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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Monsieur le président, mes chers collègues, ces deux propositions de résolution, déposées sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution, ont été adoptées hier par la commission des Affaires européennes. Elles portent sur deux propositions de directives relatives, d'une part, au système de notification en matière de services et, d'autre part, aux professions réglementées.L'article 88-6 de la Constitution définit, vous le savez, les modalités du contrôle du principe de subsidiarité, prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, par les parlements nationaux. L'exercice de ces compétences est soumis à trois principes fondamentaux ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/02/2017

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Marietta Karamanli

Merci Madame la Présidente. Je voulais vous remercier d'avoir saisi cette opportunité pour donner une présentation sage, juste mais aussi inquiétante.Ces deux directives ne sont pas anodines. Lorsqu'on regarde ces deux textes qui relèvent du « paquet services » qui a été présenté par la Commission européenne en janvier, on voit bien qu'ils s'inscrivent dans la volonté de libérer la croissance dans le secteur des services, via un approfondissement, justement, du marché intérieur. Cette ligne est traduite dans la stratégie pour le marché unique qui a été annoncée. Les deux propositions de directive sont les derniers éléments en date puisqu'elles ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli C'est une question essentielle que vous soulevez. Comme on le dit clairement dans la résolution, nous souhaitons que des moyens soient mis en oeuvre pour soutenir la circulation par des moyens linguistiques, comme le doublage et le sous-titrage. C'est essentiel et ce que la Commission annonce aujourd'hui demeure insuffisant. On est au début de ce travail-là. Au-delà même de l'intérêt culturel, du symbole que ça peut représenter pour l'Europe, je maintiens que c'est aussi de l'économie et qu'il ne faut pas mettre en arrière-plan ce que peut rapporter économiquement cette industrie cinématographique au niveau européen, au-delà de l'Europe. Donc nous ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Merci pour cette question, qui me permet de rappeler notre volonté de maintenir et renforcer les soutiens nationaux. Ce n'est pas parce qu'il y a un soutien national, qui peut par ailleurs évoluer dans des directions différentes, qu'il faut promouvoir l'idée que l'Europe ne peut venir qu'en complément des financements nationaux. C'est nécessaire, mais sans mettre en concurrence les pays fragiles par rapport à ceux qui ont une production et une créativité affirmées.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli La résolution que nous vous proposons d'examiner aujourd'hui s'inscrit dans notre action de longue date en faveur d'un cinéma européen vivant, divers et partagé.Nous avons en effet décidé de reprendre le flambeau après notre première résolution européenne de 2013, à une époque où les enjeux étaient avant tout de faire respecter la vision française du financement culturel ainsi que la place de la culture dans les échanges commerciaux internationaux.Le cinéma européen et la politique de financement de ce dernier constituent, pour vos rapporteurs, non seulement un « supplément d'âme » qui fait de l'Union européenne un ensemble politique susceptible ...

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Question orale du 14/02/2017 : Bureaux de poste de la sarthe

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Marietta Karamanli

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État. Une concertation a effectivement été engagée. Je tiens néanmoins à rappeler que le bureau de poste de la Cité des Pins se trouve dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPV – plus exactement sur le trottoir d’en face mais, conformément à ce que la loi prévoit précisément pour éviter ces « effets de trottoir » ou de seuil, ce périmètre a été élargi pour inclure des services et des équipements publics. Pour préparer l’avenir avec La Poste, notre souhait est que l’on maintienne ce bureau de poste dont la mission ...

