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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

…qui est à l’image de ce quinquennat : on s’efforce d’agiter le chiffon rouge des symboles – il n’a échappé à personne que le texte vient en réaction à des soupçons sur des financements étrangers du Front national – mais on ne prend pas forcément le temps du détail ni des choses bien faites, ce qui est regrettable.À titre personnel, j’attends avec intérêt les éventuelles réponses du rapporteur et du Gouvernement à mes interrogations pour déterminer mon vote. Il aurait été préférable que cette législature se termine en laissant un goût un peu moins amer et moins inachevé que celui que laisse le quinquennat de François Hollande.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Enfin, peut-être faudrait-il ajouter une troisième raison : sommes-nous certains que la CNCCFP a les moyens d’honorer ces nouvelles missions ? Selon le rapport du Sénat, le président de la Commission a indiqué que le traitement des informations fournies aux fins de publicité engendrerait une charge supplémentaire pour l’autorité, sans être capable, à ce stade, de la quantifier sur le plan des ressources humaines requises.Si les crédits de la CNCCFP prévus dans la loi de finances 2017 sont en forte hausse, compte tenu du contexte, il semble que celle-ci manque cruellement de moyens techniques hors période électorale : dans le magazine L’Obs, en février ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Faute d’un examen approfondi et posé, nous nous privons donc potentiellement d’un outil qui avait le mérite de la lisibilité.Deuxièmement, les articles 1er A, 1er B, 1er ter, 1er quater et 2 bis procèdent à des coordinations ou à des actualisations du droit électoral et du financement des partis politiques. Ces corrections bienvenues, ajoutées en cours d’examen par le sénateur Jean-Pierre Grand, sont une preuve supplémentaire que le droit existant méritait une vraie révision à tête reposée, au moins sur la forme.N’y avait-il pas, d’ailleurs, d’autres évolutions de bon sens à apporter ? Sans doute. En effet, des incertitudes subsistent dans le ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Certainement…Les délais d’examen de cette proposition de loi nous étonnent et donnent le sentiment d’un certain gâchis. Je dis « gâchis » car l’esprit et le fond du texte sont tout à fait louables et intéressants. À titre personnel – et sans doute est-ce la raison pour laquelle je suis aujourd’hui l’orateur de mon groupe – j’avais déposé, en septembre 2014, une proposition de loi relative à la transparence des partis et groupements politiques. J’y proposais de confier le contrôle juridictionnel du financement des partis à la Cour des comptes, ou encore de mieux distinguer les missions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

…auraient dû inciter la majorité et le Gouvernement à renforcer et à améliorer cette législation.Il a pourtant fallu attendre la loi Sapin 2, en 2016, pour introduire de nouvelles dispositions dont la censure, au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs, n’a pas vraiment été une surprise – dire le contraire, mes chers collègues, ne serait pas honnête. Il fallait donc s’y préparer et prévoir, dès le départ, un texte spécifique.Si le débat parlementaire avait été anticipé, les dispositions que nous allons voter ici auraient pu s’appliquer dès la présidentielle de 2017, monsieur le ministre. Mais le Sénat n’a eu d’autre choix, ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Outre ce travail accompli dans l’urgence, au risque de voir adoptées des dispositions incomplètes, nous avons eu à examiner beaucoup de textes d’affichage, à la portée avant tout symbolique.Les lois sur la transparence – et je le dis d’autant plus facilement que je les ai votées, contrairement à certains – ne comprenaient pas de volet sur les partis politiques dans leur version initiale. Ce volet a été ajouté en cours d’examen, et l’on savait bien qu’il était trop restreint.Dès 2014, certaines affaires – Bygmalion, pour ne pas la nommer, et surtout le financement du Front national – ont confirmé ce sentiment. Le rapport de Jean-Louis Nadal de ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Lionel Tardy

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – dont je salue à mon tour le travail accompli au sein de notre assemblée – mes chers collègues, les conditions d’examen de ce dernier texte de la session sont symptomatiques de la façon dont le Parlement a travaillé entre 2012 et 2017.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017

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Lionel Tardy

La nouvelle PAC devra répondre à l'enjeu majeur du renouvellement des générations tel qu'il ressort de la pyramide des âges.En France, 2015 et 2016 ont été deux années compliquées pour les agriculteurs en raison des retards de paiement de l'Agence de services et de paiement (ASP). J'ai alerté à plusieurs reprises le ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, à ce sujet, et mon collègue Antoine Herth a posé une question au Gouvernement sur ce thème hier, dans l'hémicycle. Si les grands enjeux se dessinent au niveau européen, il ne faut pas oublier que les modalités d'applications sont françaises. De ce qui semble être un détail relatif au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017

