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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/02/2017

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Laurence Dumont

Je remercie Régis Juanico d'avoir créé le groupe d'études dédié au soutien de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. La candidature de 2012 a sans doute souffert de ne pas avoir été assez soutenue par l'ensemble des Français et des territoires. C'est sur la base de cette analyse que nous avons décidé d'encourager les actions de mobilisation sur tout le territoire, même si tous les départements n'ont pas la chance de porter le numéro 24 comme la Dordogne… (Sourires.)Dans le Calvados, j'ai mené une action commune avec le Comité régional olympique et sportif (CROS) de Basse-Normandie, afin de mobiliser dès le printemps 2016 tout le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Laurence Dumont, rapporteure

Laurence Dumont Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues à l'article 1er de la proposition de loi et aux collectivités de Guyane et de Martinique celles de l'article 2.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Laurence Dumont, rapporteure

Laurence Dumont Cet amendement vise à étendre aux élections sénatoriales les dispositions prévues par la proposition de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Laurence Dumont, rapporteure

Laurence Dumont Je comprends la volonté de notre collègue Tardy de faire adopter un texte irréprochable d'un point de vue légistique, mais je préfère que ce texte soit le plus précis possible et surtout applicable immédiatement. C'est pourquoi je ne souhaite pas que cette précision relative au justificatif d'identité, élément essentiel de la proposition de loi qui atteste du caractère volontaire de la démarche des candidats, soit renvoyée à un décret. Le pouvoir réglementaire aura toute faculté de spécifier les justificatifs d'identité acceptés, qu''il s'agisse de la carte d'identité, du passeport ou d'autres documents. J'émets donc un avis défavorable à cet ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Laurence Dumont, rapporteure

Laurence Dumont Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux élections législatives afin de s'assurer du recueil du consentement des remplaçants des candidats à la députation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Laurence Dumont, rapporteure

Laurence Dumont La question soulevée par M. Geoffroy peut en effet se poser, mais elle est annexe. Je souscris à la réponse de M. Popelin : en cas de fusion de listes, chaque candidat doit signer à nouveau sa déclaration de candidature ; quant au maintien ou non d'une liste au second tour, c'est un problème politique qui relève du choix de la tête de liste. C'est un tout autre sujet, qui ne saurait être traité par un texte législatif.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Laurence Dumont, rapporteure

Laurence Dumont La proposition de loi que je vous présente, qui est cosignée par l'ensemble des membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, a été déposée il y a déjà plus d'un an, en septembre 2015. Je suis heureuse qu'elle ait pu enfin être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.Ce texte vise à compléter les modalités de dépôt de candidature aux élections afin d'empêcher les manoeuvres de responsables de liste qui souhaiteraient « enrôler » des candidats en recueillant leur consentement de manière frauduleuse. De nombreux cas de « candidats malgré eux », ainsi que la presse les a baptisés, ont en effet été signalés, vous vous en ...

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Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - Intervention le 02/06/2015

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Laurence Dumont

Je ne suis favorable ni à cet amendement, ni à l'amendement CS49 qui suit, et qui aggrave encore davantage la situation en remettant en cause l'automaticité de la délivrance par le préfet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/04/2015

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Laurence Dumont

Monsieur le ministre, vous ne nous parlez de l'IMSI catcher que dans le cadre de la prévention du terrorisme ; pourtant, dans l'article L. 851-7 du code qui concerne ce dispositif, celui-ci sert toutes les finalités énumérées à l'article L. 811-3.Monsieur le rapporteur, les « informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 » auxquels vous vous référez dans votre amendement renvoient-ils bien aux seules données de connexion ?

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/12/2014

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Laurence Dumont

Merci, monsieur le président, de bien vouloir nous accueillir dans votre commission.Cet amendement fait logiquement suite au travail mené depuis longtemps par le Parlement. La loi du 15 juin 2000 avait autorisé les parlementaires français à visiter à tout moment certains lieux privatifs de liberté, et il m'est arrivé également de demander à l'administration pénitentiaire l'autorisation d'être accompagnée d'un journaliste. Le problème est que cette autorisation est accordée de façon discrétionnaire.Depuis la fameuse commission d'enquête présidée par M. Louis Mermaz il y a une dizaine d'années, l'opinion publique avait en effet ouvert les yeux sur la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2014

