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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Je tenais à vous remercier, madame la ministre, pour le soutien que vous avez apporté – et vous êtes la seule ministre du travail à l'avoir fait – à la loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, votée l'unanimité. Elle va permettre à dix territoires d'expérimenter d'ici la fin de l'année ou en début d'année prochaine, une belle idée, soutenue par de nombreuses associations.Quelque 15 millions d'euros doivent abonder le fonds d'expérimentation présidé par Louis Gallois, auquel seront soumis pour sélection les projets des différents territoires. Au-delà, quel type de contractualisation ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Laurent Grandguillaume Jamais discussion budgétaire ne sera autant entrée en collision avec l'actualité la plus brûlante : je veux parler, bien sûr, du démantèlement de la « jungle » de Calais, annoncé au début de septembre par le Gouvernement et qui est entré, hier, dans sa phase de mise en oeuvre effective. Le Gouvernement a pris la bonne décision en la matière, et je sais, monsieur le ministre, que l'État a préparé cette opération délicate avec sérieux et humanité. Je vous avais d'ailleurs interpellé l'année dernière sur les conditions de vie dans la jungle de Calais. Vous avez répondu, je crois, à l'attente des citoyens, des associations et de tous les acteurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
Sur ce type d'amendement, comme sur certains articles des projets de loi en général, on attendrait une étude d'impact un peu plus développée. C'est particulièrement important s'agissant du PLFSS : lorsque l'on prend une mesure concernant l'ACCRE, il faut en évaluer les conséquences. Si je ne suis pas d'accord avec la totalité de son exposé sommaire, l'amendement soulève donc un véritable problème qui mérite un éclaircissement du Gouvernement.Il faudrait aussi mesurer les effets d'aubaine permis par l'ACCRE, en particulier pour des plates-formes numériques comme Uber. Celle-ci recourt à des chauffeurs VTC en régime d'auto-entrepreneur dont ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Je crois savoir que le Gouvernement présentera en séance un amendement tendant à réintégrer cette disposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titulaire d'une autorisation de stationnement obtenue gratuitement, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014, et qui se trouverait en situation d'incapacité définitive entraînant l'annulation du permis de conduire. Le délai de quinze années qui s'applique avant de pouvoir présenter un successeur peut se révéler très problématique dans de telles situations, la mise en location-gérance n'apparaissant pas toujours comme une solution satisfaisante.Il est donc proposé de déroger, dans cette seule situation d'incapacité définitive, à la condition d'ancienneté de quinze ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Les chambres de métiers forment 250 000 apprentis par an, elles me semblent donc posséder la capacité d'organiser les examens pour quelques milliers de chauffeurs VTC. Leur présence sur l'ensemble du territoire leur donne toute capacité à répondre aux demandes. Je ne vois aucune difficulté de ce côté.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet article vise, en effet, à organiser les examens de taxis et des VTC par les chambres de métiers et de l'artisanat. Je précise que les exploitants VTC sont inscrits dans ces chambres, que les inscriptions dans le registre des métiers sont en fonction du code APE commun aux taxis et aux VTC.Étant inscrits dans les chambres de métiers, les VTC s'acquittent des taxes réglementaires. Ils sont aussi électeurs dans les mêmes conditions que les taxis. Il y a donc une cohérence entre les métiers. Organiser les examens au niveau national dans chaque chambre, de manière identique, donnera de la visibilité aux acteurs. Cette solution s'inscrit dans la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement vise à permettre que soient reprises par voie réglementaire, dans le code des transports, les dispositions législatives relatives à la reconnaissance de l'aptitude des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui sont abrogées par l'article.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Je me suis enquis de toutes les activités existantes pour éviter de les remettre en cause par la proposition de loi. Cet amendement vise une activité particulière. Des acteurs économiques utilisent aujourd'hui des véhicules pour organiser des visites de ville. Les voitures concernées, par exemple des 2 CV, appartiennent au patrimoine historique mais ne sont pour autant pas reconnues comme voitures de collection. Ceux qui opèrent ainsi aujourd'hui sous le régime LOTI pourront continuer à l'avenir en statut de VTC.