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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Le tribunal foncier de la Polynésie française a été institué par la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, mais il n'a jamais été mis en place. Or il permettrait une gestion plus aisée des litiges fonciers, en prévoyant la création d'assesseurs.Les litiges fonciers en Polynésie française nécessitent une certaine expérience. Les assesseurs et les magistrats professionnels, qui n'ont pas vocation à rester indéfiniment en poste, y pourvoiront. Cette nouvelle formation permettra de réduire le nombre de dossiers en stock – 900 en décembre 2013 – ainsi que les temps d'instruction, qui peuvent aller ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Le pacte civil de solidarité (PACS) est applicable partout sur le territoire de la République sauf en Polynésie française. Cet état de fait est dommageable pour les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent bénéficier des avantages afférents au PACS. Il engendre aussi une réelle inégalité entre les citoyens de la métropole et les Polynésiens.Les dispositions relatives au PACS relèvent manifestement du droit des personnes et non du droit des contrats, comme en atteste leur place dans le code civil – au titre XIII du livre Ier, « Des personnes », tandis que les dispositions relatives au contrat se trouvent au livre III. L'amendement vise donc à faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
J'accepte de retirer les amendements CL24 à CL26, mais je maintiens les amendements CL27 et CL28.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Nos indivisions, je l'ai dit, remontent à plusieurs générations. En dehors des acquêts, les successions sont donc composées en grande partie de biens de famille – fenua feti'i. Il s'agit donc de permettre, en cas de décès d'une personne qui ne laisse pas d'enfant, le retour de la totalité de ces biens à la famille du défunt, et d'éviter qu'ils ne partent dans le patrimoine du conjoint survivant. Ce dernier est en effet susceptible de refaire sa vie et d'avoir des enfants avec une autre personne, auquel cas des personnes complètement étrangères à la famille pourraient se voir attribuer le patrimoine. De telles situations créent des tensions qui finissent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Il s'agit d'étendre à la Polynésie française le testament privilégié et temporaire dit aussi « insulaire », prévu aux articles 985 et 986 du Code civil, comme on l'a fait en 1968 pour les départements d'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/02/2014
Cet amendement, ainsi que les amendements CL23 à CL28, vise à faciliter les successions et les partages en matière foncière, ainsi que la mise en place d'un tribunal en Polynésie française, conformément au statut de 2004. L'objectif est de sortir enfin les familles polynésiennes des problèmes découlant des situations d'indivision.La rédaction de l'article 745 du code civil issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait naître une incertitude sur le point de savoir si la limitation concerne les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires ou seulement le quatrième ordre, composé des héritiers les plus éloignés. Cet ordre a toujours subi ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
La santé, droit fondamental pour l'ensemble des citoyens, constitue une priorité majeure que le groupe UDI fait sienne et que le Gouvernement et l'ensemble du Parlement devrait partager. Vous pourrez compter sur notre entière détermination pour faire en sorte que la santé ne soit pas, comme l'année dernière, sacrifiée sur l'autel de la recherche d'économies budgétaires. La France s'est longtemps caractérisée par l'excellence de son système de soins, par la qualité de ses infrastructures et par la renommée de ses praticiens. Non, il ne serait pas exagéré de considérer que, dans ce domaine au moins, le monde entier nous envie.Nous disposons des médecins ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 30/10/2013
Madame la ministre, les constructions de logements sociaux sont cruciales pour nos départements et collectivités d'outre-mer. C'est un problème commun à tous ces territoires. Je vais intervenir ici au nom de la Polynésie française que je connais particulièrement.Le logement est de la compétence du pays, du fait de son statut d'autonomie interne. Cependant, nous avons un besoin urgent de l'aide et de la solidarité de l'État pour le financement de ces logements sociaux, étant donné l'état catastrophique dans lequel se trouve aujourd'hui le pays, économiquement et financièrement, après dix ans d'instabilité politique.Un autre problème se pose : celui du ...
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Au nom des élus de la majorité soutenant le Gouvernement de la Polynésie française, dirigé par M. Gaston Flosse, et des députés issus de ce territoire, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour le budget que vous présentez pour la Polynésie. Je remercie également M. René Dosière pour la qualité de son analyse sur la situation politique, économique et financière de notre collectivité. Nous héritons d'une situation catastrophique, produit de la gestion des gouvernements en place depuis 2004 ; le président de la Polynésie a pris des mesures draconiennes pour redresser les finances du pays suivant les recommandations de Mme Anne Bolliet, membre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
L'expérimentation de la facturation individuelle directe des consultations et séjours aux caisses d'assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif était inscrite à l'article 54 de la loi de financement pour 2009. L'objectif était de mettre à la disposition de l'assurance maladie des données individuelles et détaillées, afin d'améliorer le contrôle a priori des sommes dues à ces établissements par l'assurance maladie. Il est regrettable que la généralisation de cette pratique de bonne gestion soit encore reportée de deux ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Le respect de l'ONDAM – fixé cette année à 2,4 % – dépend de celui des différents sous-objectifs qui le composent. Or, l'ONDAM rassemble des enveloppes « ouvertes », exposées au risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l'assurance maladie. Pour garantir une bonne gestion de l'ONDAM, cet amendement tend à répartir de manière équilibrée les mises en réserve prudentielles du PLFSS entre les différents sous-objectifs susceptibles d'être dépassés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/11/2012
On ne saurait contester a priori l'objet de cette proposition de loi, puisqu'il s'agit de lutter contre les déserts médicaux en améliorant l'accès aux soins par la réduction, finalement assez modeste – telle du moins qu'elle est affichée –, du reste à charge des patients, notamment dans des secteurs où 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières.Le moyen retenu est, en revanche, beaucoup plus contestable. Permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d'être des acteurs de la négociation entre l'offre et la demande de soins ne nous semble pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2012
La situation économique et sociale de la Polynésie française appelle des mesures d'urgence. Un état de fait ne doit pas devenir un fait accompli. Nous nous réjouissons donc, pour 2013, de la progression des crédits du travail et de l'emploi consacrés aux territoires ultramarins, de 4,5 % en autorisations d'engagement et de 5 % en crédits de paiement à périmètre constant.Notre archipel compte aujourd'hui plus de personnes dépendantes des régimes de solidarité que de salariés. La dette sociale a ainsi augmenté de plus de 50 % depuis 2004.Le taux de chômage de notre jeunesse est devenu insupportable dans nos régions d'outre-mer : il atteint 60 % des 15-24 ans ...
