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Résultats 1 à 20 sur 1214 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Dès décembre 2012, nous avons abordé la question de la réécriture de la loi de 1881, notamment vis-à-vis de ses prescriptions dérogatoires du droit commun, lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. À l'issue des échanges que nous avions eus avec nombre d'acteurs, nous avions constaté que cette question, largement débattue à l'époque, n'apparaissait pas mure et nous nous étions contentés de porter de trois mois à un an le délai de prescription de l'action publique du délit de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme. Je regrette quelque peu que nous ne soyons pas allés plus loin ...
Question orale du 08/02/2017 : Entreprise nlmk
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.Monsieur le secrétaire d’État, dans le contexte de la désindustrialisation qui touche le département de l’Aisne depuis une vingtaine d’années maintenant, je voulais vous interroger sur le devenir du site de l’usine NLMK, à Beautor. L’an dernier, cette usine de coating automobile, propriété d’un groupe russe, a mis fin à son activité en invoquant le rétrécissement du marché européen de l’automobile. Je note d’ailleurs qu’elle n’avait pas investi, quelques années auparavant, dans les techniques modernes de laminage.Il reste désormais quinze mois pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'examen du budget de la justice nous a permis de constater que le système devait encore prendre de l'ampleur. Il ne fait que démarrer. Il est donc beaucoup trop tôt pour porter un jugement à son sujet.Par ailleurs, nous examinons un projet de loi sur la sécurité publique ; or c'est là un pan entier de la politique pénale qu'on veut abroger. Nous pourrions donc bien avoir affaire à un cavalier, et même un cavalier sur le retour, si j'ose dire…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
En tout état de cause, il s'agit d'élargir davantage le contrôle administratif. Si le problème se posait réellement, il y aurait matière à examiner cette proposition, en particulier dans certains cas limite où la judiciarisation n'a pas été possible. Je ne vous fais donc aucun procès d'intention. En l'état et en l'absence d'éléments, pourquoi inventer un système mixte plus complexe encore que celui qui existe déjà ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Nous connaissons – le ministère de l'intérieur l'a communiqué – le nombre d'individus rentrés en France, la part d'entre eux qui est judiciarisée et les motifs de non-judiciarisation des autres, ainsi que le lieu où ils se trouvent. Le débat prend une tournure irréelle s'il s'agit de proposer le rétablissement d'une mesure de rétention administrative de l'ensemble des « revenants » – ou peut-être vaudrait-il mieux les appeler des « retournants ». Cette tentation resurgit par cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Il y a un problème grammatical dans la rédaction de cet article. Il faut le corriger. Il en était d'ailleurs de même dans la proposition de loi organique…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
J'adhère tout à fait à cette très heureuse proposition de Mme la rapporteure : ainsi que je l'ai indiqué, elle complète un dispositif qui visait uniquement à veiller aux conflits d'intérêts en matière patrimoniale et financière par un dispositif identique à celui qui s'applique aux magistrats.Il y a, selon moi, deux raisons d'approuver cet amendement.Premièrement, le Conseil constitutionnel ne cesse de se comporter comme une juridiction : ses membres revêtent de plus en plus les habits des magistrats, ce qui n'allait pas de soi dans la mesure où cette institution avait été à l'origine conçue comme un organe de régulation au sein des institutions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les membres du Conseil constitutionnel échapperaient à des obligations auxquelles sont soumises les plus hautes autorités de l'État dans leur ensemble – le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les magistrats.Quant à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions analogues qui figuraient dans le projet de loi organique relatif au statut des magistrats, elle ne me paraît pas aussi innovante que l'a souligné Mme la rapporteure : le Conseil a dit, en substance, qu'il s'agissait d'un cavalier, ce qui ne me paraît pas tellement choquant. En l'espèce, il n'y a pas de cavalier : le Conseil voulait un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
J'approuve ce texte et j'ai plaisir à le voir revenir devant nous, quel que soit son « état final d'achèvement », comme on le dit en matière de travaux immobiliers. La remarque de notre collège Guy Geoffroy m'étonne un peu : si nous jetions la suspicion chaque fois que nous prenons des mesures préventives, il faudrait retirer de notre droit, à vue de nez, 20 à 30 % des lois que nous votons !
