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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous avons eu en fin de semaine dernière, avec Mme la rapporteure générale, les membres de la commission et le Gouvernement, de nombreuses discussions que j’ai trouvées particulièrement pertinentes à propos de l’amendement de Romain Colas,Je n’ai pas voulu revenir sur la question des actions gratuites dans le cadre de cette discussion, mais il s’est produit une incompréhension extrêmement dommageable, notamment en ce qui concerne les taux.Ces discussions, ainsi que l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure générale, nous ont donné l’occasion de comprendre un certain nombre d’éléments. Nous avons ainsi appris que pour les TPE et PME ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Comme vient de le dire Karine Berger, il faut revenir, aujourd’hui, à la réalité des entreprises en forte croissance. On parle souvent des start-up, et l’on imagine qu’il s’agit là de petites sociétés. Je voudrais, pour ma part, vous parler des sociétés du secteur de la biotech, qui sont en forte croissance et doivent parfois recruter de nombreux salariés dans des délais très courts. Pour ces sociétés, les montants que vous avez évoqués, madame la rapporteure générale, peuvent être très vite atteints.Comme le disait M. le ministre, les entreprises de ce secteur ont besoin de recruter des compétences particulières ; pour cela, ils doivent mettre de ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Voilà maintenant un certain temps que nous débattons du sujet. Les travaux que Monique Rabin a menés en commission des finances sur les CCI ont apporté un éclairage précieux à la réflexion globale. Ils nous ont permis d’engager la discussion dès les précédents projets de loi de finances. C’est ainsi que j’ai expliqué à la CCI du Maine-et-Loire pourquoi je défendais ces baisses. L’exercice n’est pas des plus simples : nos interlocuteurs préfèrent avoir un parlementaire qui abonde dans leur sens et qui adresse ensuite un courrier au ministre pour les défendre !Jusque-là, j’avais donc très largement soutenu ces baisses, mais il faut tenir compte de la ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
…et qu’il y a quelques années, un fichier de l’État d’Israël, comportant les données personnelles de 9 millions de citoyens, a été piraté. La protection totale n’existe pas.Oui, monsieur le ministre, comme vous l’assuriez, votre décret, tel qu’il est rédigé, apporte les protections conformes à la Constitution et aux observations sur la loi de 2012, mais nous avons pu voir au cours des derniers mois qu’il est possible de changer assez rapidement celles-ci, notamment sous le coup de l’émotion suscitée par des attentats.La question de l’existence même de ce fichier et des usages qui pourraient en être faits ultérieurement se pose donc.De cette ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
…que les ordinateurs de Hillary Clinton, qui n’est pas la personne la moins protégée au monde, ont été piratés durant sa campagne présidentielle ;…
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Oui, monsieur le ministre, comme à votre habitude, vous avez respecté les décisions du Conseil constitutionnel sur la loi de 2012 – nul n’affirme qu’il s’agit du même projet qu’en 2012 –, mais vous avez pourtant bien jeté le bébé de la carte nationale d’identité électronique avec l’eau du bain de cette loi anticonstitutionnelle. Cela est regrettable au regard des dispositions que peuvent prendre d’autres pays européens.Oui, monsieur le ministre, en évoquant les données alphanumériques ou biométriques et les pièces justificatives, vous avez apporté certaines assurances, notamment sur les protections techniques, mais aujourd’hui, tout fichier ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au titre du premier alinéa de l’article 50 de notre constitution, nous débattons aujourd’hui de votre décret, monsieur le ministre, qui crée un fichier unique, numérique, biométrique, de 60 millions de Français. La publication de ce décret a suscité un certain émoi dans la sphère publique, ainsi que des interrogations et des inquiétudes, qui sont bien légitimes s’agissant d’un fichier aussi important.Les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, tant à l’instant que depuis la semaine dernière, se veulent rassurants : ils donnent des explications sur vos motivations et sur le travail ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’aimerais pouvoir terminer, chère collègue : je viens de dire qu’il y avait deux cas de