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement, qui répond aux observations de notre collègue Christophe Caresche, prend en compte la situation des jeunes conducteurs ne disposant encore que d'un permis probatoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Il s'agit de douze mois d'activité à temps plein, il faudra donc prendre en compte la question du temps partiel, et il est préférable de le faire par décret, ce qui garantit plus de souplesse. À cette fin j'ai pris l'attache du ministre chargé des transports.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Aujourd'hui, douze mois d'activité sont requis pour bénéficier de l'équivalence, c'est-à-dire produire les éléments du bilan d'activité de l'entreprise sous le statut LOTI.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume À Bertrand Pancher, j'indiquerai qu'avec les organisations représentatives des LOTI, nous sommes convenus qu'il faut prévoir le temps nécessaire au changement de gabarit des véhicules, et qu'il convient de prendre en compte la situation des plus jeunes chauffeurs, qui sont en période de permis probatoire. Une date couperet intervenant trop tôt empêcherait ces jeunes conducteurs d'obtenir par la suite la reconnaissance de leur activité, ce qui sera précisé par un amendement ultérieur.L'amendement de Christophe Caresche fait problème, car, pour pouvoir bénéficier de l'équivalence, il faut pouvoir prouver l'exercice de l'activité, ce qui ne saurait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume L'amendement CD46 tend à préciser la date d'entrée en vigueur et la date d'expiration de la période transitoire, et à apporter des modifications rédactionnelles demandées par des organisations représentatives aussi bien d'entrepreneurs que de chauffeurs.Autrement dit, la loi sera mise en oeuvre le 1er juillet 2017 dans les agglomérations concernées, et la période transitoire, prévue jusqu'en juillet 2018, doit permettre à chacun d'accéder au statut de VTC par équivalence.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement comble une lacune : la rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Île-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en matière de transports et qui est intégralement couverte par un seul PDU.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cet amendement regroupe dans l'article 4, pour plus de lisibilité, toutes les modifications à apporter à l'article L. 3112-1 du code des transports.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Afin d'apaiser les inquiétudes, je rappelle que le tronc commun d'examen pour accéder à l'exercice de la profession de taxi et de VTC sera mis en place dès le 1er septembre prochain, en accord avec toutes les organisations représentatives de ces professions. De fait, certaines pratiques n'ont pas manqué d'agacer de nombreux acteurs, y compris au sein des VTC : des cartes professionnelles se vendent à 1 500 euros sur le marché noir.Par ailleurs, d'aucuns prétendent que le taux de réussite aux examens concernés n'est que de 10 %. Cela est faux. Certaines organisations connaissent un tel taux parce qu'elles ne forment pas leurs candidats ; les organismes de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume On distingue le transport occasionnel de moins de dix personnes effectué par les taxis et VTC du transport de groupe de plus de dix passagers. J'ai d'ailleurs rencontré la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente le LOTI, car, sous ce statut s'exercent beaucoup de métiers différents.La situation sera aussi plus claire pour le consommateur : le transport occasionnel de moins de dix personnes est le fait des taxis et VTC. Cette simplification des statuts dissipe toute ambiguïté, ce qui évitera les tensions entre acteurs multiples.Chacun sait que le statut de LOTI a été utilisé par les plateformes afin d'y englober très ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Cette situation m'évoque les conflits intervenus en 2013 entre artisans et auto-entrepreneurs : c'est bien en multipliant les statuts pour la même activité de transport public particulier de personnes que l'on dresse les catégories les unes contre les autres. Aujourd'hui, pour répondre aux besoins constatés, il y a le taxi et le VTC ; le LOTI pourra poursuivre son activité, mais pas dans les agglomérations. L'offre nécessaire demeurera garantie pour répondre aux divers besoins.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/07/2016
Laurent Grandguillaume, rapporteur
Laurent Grandguillaume Nous souhaitons restituer les LOTI à leur objet légal initial, qui est le transport collectif de petits groupes, tel que défini par un décret du 16 août 1985. Il s'agit de transport collectif occasionnel, et une distinction est opérée entre les grandes agglomérations et le milieu rural où ne se posent pas de problèmes particuliers.Nous organisons la coexistence de deux métiers dans les grandes agglomérations : le taxi et le VTC, et les choses seront bien plus claires.Il est, en revanche, faux d'affirmer que nous pratiquons ce changement de façon brutale et que nous réduirons des milliers de personnes au chômage, comme cela peut se lire dans des ...