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la cinquième prorogation de l’état de l’urgence, nous vivons une sorte de paradoxe, que le débat de ce soir a d’ailleurs bien mis en lumière. Au-delà de l’exigence des nécessités immédiates, que je ne mets pour ma part aucunement en cause, il y a le constat que des mois après la première instauration de l’état d’urgence, la situation de notre pays ne s’améliore pas, du point de vue des risques que le terrorisme fait peser sur l’ensemble de notre population.Dans le débat de ce soir, nous prenons donc explicitement parti sur le besoin absolu, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Je ne peux pas suivre Guillaume Larrivé. Je comprends ses hésitations, je les ai partagées. On ne peut demander au juge administratif, ou plus exactement au Conseil d'État – ce n'est pas exactement la même chose – de se substituer à l'autorité de police. Mais l'exemple donné par le président de notre Commission est tout à fait pertinent, et dans ces conditions, il n'y a pas de difficultés.Le Conseil constitutionnel n'a pas guidé la main du législateur, il s'est borné à indiquer qu'il n'était pas possible de saisir certains types de matériel. Mais il n'a jamais dit qu'il convenait de demander l'autorisation au Conseil d'État, la ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je le retire au profit de l’amendement no 625.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il fallait en effet corriger des erreurs de rattachement de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui retentissent ad vitam aeternam sur le FNGIR et pénalisent gravement de petites communes. Cette idée a fait son chemin puisqu’en commission des finances, le président a bien voulu donner son accord à cet amendement et Mme la rapporteure générale a simplement demandé qu’il soit réécrit.Il est aujourd’hui rédigé de manière sécurisée en prévoyant une petite disposition transitoire pour que des communes victimes d’homonymie, qui sont un certain nombre, aient jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître de ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Mais ce n’est qu’une possibilité !
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Nous allons encore plus loin dans le baroque ! À supposer que les collectivités locales ne puissent pas prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou les voies de circulation – je ne suis même pas sûre que ce soit le cas, car les exemples sont tout de même nombreux sur le territoire –, il n’est de toute façon pas possible de les obliger à le faire à la demande de la région sans porter atteinte au principe constitutionnel qui interdit toute tutelle d’une collectivité sur une autre. S’il s’agit de le faire par voie « conventionnelle ou contractuelle » – formule d’ailleurs tout à fait extraordinaire, comme ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Ce n’est pas un fantasme ! C’est une réalité. Monsieur de Rugy, veuillez ne pas m’interpeller sans cesse. Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit d’une réalité qui a beaucoup compté dans ma réflexion sur ces sujets.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Monsieur de Rugy, je vous prie de me laisser terminer mon propos. Puisque vous m’avez mise en cause, je vais vous livrer une brève anecdote. J’étais chargée, en qualité de membre du cabinet du ministre de l’époque, de la négociation avec les écoles Diwan, en 1985 – cela ne remonte pas exactement à hier. L’État s’était arrêté à la proposition suivante, que je leur avais faite, s’agissant des investissements, et donc des locaux : ils pouvaient ouvrir des classes dans les bâtiments des écoles publiques, de manière à ce qu’ils n’aient pas à financer les investissements. Les représentants des écoles Diwan ont répondu par la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Un million de personnes dans la rue, et cela s’est arrêté là au Parlement.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Pardonnez-moi, monsieur de Rugy : pour faire sauter le verrou de la loi Falloux, un million de personnes sont descendues dans la rue, dont une grande partie des électeurs des personnes qui siègent à ma gauche dans l’hémicycle.
