très fortes par secteur et par territoire. En Île-de-France, à peine 45 % de la masse salariale est concernée, contre 65 % en moyenne au niveau national.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Des interrogations se sont exprimées sur le fait que les 20 milliards d'euros du CICE bénéficieraient à des secteurs non soumis à la concurrence internationale, comme la grande distribution ou le bâtiment et les travaux publics. Dans le droit fil du rapport de décembre 2013 de la mission parlementaire sur « l'impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif », je vous invite à regarder si l'effet d'aubaine n'est pas le plus important pour les professions libérales, comme les notaires ou les architectes, qui sont des professions réglementées et non exposées à la concurrence internationale.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Sans compter un questionnement sur le devenir de votre comité de suivi si le CICE est dans la « besace » de la remise à plat de la fiscalité.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj L'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 a prévu qu'un comité de suivi régional est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du CICE dans chacune des régions. Ces instances ont-elles été mises en place ?Lors de la création du CICE, la représentation nationale n'a pas retenu les contreparties, mais a voté par voie d'amendement des dispositions interdisant l'utilisation du CICE pour augmenter les bénéfices distribués et les rémunérations des dirigeants. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit que le comité d'entreprise est consulté chaque année sur l'utilisation par l'entreprise du CICE. Avez-vous prévu ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/01/2014
Jérôme Guedj Nous recevons aujourd'hui Mme Selma Mahfouz, commissaire générale adjointe à la stratégie et à la prospective, membre du Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), accompagnée de Mme Claire Bernard et de M. Antoine Naboulet, chargés de mission.Dans le cadre de son travail sur le financement de la branche famille, la MECSS s'est vu remettre au mois de mai 2013 un rapport de la Cour des comptes sur ce sujet. L'actualité nous invite à poursuivre notre réflexion, le Président de la République ayant annoncé que les cotisations familiales patronales seraient supprimées et que toutes les options étaient sur la table concernant le ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Assurément, le support juridique sera le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj La suppression des cotisations familiales à la charge des entreprises pourrait se traduire, en l'absence de contreparties, par une augmentation des bénéfices des entreprises : celles-ci financeront alors elles-mêmes une partie de l'allégement grâce à l'accroissement du rendement de l'impôt sur les sociétés.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj C'est un argument pour le maintien du CICE.Le Président de la République a évoqué, outre les créations d'emplois, différentes autres contreparties possibles, notamment en termes de revalorisation du salaire net, de qualité au travail, d'emploi des seniors ou des jeunes. Qu'en pensez-vous ?La suppression des cotisations familiales patronales représente 1 000 euros par an pour un salarié payé 1 500 euros nets par mois et 1 900 euros par an pour un salarié payé 2 300 euros nets par mois. Estimez-vous ces montants suffisamment significatifs pour avoir un impact sur la compétitivité des entreprises ? En effet, rapporté au coût total du travail – 700 ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Il faut se souvenir que les emplois ciblés ne sont pas les mêmes selon l'option choisie. En effet, les salaires jusqu'à 1,6 SMIC sont exonérés de cotisations familiales au travers d'un mécanisme dégressif, tandis que l'exonération de charges prévue par le CICE porte sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC. La Cour des comptes souligne à cet égard que l'articulation entre le CICE, l'« allégement Fillon » et d'autres exonérations ciblées peut avoir pour effet un subventionnement du salaire net, au-delà même des cotisations patronales.