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Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 28/10/2015
Tout comme Mme Biémouret, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les suites qui peuvent être données au rapport de Catherine Quéré et Jean-Marie Sermier sur les maladies du bois de la vigne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2015
Cet amendement vise à rétablir le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à son niveau de 2014. Il procède de la conviction que cette politique de stagnation puis de baisse des dotations aux collectivités, qui a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy et se poursuit sous celle de François Hollande, est erronée. Elle est préjudiciable à notre économie et à notre société.Sur le plan intellectuel, je récuse la justification de cette politique par la rhétorique de l'effort partagé entre les collectivités locales pour réduire les déficits. Dans cette période, l'État ne fait pas que réduire les déficits, il baisse aussi de façon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2015
Je précise d'abord qu'en tant qu'agent détaché de la Banque de France, je ne participerai pas au vote.Monsieur Villeroy de Galhau, dès votre éventuelle nomination, nous n'aurons plus aucune influence sur vous, puisque la Banque de France est indépendante. Il est d'autant plus important pour nous de cerner votre sensibilité.La politique monétaire n'est pas une science ou un simple outil technique ; c'est un instrument politique qui fait une place à la subjectivité et aux orientations doctrinales. Pour schématiser, il y a deux approches : celle, plutôt monétariste, longtemps incarnée par un Jean-Claude Trichet, privilégiant la recherche d'une stabilité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/07/2015
Je remercie nos deux collègues pour ce rapport documenté, qui répond à une très forte attente des territoires viticoles.Vous excluez de manière définitive, même sous forme contrôlée, toute réintroduction de l'arsénite de sodium pour des raisons sanitaires que je peux comprendre. Dans ces conditions, la réponse aux maladies de la vigne repose entièrement sur la recherche. Vos quatre propositions qui s'y rapportent permettent bien de cerner dans quelles directions agir, toutefois elles ne précisent pas selon quel agenda et avec quels acteurs. Or les viticulteurs ne manqueront pas, dans les semaines et les mois qui viennent, de nous poser des questions à ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
La loi fixe un plafond pour la contribution au service public de l'électricité (CSPE) payée par les entreprises électro-intensives du secteur industriel. Or la France compte quelques entreprises de même nature dans le secteur agricole, notamment celles ayant recours à des serres chaudes. Au nom de l'équité, l'amendement propose d'étendre aux entreprises du secteur agricole le plafond prévu pour le secteur industriel.
Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Intervention le 12/06/2014
Nous sommes d'abord préoccupés par l'impact de la mesure sur la création d'emplois et par les effets d'aubaine qu'elle peut générer : compte tenu de la raréfaction des ressources publiques, l'effet de levier doit être sensible pour chaque euro dépensé.À ce stade, et parce qu'il faut du temps, vous n'êtes pas en mesure, dites-vous, d'établir un lien entre le dispositif et la création d'emplois – ce qui, d'ailleurs, soulève la question de la durée de notre mission d'information –, pour peu qu'on puisse l'établir un jour ; or, à vous entendre, cela ne semble même pas sûr, car les facteurs sont multiples et il y a loin, les économètres le savent, ...
Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas - Intervention le 23/10/2013
Monsieur le directeur, je voudrais revenir sur la concurrence chinoise. J'ai retenu que les manufacturiers chinois avaient gagné six points de parts de marché, passant de 29 % à 35 % des ventes de pneumatiques agricoles. Cette progression s'explique par un coût du travail plus bas, et donc des prix plus attractifs. Si elle reste contenue, c'est sans doute en raison, notamment, de la qualité des produits de leurs concurrents. Plus généralement, pouvons-nous espérer continuer à endiguer la progression des produits asiatiques ?Par ailleurs, je suis député de la quatrième circonscription d'Indre-et-Loire, dans laquelle se trouve la ville de Joué-lès-Tours, où vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
Je voudrais remercier la rapporteure pour cette initiative que je pense pertinente. Il ne s'agit pas simplement d'un problème de compétitivité, même si c'est important, car nous sommes ici aussi sur un problème d'ordre politique. Comme l'a rappelé Karine Berger, la difficile réforme des retraites que nous avons adoptée en première lecture a mis à contribution tout à la fois les salariés, les familles, les retraités et les entreprises.Un équilibre a été trouvé dans la répartition des efforts. Il est totalement insupportable, d'un point de vue politique et démocratique, de constater que le lendemain même où cet équilibre a été trouvé, une compensation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2013