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Question orale du 14/02/2017 : Bureaux de poste de la sarthe

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Marietta Karamanli

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du réseau des bureaux de La Poste en Sarthe, tant en zone urbaine que dans les communes rurales. En effet plusieurs décisions, annoncées ou en préparation, laissent craindre une réduction des services, notamment au Mans à la Cité des Pins ou dans les communes rurbaines de Changé, Connerré, Saint-Mars-la-Brière, Yvré-l’Évêque, Savigné-l’Évêque et Montfort-le-Gesnois.Au Mans, l’enjeu du maintien du service est non seulement celui de l’envoi et du retrait du courrier mais aussi celui de l’accès aux services bancaires d’une population très modeste ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure de la mission d'information de la Commission des affaires européennes sur le financement européen du cinéma

Marietta Karamanli Nous avons eu l'occasion d'aborder ces sujets au cours de nos auditions, mais ils n'étaient pas au coeur de notre recherche. Les intervenants peuvent donc saisir l'occasion de nous éclairer sur leur appréhension des propositions de la Commission européenne en la matière, ainsi que sur le contentieux en cours d'examen relatif à la conciliation des règles de la concurrence et de celles de la liberté contractuelle et de la territorialité dans les rapports entre producteurs et distributeurs. Ce sera particulièrement utile non seulement à brève échéance, mais aussi à plus long terme, car nous ne sommes qu'au début des débats européens sur ces sujets.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure de la mission d'information de la Commission des affaires européennes sur le financement européen du cinéma

Marietta Karamanli Après un premier volet consacré aux enjeux législatifs et financiers du soutien apporté par l'Union européenne au cinéma européen, nous devons maintenant à la fois élargir les considérations relatives à l'avenir des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel européens, mais également faire un point, aussi précis que possible, sur l'actualité de ce secteur.Nous souhaitons inscrire nos réflexions dans l'historique des travaux de nos deux commissions. Les tables rondes de 2013 avaient été l'occasion de réaffirmer l'attachement au principe de territorialité de toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse des institutionnels, des professionnels, ou des ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure de la mission d'information sur la politique européenne du cinéma

Marietta Karamanli La Commission européenne doit en effet garder à l'esprit la pertinence du système actuel de la chaîne de valeur culturelle. Toutefois, nombreux ont été les acteurs du secteur à nous alerter sur les mutations que celle-ci subit à l'heure actuelle, et que le programme MEDIA semble s'attacher à accompagner. La distribution digitale a en particulier retenu notre attention. Je pense qu'il pourrait être intéressant de recueillir l'avis des différents professionnels sur les moyens d'intégrer celle-ci au sein du système, en particulier pour ce qui est de la chronologie des médias. Des initiatives remettant en cause la prééminence des salles dans l'exploitation ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017

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Marietta Karamanli, co-rapporteure de la mission d'information sur la politique européenne du cinéma

Marietta Karamanli Madame la présidente, monsieur le président, mes chers collègues, mesdames, messieurs, ce premier thème s'inscrit directement dans la lignée des travaux que nous avons menés depuis de nombreux mois avec mon collègue Rudy Salles.Nous avons en effet décidé de reprendre le flambeau après notre première résolution européenne de 2013, époque où l'enjeu principal était de faire respecter une vision française du financement culturel ainsi que la place de la culture dans les échanges commerciaux internationaux.Depuis, le paysage a bien changé, mais ces questions n'ont pas tout à fait disparu.Le cycle d'auditions que nous avons entamé et qui touche à sa fin ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017

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Marietta Karamanli, présidente

Marietta Karamanli Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je vous prie d'excuser Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, qui m'a priée de la suppléer.En commission, nous avons travaillé plusieurs mois sur ces questions de politique commerciale. Trois sujets reviennent régulièrement, en lien avec ceux que vous allez aborder, monsieur le secrétaire d'État, et qui nous préoccupent.Tout d'abord, nous souhaiterions connaître la position de la nouvelle administration des États-Unis sur les discussions en cours à propos du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement – Transatlantic Trade and Investment Partnership ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli En matière de sécurité, l'Union européenne doit surmonter un paradoxe : elle est tentée de construire un château fort, sachant qu'aucun château fort n'est imprenable, pour répondre au besoin légitime de protection des citoyens, mais sans remettre en cause les piliers de la construction européenne et les droits fondamentaux. Au-delà de la mobilisation de tous les États membres pour mettre rapidement en oeuvre les décisions déjà prises en vue de renforcer la sécurité intérieure de l'Union, nous devons adresser un signal politique en affirmant tous notre engagement à faire progresser la démarche de défense et de sécurité commune.Ce signal, nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Marietta Karamanli, rapporteure

