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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
La nouvelle PAC devra répondre à l'enjeu majeur du renouvellement des générations tel qu'il ressort de la pyramide des âges.En France, 2015 et 2016 ont été deux années compliquées pour les agriculteurs en raison des retards de paiement de l'Agence de services et de paiement (ASP). J'ai alerté à plusieurs reprises le ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, à ce sujet, et mon collègue Antoine Herth a posé une question au Gouvernement sur ce thème hier, dans l'hémicycle. Si les grands enjeux se dessinent au niveau européen, il ne faut pas oublier que les modalités d'applications sont françaises. De ce qui semble être un détail relatif au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Vous l'avez dit, la loi organique du 9 décembre 2016 vous donne compétence pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Même si vous n'aurez pas à assumer le versement d'une aide financière aux lanceurs d'alerte, cette disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, cela étend notablement vos missions. Or j'ai observé dans le budget initial pour 2017 une baisse des crédits affectés au Défenseur des droits par rapport à 2016. Sauf erreur de ma part, cette baisse représente 7,5 millions d'euros en crédits de paiement et 3,8 millions en autorisations d'engagement. Vous n'êtes pas ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Outre la directive sur les travailleurs détachés, sujet fondamental, j'aimerais, madame la commissaire, vous interroger sur deux points.Premièrement, nous rencontrons de grosses difficultés administratives, qui ne se sont pas arrangées ces dernières années, concernant les frontaliers qui travaillent en Suisse. Même si ces problèmes sont surtout franco-français, dans quelle mesure l'Union européenne coopère-t-elle avec la Suisse à ce sujet ? Je sais que vous avez pris quelques mesures d'harmonisation destinées aux travailleurs employés dans les États membres, mais ceux qui travaillent en Suisse, un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, sont dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017
La CRE a soutenu la réforme du stockage du gaz consistant à passer d'un système négocié et non transparent à un système régulé. Que pensez-vous de la non-application de cette réforme pourtant inscrite dans la loi relative à la transition énergétique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017
Monsieur le préfet, vous me permettrez de vous appeler cher Jean-François, en hommage à vos anciennes fonctions de préfet de Haute-Savoie, puis de préfet de la région Rhône-Alpes.Dans une interview au site Contexte, votre prédécesseur, M. Philippe de Ladoucette, estime que la France a un problème avec la concurrence, que l'ouverture du marché de l'électricité est insuffisante et trop lente. Partagez-vous ce constat ? Si c'est le cas, comment comptez-vous relever ce défi ?Comment comptez-vous défendre l'indépendance du régulateur ? Comment analysez-vous la différence d'appréciation, que l'on pourrait qualifier de passe d'arme, entre la ministre et la CRE sur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2017
Je souhaite vous poser quelques questions à propos du décret du 26 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'AFB.Quel rôle comptez-vous donner au conseil scientifique de l'AFB, sachant que sa saisine par le président du conseil d'administration sur les questions relatives aux missions de l'agence est facultative ?Le décret prévoit une disposition assez étrange : « Toute forme de communication, notamment visuelle, de l'Agence française pour la biodiversité, mentionne le ministère chargé de l'environnement. » Savez-vous pourquoi la ministre a jugé utile d'introduire cette disposition assez égocentrée ? À mes yeux, elle ne relève pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/01/2017
Monsieur le président de l'ARCEP, plutôt que de faire une intervention générale sur la couverture mobile et numérique des zones non denses, j'en viens directement aux questions.Ma première question a trait à la carte de couverture mobile qui a été pour partie évoquée. La décision de l'ARCEP du 6 décembre dernier, approuvée par arrêté, prévoit une obligation pour les opérateurs de fournir des cartes plus précises. Ils ont, vous l'avez dit, six mois pour le faire. À partir de là, dans combien de temps vous estimez-vous capable de publier ces données en open data sur votre site, comme le prévoit la loi pour une République numérique ?Ma deuxième question ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je suis favorable à ces textes comme je l'ai été à ceux sur la transparence de la vie publique. Mais après avoir lu leur exposé des motifs, je ferai remarquer, sans esprit polémique, que le malaise démocratique a malheureusement été renforcé par certaines nominations intervenues pendant ce quinquennat et contre lesquelles la loi ne peut rien.La liste des condamnations incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif est forcément subjective ; pour ma part, je considère qu'elle doit surtout contenir tous les abus liés à la chose politique. Je comprends que les infractions qui traduisent un manquement au devoir de probité en fassent partie, par exemple. Mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je comprends les objectifs de ce texte, mais il ne faudrait pas que son adoption entraîne une complexification de la procédure de dépôt des candidatures aux diverses élections, que ce soit au premier ou au deuxième tour. Il ne faudrait pas non plus alourdir la loi. À ce titre, la fourniture d'une copie de justificatif d'identité pour chaque candidat d'une liste ne relève pas, à mes yeux, de la loi mais du domaine réglementaire. Prenons l'exemple des municipales : l'article R. 128 du code électoral prévoit déjà toute une liste de pièces à fournir. Il suffirait que le Gouvernement prenne en séance publique