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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Quoi qu'il en soit, le vote de cette commission sera unanime, pour une raison bien simple : je n'en suis pas membre et je ne m'y suis pas fait inscrire ! Je vous donne donc rendez-vous le jeudi 9 février prochain dans l'hémicycle ; j'entends bien alors faire pleinement jouer mon droit de vote.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Ce texte a une histoire : il puise ses sources dans la loi NOTRe, mais aussi dans un certain nombre de délibérations votées par l'assemblée de Corse, avant même la loi NOTRe.Dans la première de ces délibérations, en 2014, l'assemblée de Corse a voté à une très large majorité le principe de la création d'une collectivité unique regroupant les deux départements et l'actuelle région, et demandait un référendum. Pour des raisons politiques évidentes, le Gouvernement a décidé, en février 2015, d'insérer dans la loi NOTRe un amendement permettant la création de cette collectivité unique.Avec mes collègues MM. Sauveur Gandolfi-Scheit et Camille de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Il importe que la loi reconnaisse les contraintes spécifiques liées à la situation géographique particulière de la Corse. À cet égard, le concept d'île-montagne me paraît fondamental.
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 01/09/2015
Nous savons tous que la fiscalité locale a augmenté, parfois de façon notable. Disposez-vous de données sur ce point, notamment pour les départements ?D'autre part, nous qui sommes nombreux à être aussi élus locaux savons bien que les subventions aux associations ont subi des coupes claires. Cette conséquence inévitable de la baisse des dotations est pourtant un coup terrible porté à la société civile. Sur ce point, avez-vous des chiffres à nous communiquer ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli La fiabilité des statistiques est toute relative, madame de la Raudière.Sur un autre plan, j'appelle votre attention sur un autre phénomène en voie de généralisation sur l'ensemble du territoire : la consommation très rapide, excessive et illicite d'alcool, pendant les soirées, par des mineurs de plus en plus jeunes qui n'ont théoriquement pas le droit d'en acheter. Cette consommation est un pas vers d'autres consommations transgressives que Internet rend plus faciles en permettant de s'approvisionner en substances diverses avec lesquelles on peut jouer au petit chimiste chez soi, avec des conséquences très graves pour les individus et pour la société. Les ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Enfin, cette transformation maintiendrait l'individualisation de la peine, en permettant un traitement adapté de la récidive. En tant qu'avocat, j'ai souvent fait l'expérience de l'absence de soins apportés aux personnes faisant l'objet de poursuites. La répression doit pourtant s'accompagner d'un suivi thérapeutique.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Viennent maintenant les points sur lesquels nos divergences appelleront sans doute le plus l'attention. Je reprends pour ma part la proposition formulée en 2011 par une commission bipartite de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'estime que les services de police ont mieux à faire que courir après des consommateurs de cannabis pour des faits qui ne seront pas ou peu poursuivis, puisqu'ils feront le plus souvent l'objet de rappels à la loi ou de stages de sensibilisation.Plutôt que de mettre sur le même plan le transport, l'usage et la vente de stupéfiants, je propose de transformer le délit d'usage de cannabis en une contravention de troisième catégorie. Cela ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Sur le plan de la répression, les interpellations sont en hausse constante depuis 1971. En 2013, 163 000 interpellations pour usage de stupéfiants ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. Peu nombreuses au lendemain de la loi de 1970 – autour de 2 000 par an –, les interpellations pour usage de stupéfiants ont été multipliées par 80 en un peu plus de quarante ans. C'est au cours de la décennie 2000 que le rythme d'activité annuel des services de l'ordre s'est nettement intensifié : le nombre de procédures pour usage a doublé dans cette période, passant de 71 667 à 135 447 interpellations entre 2001 et 2010.En 2010, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Nos analyses divergent sur les salles de consommation à moindres risques. Outre que j'y suis opposé à titre moral, je souhaite souligner les importantes difficultés inhérentes à cette proposition.Il me semble d'abord qu'affecter de l'argent public à un lieu dédié à l'injection risque de brouiller le message des autorités sur la dangerosité de l'usage des stupéfiants, qui peuvent pourtant engendrer une dépendance totale quand ce sont des drogues dures. De telles salles feraient également naître des risques pour la sécurité publique, en favorisant la fixation du trafic de stupéfiants autour d'un lieu de consommation toléré, puisque la drogue consommée ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Le dispositif sanitaire et social pâtit d'un maillage territorial imparfait. Il s'appuie principalement sur les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et sur les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD). Les CSAPA opèrent la prise en charge médicale et psychologique des patients, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux. Les CAARUD proposent l'accueil gratuit, anonyme et inconditionnel d'usagers de substances psychotropes qui ne sont généralement engagés dans aucune démarche de soins.Toutes les régions possèdent au moins un CAARUD et un CSAPA, mais ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/11/2014