Marietta Karamanli Nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Alors que les critiques eurosceptiques dominent le débat public et tentent de faire oublier tous les acquis communautaires en matière de protection et de solidarité, il est difficile de faire oeuvre de pédagogie pour parler des réussites de l'Europe,particulièrement en matière de sécurité, car, dans ce domaine, les attentes des citoyens sont bien naturellement maximales.L'Union européenne n'est plus seulement un grand marché. On lui demande d'être un espace de protectionet on voudrait lui conférer certains attributs régaliens, comme la défense antiterroriste ou la gestion des frontières extérieures. À ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016

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Marietta Karamanli

Je me réjouis de la volonté d'agir dont vous vous faites l'écho. Avec mon collègue Joaquim Pueyo, nous avons présenté une proposition de résolution relative à la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen ». Elle sera examinée la semaine prochaine en commission des lois.Je m'inquiète cependant de la lenteur du processus décisionnel européen. La volonté ne manque pas, mais nous sommes comme en face d'un paquebot qui ne bouge que très lentement. Nos concitoyens attendent une plus grande rapidité dans la mise en oeuvre des décisions.Certaines choses bougent. Mais il reste, comme l'a dit mon collègue Gilles Savary, à partager ce ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2016

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Je crois que le plus important est de répondre concrètement aux attentes des citoyens européens. Même si la stratégie de sécurité intérieure ne peut juguler toutes les menaces, l'essentiel est de dépasser les clivages nationaux et de se donner les moyens de réagir. Il faut impérativement que l'Union européenne soit plus réactive. Notre résolution ne va pas bouleverser la situation mais elle peut conforter la démarche initiée par la France et l'Allemagne pour que, dans le respect des droits fondamentaux, l'Europe se dote de moyens efficaces pour protéger ses citoyens.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2016

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Quelques mots pour conclure. Au-delà de la mobilisation de tous les États Membres pour mettre en oeuvre rapidement les décisions déjà prises pour renforcer la sécurité intérieure de l'Union, nous devons adresser un signal politique en affirmant notre engagement à faire progresser la démarche de défense et de sécurité commune.C'est pourquoi l'essentiel va se jouer au prochain Conseil européen, qui se tiendra à Bratislava les 15 et 16 décembre 2016. Il sera en effet décisif par l'impulsion politique qu'il donnera, ou non, à la mise en oeuvre d'une véritable politique européenne de sécurité à la hauteur des menaces auxquelles est et sera confrontée ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2016

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Marietta Karamanli, co-rapporteure

Marietta Karamanli Avant de vous présenter le volet sécurité intérieure des propositions du pacte de Sécurité, je voudrais dire avant quelques mots du contexte.Nous sommes aujourd'hui dans une situation paradoxale : les arguments et propos des eurosceptiques semblent dominer le débat public et peu de voix parviennent à faire oeuvre pédagogique pour parler des réussites de l'Europe ; il est vrai qu'en même temps les attentes en matière de sécurité sont très fortes quelle que soit l'autorité publique que l'on sollicite.L'Union européenne n'est plus aujourd'hui perçue d'abord comme un grand marché. On lui demande d'être un espace de protection et on voudrait lui conférer ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016

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Marietta Karamanli

Je vous remercie à mon tour de votre présence. Elle m'importe d'autant plus que mon collègue Joachim Pueyo et moi-même présenterons la semaine prochaine une communication sur la proposition franco-allemande d'un pacte de sécurité. Le conseil « Justice et affaires intérieures » du 18 novembre dernier a largement débattu des systèmes d'information et de l'interopérabilité des systèmes nationaux. La Commission a présenté la proposition de création du système ETIAS qui permettra des contrôles anticipés et, le cas échéant, de refuser l'entrée aux voyageurs de pays tiers exemptés de l'obligation de visa ; il a aussi été question du système ...

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