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj La nature de cette audition a changé – c'est un euphémisme – depuis la conférence de presse du Président de la République.La réflexion de la MECSS poursuit deux objectifs : l'établissement d'un état des lieux et la définition de projets alternatifs, si tant est que la situation actuelle l'exige. Dans cette perspective, nous avons saisi la Cour des comptes, qui a remis son rapport en juin dernier, afin qu'elle évalue l'impact des cotisations familiales à la charge des entreprises et les scénarios alternatifs.Je souhaiterais vous interroger sur quatre points : dès lors que les prestations familiales revêtent désormais un caractère universel et ne ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj En un mot, vous êtes dans l'expectative. Je suppose que ce n'était pas le scénario que vous envisagiez ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj M. Jean-Louis Rey, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), nous a indiqué lors de son audition que la recette idéale pour la trésorerie de la sécurité sociale était régulière, prévisible et stable. Il a ajouté que deux assiettes étaient susceptibles d'assurer des recettes dynamiques : la masse salariale et la consommation. Il considère en revanche qu'il faut éviter une ressource assise sur les entreprises, le rendement de l'impôt sur les sociétés (IS) étant trop erratique. Auditionné l'année dernière, M. Drouet, le prédécesseur de M. Lenoir, avait, comme vous, jugé la fiscalisation risquée et dit sa préférence ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Nous sommes en effet très désireux de connaître votre réaction à l'annonce du Président de la République, puisque vous êtes les gestionnaires de ces ressources qui sont appelées à disparaître. Il ne s'agit pas de recommencer le débat théorique sur la légitimité du financement de la branche famille par les entreprises – je rappelle à ce propos que la Cour des comptes a estimé que, les prestations de la branche famille visant à permettre la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, la contribution des entreprises à son financement à hauteur d'une dizaine de milliards d'euros serait justifiée.C'est sur l'avenir que nous comptons vous ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Vous soutenez que l'allégement, la suppression des cotisations n'est pas la bonne solution ; vous parlez d'effets marginaux ; vous considérez donc que le statu quo, c'est-à-dire le financement à hauteur des deux tiers de la branche famille par une cotisation des employeurs de 5,25 %, serait satisfaisant ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Nous vous remercions pour la qualité de votre présentation et pour les arguments stimulants que vous avez livrés à notre réflexion.Je reprends ma question initiale : le statu quo serait-il à vos yeux préférable ? N'y aurait-il aucun effet dépressif, défavorable, au financement des entreprises assis sur la seule masse salariale ? Avez-vous des hypothèses quant à des assiettes alternatives : cotisation sur la valeur ajoutée, TVA, CSG, financement sur une fiscalité écologique gouvernementale ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj L'argument est le suivant : la suppression des cotisations patronales pour la branche famille va potentiellement augmenter l'assiette et donc le rendement de l'impôt sur les sociétés. La baisse globale du coût du travail ne sera donc pas de 15 milliards d'euros puisqu'il faudra les amputer du montant de l'augmentation de l'impôt sur les sociétés.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Il rapporte deux éléments différents : le coût global des allégements de cotisations rapporté aux créations d'emplois. Il n'y a pas que 300 000 emplois qui sont concernés par ces allégements.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 16/01/2014
Jérôme Guedj Nous avions demandé à la Cour des comptes de réfléchir aux assiettes alternatives à la masse salariale : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contribution sociale généralisée (CSG), fiscalité écologique, valeur ajoutée des entreprises… La question se pose à nouveau de l'impact sur l'emploi de la suppression, envisagée par le Président de la République, des cotisations sociales à la charge des employeurs.Vous êtes-vous posé la question de savoir ce que pourrait donner un financement de la branche famille par les entreprises, mais qui ne serait plus assis sur la masse salariale ?Enfin, les exonérations de cotisations patronales, dans le passé, ont fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/01/2014
Les CAF animent l'un des plus beaux services publics de notre pays : 80 milliards d'euros de prestations servis par 33 000 agents, et la qualité de ce service public répond à la grande exigence de nos concitoyens dans ce domaine.Le terme de CAF s'avère impropre, car 40 % des 11 millions d'allocataires n'ont pas d'enfant. Ces caisses exercent avant tout une mission de solidarité et de protection qui se situe au coeur du pacte républicain. Dans le cadre d'une réforme de l'organisation des politiques de solidarité, comment l'articulation de l'action des caisses et de celle des conseils généraux pourrait-elle s'approfondir ?Pensez-vous que l'universalité des ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 21/11/2013
Jérôme Guedj, président, rapporteur
Jérôme Guedj Messieurs, je vous remercie. Nous tiendrons compte de votre invitation à préserver la trésorerie.