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Lionel Tardy

Vous l'avez dit, la loi organique du 9 décembre 2016 vous donne compétence pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Même si vous n'aurez pas à assumer le versement d'une aide financière aux lanceurs d'alerte, cette disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, cela étend notablement vos missions. Or j'ai observé dans le budget initial pour 2017 une baisse des crédits affectés au Défenseur des droits par rapport à 2016. Sauf erreur de ma part, cette baisse représente 7,5 millions d'euros en crédits de paiement et 3,8 millions en autorisations d'engagement. Vous n'êtes pas ...

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Question orale du 21/02/2017 : Bilan du quinquennat en matière de simplification

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Lionel Tardy

Mais au lieu de simplement masquer certaines lignes, n’aurait-il pas mieux valu, pour les salariés comme pour les entreprises, alléger le coût du travail ?Mieux, certaines nouvelles mesures anti-simplification vont très bientôt faire leur apparition dans le quotidien des Français, comme le prélèvement à la source ou, pour certains, le permis de louer.Pour les entreprises aussi, le bilan est très mitigé. De nombreuses mesures ont été prises, mais elles sont souvent contrecarrées par la mise en place de nouvelles mesures encore plus complexes, comme la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative pour les PME, la collecte de l’impôt à la source ou ...

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Question orale du 21/02/2017 : Bilan du quinquennat en matière de simplification

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Lionel Tardy

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en mars 2013, à grand renfort de communication, le Président de la République François Hollande annonçait un « choc de simplification » pour les particuliers et les entreprises.Quatre ans plus tard, l’heure est au bilan. À bien des égards, la montagne semble avoir accouché d’une souris. Il y a, comme souvent avec ce gouvernement, un vrai décalage entre les paroles et les réalités vécues au quotidien par nos concitoyens.Pour les particuliers, la simplification n’est souvent qu’une apparence. Oui, la feuille de paie, par exemple, va être simplifiée.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017

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Lionel Tardy

Outre la directive sur les travailleurs détachés, sujet fondamental, j'aimerais, madame la commissaire, vous interroger sur deux points.Premièrement, nous rencontrons de grosses difficultés administratives, qui ne se sont pas arrangées ces dernières années, concernant les frontaliers qui travaillent en Suisse. Même si ces problèmes sont surtout franco-français, dans quelle mesure l'Union européenne coopère-t-elle avec la Suisse à ce sujet ? Je sais que vous avez pris quelques mesures d'harmonisation destinées aux travailleurs employés dans les États membres, mais ceux qui travaillent en Suisse, un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne, sont dans ...

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Question orale du 14/02/2017 : Enneigement des stations de moyenne montagne

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Lionel Tardy

Monsieur le secrétaire d’État, promouvoir ces destinations au niveau européen via Atout France, c’est bien mais cela ne sert pas à grand-chose s’il n’y a pas de neige ! Ce dont ont besoin les stations, c’est de soutien à l’investissement. Je rappelle que le ski est l’élément central de l’économie des stations. Pour un euro dépensé en forfait, ce sont six euros qui sont dépensés au total en station. Ce sont plus de 122 000 emplois qui sont en jeu, monsieur le secrétaire d’État.Les collectivités territoriales ne peuvent pas être les seules à mettre la main à la poche. Les syndicats d’aménagement font le maximum mais le coût est élevé, la ...

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Question orale du 14/02/2017 : Enneigement des stations de moyenne montagne

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Lionel Tardy

Monsieur le secrétaire d’État, en novembre dernier, l’observatoire régional des effets du changement climatique publiait la mise à jour de son étude « Changement climatique et tourisme en Rhône-Alpes : températures, enneigement et fréquentation des domaines skiables alpins ». Son constat est sans appel : si la neige tombe encore, la décennie 1980 a marqué le début d’une période où l’épaisseur du manteau neigeux s’est réduite comme une peau de chagrin. Pour la troisième année consécutive, l’or blanc peine à recouvrir nos massifs montagneux et un tapis vert a remplacé le tapis blanc pendant les vacances de Noël. Les aléas météorologiques ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017

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Lionel Tardy

La CRE a soutenu la réforme du stockage du gaz consistant à passer d'un système négocié et non transparent à un système régulé. Que pensez-vous de la non-application de cette réforme pourtant inscrite dans la loi relative à la transition énergétique ?

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