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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Dès décembre 2012, nous avons abordé la question de la réécriture de la loi de 1881, notamment vis-à-vis de ses prescriptions dérogatoires du droit commun, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. À l'issue des échanges que nous avions eus avec nombre d'acteurs, nous avions constaté que cette question, largement débattue à l'époque, n'apparaissait pas mure et nous nous étions contentés de porter de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique du délit de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme. Je regrette quelque peu que nous ne soyons pas allés plus loin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'examen du budget de la justice nous a permis de constater que le système devait encore prendre de l'ampleur. Il ne fait que démarrer. Il est donc beaucoup trop tôt pour porter un jugement à son sujet.Par ailleurs, nous examinons un projet de loi sur la sécurité publique ; or c'est là un pan entier de la politique pénale qu'on veut abroger. Nous pourrions donc bien avoir affaire à un cavalier, et même un cavalier sur le retour, si j'ose dire…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
En tout état de cause, il s'agit d'élargir davantage le contrôle administratif. Si le problème se posait réellement, il y aurait matière à examiner cette proposition, en particulier dans certains cas limite où la judiciarisation n'a pas été possible. Je ne vous fais donc aucun procès d'intention. En l'état et en l'absence d'éléments, pourquoi inventer un système mixte plus complexe encore que celui qui existe déjà ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Nous connaissons – le ministère de l'intérieur l'a communiqué – le nombre d'individus rentrés en France, la part d'entre eux qui est judiciarisée et les motifs de non-judiciarisation des autres, ainsi que le lieu où ils se trouvent. Le débat prend une tournure irréelle s'il s'agit de proposer le rétablissement d'une mesure de rétention administrative de l'ensemble des « revenants » – ou peut-être vaudrait-il mieux les appeler des « retournants ». Cette tentation resurgit par cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Il y a un problème grammatical dans la rédaction de cet article. Il faut le corriger. Il en était d'ailleurs de même dans la proposition de loi organique…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
J'adhère tout à fait à cette très heureuse proposition de Mme la rapporteure : ainsi que je l'ai indiqué, elle complète un dispositif qui visait uniquement à veiller aux conflits d'intérêts en matière patrimoniale et financière par un dispositif identique à celui qui s'applique aux magistrats.Il y a, selon moi, deux raisons d'approuver cet amendement.Premièrement, le Conseil constitutionnel ne cesse de se comporter comme une juridiction : ses membres revêtent de plus en plus les habits des magistrats, ce qui n'allait pas de soi dans la mesure où cette institution avait été à l'origine conçue comme un organe de régulation au sein des institutions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les membres du Conseil constitutionnel échapperaient à des obligations auxquelles sont soumises les plus hautes autorités de l'État dans leur ensemble – le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les magistrats.Quant à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions analogues qui figuraient dans le projet de loi organique relatif au statut des magistrats, elle ne me paraît pas aussi innovante que l'a souligné Mme la rapporteure : le Conseil a dit, en substance, qu'il s'agissait d'un cavalier, ce qui ne me paraît pas tellement choquant. En l'espèce, il n'y a pas de cavalier : le Conseil voulait un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
J'approuve ce texte et j'ai plaisir à le voir revenir devant nous, quel que soit son « état final d'achèvement », comme on le dit en matière de travaux immobiliers. La remarque de notre collège Guy Geoffroy m'étonne un peu : si nous jetions la suspicion chaque fois que nous prenons des mesures préventives, il faudrait retirer de notre droit, à vue de nez, 20 à 30 % des lois que nous votons !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Je ne peux pas suivre Guillaume Larrivé. Je comprends ses hésitations, je les ai partagées. On ne peut demander au juge administratif, ou plus exactement au Conseil d'État – ce n'est pas exactement la même chose – de se substituer à l'autorité de police. Mais l'exemple donné par le président de notre Commission est tout à fait pertinent, et dans ces conditions, il n'y a pas de difficultés.Le Conseil constitutionnel n'a pas guidé la main du législateur, il s'est borné à indiquer qu'il n'était pas possible de saisir certains types de matériel. Mais il n'a jamais dit qu'il convenait de demander l'autorisation au Conseil d'État, la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La rédaction de cet amendement avait été revue avec l'Association des maires de France. Il me semble donc qu'elle convient mais on peut le revérifier. Je redéposerai l'amendement en vue de la séance publique de lundi prochain.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'ai rectifié mon amendement à la suite de mon échange avec le secrétaire d'État au budget qui m'avait fait lui-même remarquer que le délai ne serait pas suffisant. Ce qui compte, c'est le texte de l'amendement et non pas l'exposé sommaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