figure, et j’aimerais pouvoir les exposer. Je vous ai écoutée avec beaucoup de respect et je n’en attends pas moins de vous.Je répète que nous avons deux possibilités très concrètes. Soit, disais-je, l’Europe confirme son attachement au principe du pays d’origine, auquel cas la taxe ne s’applique qu’aux acteurs installés sur le territoire, comme l’indiquait Dominique Lefebvre à l’instant. Soit, et c’est l’option retenue par Karine Berger, cette taxe s’appliquerait à l’ensemble des acteurs internationaux.Si tel était le cas, comme Mme Berger le pense et ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’aimerais aborder ce sujet de manière globale et apporter quelques éléments de réflexion, à la suite de Dominique Lefebvre.Ce sujet revient régulièrement dans notre hémicycle, face à la réalité de ce que sont aujourd’hui les acteurs internet globalisés, mondiaux. La tentation de la France, et parfois d’autres pays, est de pouvoir créer des taxes et, à l’échelle d’un pays, une régulation.La réalité, c’est qu’à chaque fois que nous nous sommes frottés à cet exercice, nous avons échoué. Il y a quelques années, nous avons examiné une loi anti-Amazon, qui ne portait pas son nom – de même que ces amendements ne portent pas le nom des ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Sur les douze amendements que j’ai déposés sur le texte, j’en ai retiré plus de la moitié, au bénéfice des engagements pris par le rapporteur ou le secrétaire d’État. D’autres ont été adoptés, ce dont je les remercie.Celui-ci reflète une position que j’ai tenue depuis le début du débat. L’état d’esprit initial justifiant l’obligation du retour à la base était peu fondé. Il n’y a pas lieu de perpétuer une mesure qui ne contribue pas à l’égalité et n’apporte rien. Je maintiens donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Nous avons eu de longs débats, lors de l’examen de la loi Thévenoud, sur la pertinence de l’obligation du retour des VTC à la base. J’espère que notre collègue ne prendra pas ombrage de ma remarque, mais l’objectif initial de la mesure, lors de la première rédaction, était surtout d’« enquiquiner » les VTC et de faire plaisir aux taxis…Nous sommes sortis de ce cadre peu intéressant et fort éloigné de l’enjeu du développement partagé par les uns et les autres. Sur un coin de table, à quelques mètres de cet hémicycle, nous avons négocié nuitamment des amendements dont la rédaction a beaucoup évolué, et nous sommes finalement convenus d’un ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Oui.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Oui !
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot La loi du 1er octobre 2014 a prévu que, dans les zones à fort enjeu touristique, tous les taxis soient dotés d’un même signe distinctif. Je peux témoigner de ce qui a été fait dans mon agglomération, à Angers : tous les taxis y ont adopté une même couleur. Cela facilite leur revente – préoccupation importante pour les chauffeurs. Les véhicules sont gris avec des bordées orange, couleur du territoire de la communauté urbaine, ce qui permet de les identifier sur tout le territoire, dans le centre-ville, près de la gare comme dans les principaux secteurs touristiques, à commencer par le château d’Angers.Je souhaite que l’on puisse aller plus loin en ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Cet amendement d’équilibre répond aux positions parfois extrêmement manichéennes des pro-VTC et des pro-taxis. Je reste convaincu, dans l’esprit du rapport Thévenoud, qu’un juste équilibre est nécessaire, que nos territoires ont besoin des deux types de service et que les deux peuvent fonctionner convenablement.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Oui.
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Comme l’amendement no 108, cet amendement rejoint un enjeu global portant sur les contraintes de pollution, la transition énergétique et la manière dont on les applique, sachant que les règles peuvent être différentes s’il s’agit de flottes de moins de dix véhicules ou de plus de dix véhicules.La loi relative à la transition énergétique prévoit l’encadrement des émissions de polluants pour l’ensemble des véhicules de transport collectif, avec des dispositions spécifiques pour les taxis et les VTC. Cependant, ces dispositions resteront globalement sans impact puisqu’elles s’appliquent uniquement aux sociétés disposant d’une flotte de plus de dix ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2016 : Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Luc Belot Je retire l’amendement.