l'engagement de modifier cet article par décret pour y ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Ce texte pose un certain nombre de questions : je pense notamment à l'article 9 BA, introduit dans le cadre de la loi Montagne et supprimé en CMP – c'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté cette loi Montagne. Son rétablissement par les sénateurs est une bonne chose, et je suis très étonné par les arguments avancés par la rapporteure et par le Gouvernement sur ce point. Le rétablissement sous conditions du coefficient d'occupation des sols (COS) vise justement à lutter contre certaines dérives urbanistiques. Il ne s'agit pas uniquement de banales tensions du marché de l'immobilier, contrairement à ce qui est affirmé dans l'exposé des motifs du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Ce rapport montre avec sincérité un bilan plus que mitigé sur la loi ALUR. Bien sûr, tout n'est pas à jeter. Je pense, par exemple, à la liste minimale de mobilier dans un logement meublé, à laquelle j'étais favorable lors de nos débats.Mais, comme on pouvait s'y attendre, cette loi a contribué à déséquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires. Dans le contexte actuel, il y a une vraie tendance au découragement des propriétaires qui voudraient louer leur bien.La mesure la plus emblématique, l'encadrement des loyers à Paris, est bien résumée dans votre rapport. Vous constatez une baisse des loyers, sans pouvoir garantir le lien de cause à effet. En ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Lorsqu'elles cherchent à s'implanter à l'étranger, les PME françaises regrettent souvent de ne pas savoir à quels interlocuteurs s'adresser : Business France, CCI International, ou encore d'autres organismes. La multiplicité des acteurs pose problème.Le rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne que vous nous présentez évoque un parcours à l'exportation simplifié. Ce parcours a-t-il déjà eu un effet pour les PME exportatrices ? Quelle communication est menée en leur direction à ce sujet ?L'agroalimentaire est un secteur prioritaire à l'exportation. Le rapport annonce des actions de promotion menées ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Notre collègue Martial Saddier a déposé un certain nombre d'amendements. Pour ma part, je voudrais témoigner de mon étonnement : cette proposition de loi traduit un manque de dialogue entre la majorité et le Gouvernement.L'exposé des motifs est édifiant, puisqu'on y apprend que la mise à l'ordre du jour de cette réforme du code minier a été sans cesse repoussée au gré des changements de ministre. Elle s'est fait attendre davantage encore que la loi pour une République numérique ! C'est tout dire…Mais j'ai surtout le sentiment que le Gouvernement avance à reculons. Pourquoi n'a-t-il pas déposé de projet de loi ? Quelle est sa position sur cette réforme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Cet amendement vise à ne supprimer la règle de la majorité des deux tiers, prévue au présent article, que dans le cas précis du rattachement intercommunal d'une commune nouvelle constituée de communes appartenant à des EPCI distincts. L'hypothèse de communes nouvelles placées dans une situation leur offrant plusieurs choix de rattachement intercommunal, avec, au surplus, un désaccord du représentant de l'État, reste rare – mais c'est le cas d'une commune de ma circonscription.La majorité des deux tiers fait parfois que la solution retenue n'est pas celle que souhaitait la commune nouvelle, ce qui pose un vrai problème de fond. Voulons-nous que le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
L'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été annulée par le Conseil d'État le 28 décembre dernier. Ce type d'annulation, qui est rare, est dû à un vice de procédure. La ratification prévue à l'article 10 n'a donc plus d'objet. En tout état de cause, on a le sentiment que le Gouvernement avance à reculons sur cette affaire. Ainsi, c'est une proposition de loi et non un projet de loi qui demandait cette ratification, ce qui est également très rare. Pourtant, le projet de loi n° 277 qui vise à ratifier pas moins de sept ordonnances issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, dont celle-ci, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Vous connaissez mon attachement à la simplification par la suppression de certains comités.L'amendement CE3 vise précisément à supprimer la base légale de deux instances : la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n'est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages ; le comité technique départemental relatif à l'autorisation de certains travaux d'amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n'est pas constitué dans une majorité de départements. Il est donc proposé de le fusionner avec la commission départementale des baux ruraux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
L'article L.322-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyait en effet un décret d'application des mesures relatives aux groupements fonciers agricoles qui n'a jamais été pris, et qui ne semble donc pas nécessaire. Je me rallie à l'amendement de M. le rapporteur, semblable à l'amendement CE5 que je retire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Le contrôle des cessions foncières est une spécificité française qu'il faut naturellement consolider dans l'intérêt de notre agriculture. Le dispositif proposé ne doit pas pour autant être fragile et nous devons nous poser plusieurs questions. Avons-nous suffisamment de recul concernant les nouveaux pouvoirs accordés aux SAFER dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 ? De même, pourquoi l'affaire des investisseurs chinois dans l'Indre a-t-elle échappé aux radars ? En mai dernier, M. Stéphane Le Foll disait que la loi de 2014 était suffisamment équipée avec un décret d'application, mais force est de constater que ce n'est pas le cas. Enfin et surtout, ...