Laurent Marcangeli, rapporteur
Laurent Marcangeli Je tiens également à remercier les administrateurs qui nous ont assistés tant dans notre travail d'audition qu'au cours de nos déplacements. Nos travaux m'ont fait découvrir plus d'une réalité. Avec ma collègue Anne-Yvonne Le Dain, nous formulons des propositions parfois divergentes, parfois convergentes. Sur certains sujets, des divergences partisanes peuvent ainsi s'estomper.Les dépenses publiques consacrées à la politique de lutte contre l'usage des substances illicites sont difficiles à retracer. Le document de politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances depuis 2008 permet d'individualiser le coût pour l'État des principales ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2013
Je suis moi aussi choqué, mais par la rudesse des propos tenus par certains membres de la majorité, toujours prompte à brandir la défense des travailleurs qu'elle a pourtant oubliée quand elle a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires.Je ne m'intéresse pas tant à la consommation qu'à la liberté de travailler la nuit, encore une fois sur la base du volontariat. Cette proposition de loi ne porte pas une atteinte insupportable au droit du travail comme on voudrait nous le faire croire. La loi de 2001 sur le travail de nuit n'est pas suffisamment précise et il est de notre responsabilité de parlementaire de la clarifier tout en en restreignant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2013
Laurent Marcangeli Notre collègue M. Hutin, président du groupe d'études sur l'amiante, vous avait convaincu de le retirer en séance publique. Il avait annoncé qu'il allait auditionner l'inspecteur général des affaires sociales chargé de rédiger le rapport sur la réforme des préretraites amiante. Je vous renvoie également aux remarques que j'avais formulées sur la rédaction de votre amendement. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2013
Laurent Marcangeli Cet amendement avait été rejeté en première lecture, tant en commission qu'en séance publique. La contribution des entreprises au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) a été instaurée en 2004, puis supprimée en 2009. Il n'est pas opportun de revenir en arrière : le rendement de la mesure était faible et son recouvrement assez lourd.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/11/2013
Les biosimilaires ne peuvent être assimilés à des génériques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/11/2013
Les différentes auditions que j'ai pu mener en tant que rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, ont révélé l'émergence de nouveaux risques, liés notamment au travail : nanotechnologies, champs électromagnétiques, etc.L'ANSES est l'une des principales institutions chargées de pister, d'étudier, d'évaluer ces nouveaux risques. Voilà pourquoi je déplore qu'elle soit si souvent soumise à la critique. Le dernier exemple en date est le suivant : le rapport synthétisant plusieurs études consacrées à l'influence des ondes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Laurent Marcangeli, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Laurent Marcangeli Cet amendement concerne l'interruption du délai de prescription du remboursement des cotisations ATMP en cas de recours contre les décisions de tarification ; des réformes en 2009 et en 2010 ont permis de simplifier les procédures pour limiter les recours abusifs des employeurs cherchant à échapper aux effets d'un sinistre sur leurs cotisations, ce qui a amélioré la récupération de ces cotisations par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Il convient aujourd'hui de prendre une mesure de justice pour les entreprises auxquelles il arrive parfois de se voir imputer par les caisses des taux de cotisations trop élevés.Lorsque ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Laurent Marcangeli, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Laurent Marcangeli Le texte de l'amendement confond l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA et l'accès à une préretraite servie par le FCAATA aux travailleurs exposés à l'amiante, mais qui ne développeront pas forcément de pathologie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Laurent Marcangeli, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Laurent Marcangeli Il ne me paraît pas utile de revenir sur la suppression de la contribution des entreprises au financement du FCAATA, car son rendement était effectivement faible et son recouvrement très lourd. Le rétablissement de cette contribution n'assouvirait pas l'ambition de faire davantage supporter à l'entreprise ayant exposé ses salariés à l'amiante le coût occasionné par le développement de pathologies. Les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, applicables à 40 % des dossiers, sont plus adaptées. Les entreprises financent déjà le FCAATA, à hauteur de 821 millions d'euros cette année, par le biais d'une contribution de la branche ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Laurent Marcangeli, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Laurent Marcangeli L'État se défausse de ses responsabilités : c'est une réalité. Sans l'impulsion parlementaire, il ne reviendra pas sur sa décision, qui prive le FIVA de 90 millions d'euros sur deux ans. En outre, le ministère de la défense, qui a joué un rôle majeur dans le drame de l'amiante, est aux abonnés absents ; chaque année, des millions d'euros ne sont pas versés. Les entreprises, elles, font ce qu'elles ont à faire !