Cet amendement tend à moduler le taux du CICE par branche d'activité, en réservant le taux actuel de 6 % aux branches fortement exposées à la concurrence internationale, dont la liste pourrait être arrêtée par décret, et en appliquant un taux de 3 % aux entreprises qui ne relèvent pas de cette catégorie.Cet amendement ne procède pas d'une hostilité de principe au CICE, car ses auteurs admettent, dans la période actuelle, la nécessité d'une certaine politique de l'offre en vue de soutenir la compétitivité des entreprises françaises, notamment de celles qui sont soumises à la concurrence internationale. Cependant, la raréfaction des ressources budgétaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Je regrette également cet amendement qui dénature le texte initial du Gouvernement. Il transforme ce qui a été présenté, l'année dernière, comme une démarche globale combinant CICE et restructuration des taux de TVA – les taux intermédiaire et maximum devant augmenter et le taux réduit baisser – en une pure opération de transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages. Renoncer, par voie d'amendement parlementaire, à la baisse du taux réduit de TVA pose un problème politique, mais peut-être également économique, car cette décision remet en question l'équilibre entre les mesures de soutien aux entreprises et à la consommation des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Parler de débat philosophique, comme l'a fait M. Xavier Bertrand, revient à fétichiser le quotient familial, comme s'il représentait l'unique moyen d'une politique familiale. Or la combinaison de la progressivité de l'impôt et du quotient familial – cette manière particulière de traiter la politique familiale – amène à traiter un enfant des classes aisées mieux qu'un enfant des couches populaires. Au fil de l'histoire, on a créé une contradiction entre deux facettes de la justice : la redistribution sociale classique et la redistribution entre les familles en fonction du nombre d'enfants. Peut-on s'en satisfaire ? Pourquoi en faire une question ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Il ne faudrait pas laisser croire que tous les commissaires aux finances socialistes accueilleraient défavorablement l'amendement de nos collègues Mme Sas et M. Alauzet. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il serait bon d'introduire une dose de progressivité dans le taux de CSG avant la toute fin du quinquennat. Avec un certain nombre de collègues, nous proposerons donc un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui rendrait la CSG progressive, sans avoir à la fusionner avec l'impôt sur le revenu. Cela paraît possible en évitant à la fois la censure du Conseil constitutionnel qui exige le maintien de la familialisation de l'impôt et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2013
Je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2013
Parce que tout le monde souffre aujourd'hui, et pas seulement les plus fragiles, il était intéressant d'introduire une mesure d'ordre général, bénéficiant à tous les consommateurs. Je comprends par conséquent la position de Gwenegan Bui. En introduisant un double plafond, nous renonçons à l'esprit initial de la mesure, qui tendait à protéger aussi les couches populaires et moyennes, lesquelles ne sont pas nécessairement concernées par les services de base. Sur ce point, nous devrions débattre avec les sénateurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/02/2013
Je soutiens la volonté du rapporteur de mettre l'accent sur le déficit structurel, qui n'est pas la voie de l'évitement, mais de la raison et de l'équilibre !On peut, au travers de cette notion, faire converger trois idées simples : la reconnaissance de la nécessité de procéder à un assainissement de nos dépenses publiques, après une décennie où les dépenses fiscales ont été trop importantes et improductives et où on aurait pu faire davantage d'économies ; la nécessaire souplesse conjoncturelle – il ne faut pas que la politique budgétaire soit procyclique : on le sait depuis les années 1930 et ce qui se passe aujourd'hui en Italie doit nous faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2013
Monsieur le ministre, votre choix d'aborder ce point dans votre projet répond à une attente forte des parlementaires du groupe socialiste. Une dynamique s'est créée et il nous faut voir maintenant comment élargir la portée des dispositions qui figurent dans le texte – en étendant le périmètre des personnes concernées ou le champ des opérations soumises à plafonnement. Il nous reste quelques jours pour élaborer les dispositions précises qui nous permettront d'avancer sur le sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2013
Je représenterai cet amendement au cours de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2013
Le texte dispose qu'un membre du Conseil ne peut participer à une délibération s'il est susceptible d'être concerné à titre individuel. Je préfère pour ma part qu'il ne puisse être nommé, ce qui préviendra tout conflit d'intérêts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2013
Cet amendement donne mission au CSF d'évaluer l'impact des dispositions que nous avons votées à l'article 1er et d'établir chaque année un rapport public annuel pour rendre compte de son activité et proposer, le cas échéant, la modification des articles du code monétaire et financier. Si des choses graves se produisaient dans le domaine de la tenue de marché, le Conseil aurait ainsi la faculté d'émettre des recommandations.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2013
La multiplicité des amendements présentés par les commissaires du groupe SRC témoigne de notre volonté de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer la transparence des activités bancaires. Nous nous sommes réunis ce midi pour discuter de ce que nous souhaiterions voir inscrit dans ce texte ; je crois pouvoir affirmer que l'amendement de Mme la rapporteure, qui reprend l'esprit de celui de M. Potier tout en étant plus précis sur les informations à exiger des banques, recueille l'assentiment du groupe. J'aimerais toutefois savoir ce qu'en pense M. le ministre.Il ne m'a pas échappé que cet amendement était similaire à celui de nos collègues du groupe ...
