Ayant moi aussi vécu d'autres vies, je me rappelle qu'étaient particulièrement contrôlés les comptables publics qui ne prenaient jamais de vacances, car ils étaient soupçonnés d'activités illicites sur les comptes inactifs – et les soupçons se révélaient souvent fondés…Cela dit, j'aimerais savoir si vous avez pu constater sur le terrain, chers collègues rapporteurs, dans quelle mesure les différents établissements teneurs de compte appliquaient ces nouvelles règles. Naguère, certain établissement public très connu, dont le logo était une petite aigrette sur fond jaune, avait quelques soucis de ce point de vue.Par ailleurs, je m'interroge comme ...
Ce rapport de grande qualité appelle deux commentaires. Pour commencer, j'ai été frappé de constater combien nos interlocuteurs, qu'ils soient membres d'institutions européennes ou de gouvernements, ont apprécié le fait qu'un parlement national se saisisse du sujet. C'est la démonstration du rôle essentiel – et il devra sans cesse être rappelé – que doivent jouer les parlements nationaux dans le contrôle de l'action des gouvernements européens au cours du processus qui s'engage, pour porter la voix des citoyens. Si cela n'est pas fait, on aboutira au rejet croissant de la démocratie représentative et à la prise de pouvoir d'autres formes de « ...
Je souhaite également revenir sur les préconisations de court terme, en particulier sur la convergence du taux de l'impôt sur les sociétés. Dans le rapport que vous nous avez présenté, le CPO remet en question la pertinence des taux d'imposition différenciés en fonction de la taille de l'entreprise. Or, il me semble qu'il existe en France une très forte concentration de la recherche et développement sur les très grandes entreprises – qui ont une grande propension à pratiquer l'optimisation fiscale. Par ailleurs, comme nous l'avait dit le président de la troisième chambre de la Cour des comptes lors de son audition par notre commission en septembre 2013, ...
Je remercie nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de cette initiative. À l'heure actuelle, il n'y a pas de pilote dans l'avion car il n'y a pas de poste de pilotage… Cette résolution propose d'y remédier, même si le défaut de volonté politique internationale est à relativiser au regard des travaux du forum mondial, rattaché à l'OCDE. Il demeure que c'est sous la pression de certaines initiatives citoyennes ou de parlements nationaux ou régionaux qu'un certain nombre d'affaires sont sorties. La liste de ces affaires est d'ailleurs évoquée dans le rapport.Cette proposition de résolution répond à la nécessité vitale de mettre en ...
Je souscris aux arguments que Dominique Lefebvre vient d'exposer.
L'amendement CF77 propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la DCRTP des régions et des départements.
L'amendement CF124 vise à avancer à 2017, au lieu de 2018, le transfert de la TVA aux régions. Il n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État puisque le montant de la DGF 2017 est minoré du montant de la fraction de TVA qui leur est allouée.
Cet amendement vise à mettre en place un bonus au CITE afin de favoriser l'isolation et les équipements valorisant une énergie renouvelable.
Cet amendement propose d'étendre le CITE aux frais de raccordement à des réseaux de chaleur. Nos textes sont aujourd'hui contradictoires sur ce point – je vous renvoie notamment à l'article 200 quater du code général des impôts.
Ces amendements ont pour objet d'élargir l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux lignes à très haute tension enfouies. Certaines collectivités privilégient les lignes à très haute tension aériennes, afin d'obtenir la rémunération qu'offrent les pylônes. Le premier amendement vise à ce qu'un décret fixe le montant de la taxe par décret – ce qui ne doit pas être conforme à la Constitution – et le second propose de l'établir au même niveau que les canalisations habituelles de gaz et de carburant. En aidant ainsi le transport souterrain des lignes à très haute tension, les collectivités pourront choisir ...
Ces plateformes posent de plus en plus de problèmes. Je l'avais fait observer à propos d'un amendement sur la perception de la taxe de séjour, adopté par cette commission mais repoussé en séance publique.Nous n'arrivons plus en effet à percevoir la taxe de séjour dans les collectivités à cause de ce système. Il s'agit encore une fois d'équité : il y a loin de la plateforme qui organise l'échange de perceuses à celle qui commercialise des biens et qui réalise un chiffre d'affaires nettement supérieur à beaucoup de PME et qui, elles, respectent leurs obligations de déclarations de revenus.Ce sujet doit être débattu, comme le préconisait d'ailleurs dans son ...
Ma première question porte sur les paradis fiscaux, plus particulièrement sur le Panama. M. Michel Sapin avait déclaré qu'en 2016 la France serait « très attentive à l'évolution des échanges avec le Panama » : « La coopération aux demandes d'information des autorités françaises n'est aujourd'hui pas satisfaisante et la France veillera à la mise en oeuvre effective des engagements de coopération pris au mois d'octobre 2015 au Forum mondial, par cet État. » Rappelons qu'à la fin du précédent quinquennat, à la fin de l'année 2011, la France avait ratifié une convention fiscale avec le Panama, alors encore classé sur la liste des États non coopératifs de ...
Notre amendement est consécutif à l'adoption par le Parlement, en 2015, d'un système de collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle, car il s'est avéré inopérant. La taxe de séjour est censément perçue via les plateformes qui commercialisent un certain nombre de logements. Mais l'usine à gaz qui a été inventée est tellement incompréhensible que ce n'est, de fait, quasiment plus le cas.Objet d'un travail conjoint avec la profession, cet amendement vise à la simplicité maximale : la plateforme s'acquitte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle au tarif applicable à la première catégorie, c'est-à-dire les meublés de tourisme ; ...
Les communes ayant des lignes à très haute tension sur leur territoire touchent ce que l'on appelle familièrement la « taxe pylône ». En revanche, lorsque ces lignes sont souterraines, les collectivités n'en tirent aucune recette. Cette situation incite les communes à préférer les lignes aériennes aux lignes souterraines, car la taxe est pour elles une ressource non négligeable, dans un contexte où les finances communales sont sous pression. Il vous est donc proposé d'assujettir les entreprises de réseau exploitant des lignes souterraines à très haute tension à une indemnité forfaitaire, d'un montant à fixer par décret.
Dans de nombreux départements, les services fiscaux ont une vision très extensive de cette notion.
Il s'agit d'une taxe qui frappe tant les produits fabriqués sur notre territoire que les importations: elle s'applique ainsi à tous les produits concernés, que le site de production se situe en France ou à l'étranger. L'amendement ne crée donc aucune incitation à la délocalisation de la production. Du reste, un tel argument relève souvent d'un chantage exercé par ceux qui ne veulent pas voir leurs marges ou le prix de vente diminuer.
Il s'agit de l'amendement « courageux » annoncé par la rapporteure générale. Il propose de relever de 7,53 euros par hectolitre à 9 euros par hectolitre les contributions perçues sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées. Je vous rappelle que le Gouvernement s'en était remis à la sagesse des députés à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et que la commission des finances l'avait adopté au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Je réitère cette année car il m'apparaît que c'est une manière saine et efficace de financer le budget de la sécurité sociale.
Nous avons déposé des amendements portant sur un ersatz de CICE au profit des mêmes structures. Si l'amendement est adopté, je suis prêt à retirer les amendements II-CF346 et II-CF345.