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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
En Espagne, elles ont dû le faire contre les restrictions du droit à l’IVG.En France, ce droit est menacé par celles et ceux qui contestent aux femmes le pouvoir de décider de leur maternité. Des mouvements et des responsables politiques militent de plus en plus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et proféré des menaces contre le personnel et les femmes concernées.Des associations féministes se sont mobilisées et la législation est venue consacrer leur action. Le délit ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Le même président entend désormais laisser chaque État légiférer comme bon lui semble. Ainsi, dans l’État de l’Arkansas, une nouvelle loi donne à l’époux ou au père le droit et le pouvoir d’empêcher sa femme ou sa fille de recourir à une IVG, en les poursuivant en justice.En Pologne, l’an dernier, les femmes ont dû se mobiliser pour empêcher l’interdiction de l’avortement.
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, en 1975, avec le vote de la loi de Mme Veil, le droit des femmes à interrompre une grossesse a enfin été reconnu, mais il aura fallu attendre 2013 pour que cet acte soit remboursé à 100 %.Il en aura fallu, des décennies de lutte des femmes, avant que la loi ne leur permette de décider de leur maternité ; il en aura fallu, des combats, pour faire accepter, dans le droit, le respect de leur choix. Et le combat féministe reste d’actualité : la domination patriarcale marque encore notre société, pèse sur les mentalités et dresse des ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Eh oui ! Là est bien la question !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Cher collègue, la commission avait voté l’article 7 sans modification. J’en veux pour preuve qu’il figure bel et bien dans le texte issu des travaux de la commission. Je ne comprends pas pourquoi vous prétendez le contraire. Cet article a été adopté, de même que l’article 8.Que vous changiez d’avis aujourd’hui, pourquoi pas, mais assumez-le et ne dites pas que cet article a été repoussé en commission. Assumez votre changement de position !Vous nous dites que vous allez voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté, mais qu’allez-vous donc voter ? Un article qui porte le congé de paternité de onze à quatorze ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet C’est faux ! La commission a adopté l’article 7.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet J’avoue être très étonnée ! Si la commission avait en effet adopté des amendements visant à supprimer les articles relatifs à l’égalité professionnelle, elle avait en revanche adopté l’article 7 qui prolonge de seize à dix-huit semaines la durée du congé maternité. Elle avait également adopté l’article 8 en sachant qu’un amendement serait déposé en séance publique pour porter de onze à quatorze jours la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.Et soudain, l’on nous annonce un amendement de suppression, qui vide de sa substance cette proposition de loi. Il ne restera donc plus rien de cette proposition de loi relative à ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Dans la lutte contre les discriminations, le premier problème est d’apporter la preuve de la discrimination. Cela explique le faible nombre de plaintes enregistrées. Les discriminations, inacceptables, sont encore trop nombreuses et il faut pouvoir les combattre grâce à une meilleure information des citoyennes et des citoyens ainsi que des salariés. C’est pourquoi nous proposons que l’information collective, sur panneaux d’affichage, soit complétée par une information individuelle. Chaque candidat à l’embauche doit se voir notifier ses droits.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet À titre personnel, avis favorable à l’amendement no 12, défavorable à l’amendement no 2.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Sagesse !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mesure consistant à augmenter de quelques jours la possibilité pour les pères de prendre un congé de paternité ne créera aucun choc sur les mentalités ni aucun changement d’attitude en matière de responsabilité des pères et des mères. Je ne peux émettre un avis défavorable, car il s’agit tout de même de trois jours supplémentaires, mais cette mesure n’a pas beaucoup de sens ni de portée.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Cet amendement porte sur le délai de prévenance, sur lequel je souhaite m’arrêter. En lieu et place du délai de sept jours qui existait auparavant, la loi Travail du 8 août 2016 permet de négocier, dans le cadre d’un accord d’entreprise, un délai très inférieur, à savoir trois jours. Imaginons ce que cela signifie, dans la vie d’un salarié, qu’être prévenu avec trois jours d’avance que ses horaires et son temps de travail seront modifiés ! Être prévenu aussi tard de modifications de leur temps et de leurs horaires de travail constitue pour les salariés une souffrance. Le retour au délai de prévenance de sept jours constitue à mes yeux un ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a créé un nouveau dispositif de compléments d’heures par avenant au contrat de travail en vertu duquel une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, la durée de travail prévue par celui-ci. La convention ou l’accord de branche étendu détermine le nombre maximal d’avenants qui peuvent être conclus dans la limite de huit par an et par salarié.Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant peuvent faire l’objet d’une majoration, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or les données de la ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Il s’agit de mettre un terme à une discrimination. Je souligne une fois de plus que la législation est faite pour encourager le temps partiel, surtout celui qui est mal rémunéré. En effet, les premières heures complémentaires peuvent être majorées de 10 % si un accord de branche le prévoit, mais tous les accords de branche ne le prévoient pas. Seuls onze de ces accords prévoient une majoration des heures complémentaires supérieure à 10 % ! Il y a là une illustration supplémentaire que le cadre législatif encourage une négociation de régression des droits sociaux plutôt que d’acquisition de nouveaux droits.Outre la précarité qu’entraînent ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Cet amendement de rétablissement de l’article 4 propose d’améliorer la protection des salariés à temps partiel, qui ne bénéficient pas de la durée minimale de vingt-quatre heures de travail par semaine prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. En effet, de nombreuses dérogations prévues depuis 2013 ont pénalisé les salariés en permettant aux entreprises de proposer des emplois à temps très partiel sans compensation salariale ou avec de faibles niveaux de compensation. Cet amendement propose donc de majorer la rémunération des heures effectuées dans le cadre des contrats de travail à temps partiel dès lors que la durée ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-George Buffet Nous entamons l’examen des articles relatifs au temps partiel. Nous avons rappelé le nombre de femmes concernées par cette organisation du travail contraire à l’égalité professionnelle : 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes.Afin de limiter le recours abusif aux contrats à temps partiel par les entreprises, l’amendement no 5 propose de rétablir l’article 3 de la proposition de loi, lequel vise à dissuader les entreprises d’avoir recours de manière excessive au travail à temps partiel en diminuant de 20 % la réduction sur les cotisations patronales prévue par le code de la Sécurité sociale lorsque l’effectif moyen par catégorie ...