La notion de régularisation figure au dernier alinéa. Elle devrait résoudre les difficultés que vous soulevez.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cette mesure n'aura aucun impact financier puisque ce que l'on donne aux uns, on le prendra aux autres et réciproquement. Il est simplement à craindre que la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne soit pas très réceptive à ce type d'amendement. C'est la raison pour laquelle je compte sur la commission des finances pour le cas où le secrétaire d'État au budget écouterait trop cette direction.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il s'agit d'une disposition transitoire sans effet sur les finances publiques, notamment sur le solde du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il vise à corriger les erreurs de calcul ou de rattachement ayant entaché la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et mis les communes dans une situation inéquitable. Le secrétaire d'État Christian Eckert avait reconnu, au cours de la première lecture du projet de loi de finances, qu'il y avait en effet une situation d'inéquité et appelé de ses voeux un réexamen de la question soit au stade de la loi de finances rectificative, soit à celui de la nouvelle lecture de la ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016
Monsieur le garde des sceaux, je salue à mon tour un effort budgétaire significatif en faveur du programme « Justice judiciaire ». Quoique moindre que pour l'administration pénitentiaire, qui fait l'objet d'un examen séparé, cette augmentation de crédits profite à l'ensemble des dispositifs assurant le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, et ce d'amont en aval – formation des magistrats et des greffiers comprise, donc. Cela permettra de financer, vous l'avez dit, la création de 600 emplois et, hors masse salariale, une augmentation des crédits de 4 %.Tous les problèmes de fonctionnement du service public de la justice ne s'en ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
À mon tour, je voudrais saluer la fermeté et l'humanité de l'opération menée à Calais, malgré mes doutes sur l'appétence de l'ensemble des associations.Il est sans doute difficile, monsieur le ministre, de s'extraire de cette actualité, sur laquelle vous vous êtes longuement et justement expliqué, mais je souhaite vous interroger sur le traitement global de l'immigration dont votre ministère a la charge, car, d'une certaine manière, l'arbre ne peut cacher la forêt.Le pilotage des politiques publiques en matière d'immigration relève de services différents de votre ministère : accueil et intégration, gestion des titres de séjour, reconduites, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Il faudra également se référer au code civil, en particulier à son article 27-3. Le soldat franco-israélien récemment sorti des geôles israéliennes aurait pu tout aussi bien tomber sous le coup de cette disposition nouvelle, bien que cela ne soit pas le but recherché, indépendamment du jugement que l'on peut porter sur un comportement comme le sien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
Devant les horribles événements de Nice qui nous ont tous meurtris, je vois mal comment nous pourrions ne pas voter la prolongation de l'état d'urgence, dans la mesure où elle est demandée par des autorités qui ont su à la fois garder leur sang-froid et répondre aux différents impératifs de sécurité auxquels nous sommes confrontés. Sans doute l'état d'urgence ne sert-il pas à grand-chose, mais quand bien même il ne servirait qu'à la marge – je pense aux assignations et aux perquisitions –, nous ne pouvons pas le refuser au Gouvernement qui en a exposé rationnellement les besoins.Prolonger l'état d'urgence, c'est pour nous, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 08/06/2016
Ma question portera sur le service civique, même si j'ai bien conscience qu'elle tranche avec les choix formulés dans ce texte. Qu'il s'agisse de sécurité ou d'intégration, j'estime que notre République se heurte à des problèmes qui dureront une génération au moins, et nous ne devons pas les mésestimer.Avec le service civique, monsieur le ministre, vous proposez un dispositif beaucoup plus ambitieux que les outils connus jusqu'ici. Il existe cependant une autre option encore plus ambitieuse : le service national universel et obligatoire – entièrement repensé, cela va de soi, dans sa durée et dans ses formes – pour une meilleure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
La question de société dont nous traitons met en jeu des principes éthiques : aussi, chacun est amené à exercer sa liberté de conscience, et c'est ce qui explique la diversité des positions. L'un d'entre nous a dit que le vrai sujet était le don d'enfant et non pas le don de soi. Je ne le crois pas. En fait, il y a deux sujets : le don de soi, celui du ventre acheté à la mère ; le don d'enfant, qui pose des problèmes délicats en ce qui concerne les droits de l'enfant.S'agissant du don de soi, la GPA est l'exemple même d'une conception si extensive de la liberté individuelle, caractéristique des sociétés occidentales développées, qu'elle finit, ...