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Laurence Dumont

Avez-vous plus de détails sur les mesures prises par l'Italie à la suite de sa condamnation par la CEDH ?Par ailleurs, vous reprenez à votre compte, dites-vous, la proposition faite par votre prédécesseur dans l'avis émis le 24 mars 2014 et publié au Journal officiel du 23 avril 2014. Jean-Marie Delarue envisageait la mise en place progressive de l'encellulement individuel, en commençant par des populations jugées prioritaires, parmi lesquelles les détenus de plus de soixante ans, qui cependant, d'après ce que le président Urvoas vient de nous dire, ne sont pas très demandeurs. Pourquoi les détenus âgés et les détenus étrangers sont-ils classés dans les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2014

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Laurence Dumont

Vous avez parlé des personnes âgées de plus de soixante ans. C'est un peu jeune pour parler de personnes âgées ! J'aimerais savoir si vous avez des chiffres concernant les personnes âgées de plus de quatre-vingts ans. Je sais qu'il y en a à Caen. Auriez-vous des chiffres qui correspondent un peu mieux à la définition de la personne âgée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2014

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Laurence Dumont

La circulaire du 3 mars 1988 ne prévoit pas de minimum de surface. Dans le centre pénitentiaire de Caen, les cellules de toute une aile mesurent 5,44 mètres carrés. Il conviendrait peut-être un jour de fixer un minimum.Selon vous, c'est la direction régionale de Rennes qui comprend le plus fort pourcentage de places inoccupées dans les établissements pour peine : 16 %. Or, à Caen se trouve un établissement pénitentiaire exclusivement réservé à des détenus pour crimes ou délits sexuels. Il y a donc sans doute des places dans certains établissements où l'on ne peut pas envoyer n'importe qui.

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Commission élargie - Intervention le 23/10/2014

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Laurence Dumont

Il suffit ! Qui peut nier qu'il existe un lien entre politique pénale et politique pénitentiaire ? Les faits sont têtus, et ils disent que la surpopulation carcérale est aussi la conséquence de la politique pénale menée pendant dix ans. L'amendement gouvernemental à venir a une explication : nous sommes piégés par loi pénitentiaire de 2009 – et il est heureux qu'à l'époque la droite au Sénat et la gauche à l'Assemblée nationale ait permis le maintiens du principe de l'encellulement individuel. Je souscris entièrement à la proposition de M. Urvoas visant à un débat de fond. Dans ce cadre, la réflexion de la commission des lois devra notamment ...

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Commission élargie - Intervention le 23/10/2014

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Laurence Dumont

Madame la garde des sceaux, les augmentations de crédits n'empêchent pas la justice française de rester trop pauvre, car la situation de départ était trop dégradée. Trop longtemps, le dévouement des personnels, qui ont parfois travaillé dans des conditions à la limite de la décence, a compensé l'insuffisance budgétaire. Il reste du chemin à parcourir malgré les effets de la politique que vous avez mise en oeuvre depuis trois ans.Ce budget, dont les crédits sont maintenus dans un cadre financier pourtant très contraint, permet de dégager les moyens nécessaires à l'application de la loi pénale grâce aux importants recrutements prévus dans les SPIP et ...

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Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique - Intervention le 16/10/2014

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Laurence Dumont

Madame de Saint Pulgent, la position du Conseil d'État concernant le droit de propriété des individus sur leurs données personnelles me paraît convaincante. Elle a de plus le mérite de faire oeuvre de pédagogie, ce qui semble nécessaire lorsque l'on découvre le sondage que vous évoquiez. Sur ce sujet, l'étude se rallie au concept d'autodétermination informationnelle dégagé par la Cour constitutionnelle allemande en 1983. Comment l'application de ce droit en Allemagne, depuis plus de trente ans, a-t-elle permis d'améliorer concrètement la protection des données personnelles de nos voisins ?L'une de vos propositions vise à donner à la Commission nationale ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2014

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Laurence Dumont

Je voudrais saluer le travail considérable mené par le Conseil d'État et le pragmatisme de sa démarche. Beaucoup de propositions reposent finalement sur du droit souple, sachant que le calendrier est long, nombre de ces propositions étant liés au règlement européen, dont l'adoption interviendra au mieux d'ici deux ans.Le droit de propriété peut en effet conduire à limiter la protection des données personnelles et à une relation déséquilibrée entre l'individu et l'acheteur, car une fois qu'on a vendu quelque chose, on n'a plus la main dessus : pouvez-vous nous en dire plus sur ce droit à l'autodétermination, qui suppose que les personnes concernées soient ...

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