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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2016
Mesdames les présidentes, Mesdames et Messieurs les députés, merci de votre invitation à venir m'exprimer devant vous. Je me suis exprimé plus de vingt fois devant le Parlement, mais je reviendrai aussi souvent que vous le souhaitez. C'est bien normal car l'Assemblée nationale, comme le Sénat, travaillent effectivement depuis des années sur ces sujets. Vous avez fait des propositions très importantes, que ce soit sous la forme de résolutions adoptées au sein de vos commissions respectives, ou sous celle de travaux parlementaires individuels ; votre implication est extrêmement forte, et c'est indispensable. Les sujets commerciaux sont maintenant plus qu'hier au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2014
Datant de 2008, la réforme de la procédure de nomination des candidats aux emplois et fonctions visés à l'article 13 de la Constitution constitue une avancée importante, mais elle est néanmoins inaboutie puisqu'elle ne confère pas de réels pouvoirs au Parlement : je serais favorable à l'instauration d'une règle de majorité de validation aux trois cinquièmes de ses membres en lieu et place de la règle actuelle de majorité de blocage, ce qui mettrait un terme aux nominations du fait du prince dont la Ve République est coutumière.Monsieur Toubon, de nombreux habitants des quartiers de banlieue et des zones rurales font l'objet de contrôles au faciès, souvent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2013
C'est une incontestable avancée que cette loi relative à la transparence de la vie publique, avancée reconnue par le plus grand nombre, y compris par Transparency International et notre rapporteur. Elle s'insère dans un dispositif législatif d'ensemble, dans lequel la Haute Autorité tient une place essentielle. Cette Haute Autorité, nous l'avons voulue robuste, puissante, solide et permanente. Nous l'avons dotée des moyens matériels et humains lui permettant d'accomplir ses missions, qui sont à la fois pédagogiques et répressives. J'avais proposé la création d'un délit d'enrichissement illicite permettant de sanctionner une évolution patrimoniale anormale. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Il est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
L'amendement CL74 vise à donner une définition claire du chef de filât. Il convient en effet qu'un chef de file puisse réellement exercer ses responsabilités de mise en cohérence et de rationalisation, voire de mutualisation, des interventions des uns et des autres.Il s'agit donc d'accroître les responsabilités de chaque chef de file dans la définition des grandes priorités de l'action commune, tout en évitant la tutelle d'une collectivité sur une autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Cet amendement vise à rétablir la compétence exacte couverte par le chef de filât régional, à savoir « l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports », et non « l'organisation de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports » comme il est écrit dans le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Nous proposons que les attributions du chef de file soient « de formuler les priorités et d'organiser l'action commune » et non, comme dans la rédaction actuelle, « d'organiser […] les modalités de l'action commune ». Le chef de file pourrait ainsi veiller à la cohérence des politiques d'intérêt général dans le respect des prérogatives des autres collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je retire l'amendement, mais il faudra trouver un autre vecteur législatif pour examiner cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Certains États n'ont pas de collectivités infranationales d'une taille comparable à celle des régions, ce qui empêche toute réalisation de projets conjoints avec les régions françaises. Cet amendement vise donc à autoriser nos régions frontalières à conclure directement des conventions avec ces États, après validation par le préfet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Cet amendement reprend l'esprit de l'article 45 du projet de loi initial, qui disposait qu'il ne devait exister qu'un seul établissement public foncier par région.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Justement : il serait temps de passer à l'acte !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Il y a deux manières d'aborder le sujet : soit on entonne la rengaine anti-élus – ce qui n'est pas l'objet de ce projet de loi organique ; soit on considère qu'il s'agit d'une étape importante dans la modernisation de nos institutions.On observe aujourd'hui une très grave crise de confiance des Français envers leurs élus et les institutions de la République. Nous demandons à nos compatriotes de faire beaucoup d'efforts ; il serait désastreux que nous donnions l'impression que nous cherchons à nous en exonérer. De ce point de vue, la manière dont certains ont mené ce débat au cours des derniers mois est extrêmement grave ; il faut au contraire montrer que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/09/2013
En recevant l'ordre du jour, nous avons tous été surpris. Mais au-delà de la question du vecteur législatif, intéressons-nous au fond qui importe aux Français. Or nous sommes tous d'accord sur l'urgence à simplifier les normes ; nous sentons tous, dans nos circonscriptions, la demande des professionnels, des entreprises, des agriculteurs, des élus des collectivités, notamment dans les petites collectivités rurales qui peinent de plus en plus à appliquer l'ensemble des dispositifs. Nous devons agir, à la suite du Sénat qui a d'ailleurs sensiblement amélioré le texte par le biais des dispositions concernant le conseil national, mais aussi à travers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2013
Je retire mon sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2013
Je suis évidemment favorable à la publication des éléments relatifs à la réserve parlementaire. Tant qu'elle existe, ses critères de distribution doivent être précisément indiqués, et son emploi doit être transparent. Cependant, en tentant de la réguler et en l'inscrivant pour la première fois dans les textes, ne contribuons-nous pas à la consacrer par la loi ? Ne sommes-nous pas paradoxalement en train d'officialiser une pratique contestable et de rendre plus complexe son éventuelle suppression ?
Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 02/07/2013
Je commencerai par saluer le travail de notre président et de notre rapporteur.L'apport de cette mission est d'abord d'avoir tordu le cou à un certain nombre d'idées reçues. Je vise plus particulièrement celle selon laquelle les étrangers en général et les immigrés âgés en particulier pèseraient de façon excessive sur l'équilibre de nos comptes sociaux. Ce n'est pas le cas. Plus généralement, ce rapport constitue une mine d'informations et de données très intéressantes.Ensuite, les propositions faites par la mission sont très pragmatiques. Certaines d'entre elles peuvent être mises en oeuvre rapidement. Je pense notamment aux mesures réglementaires que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2013
Voilà un projet de loi particulièrement important ! Guy Carcassonne ne disait-il pas que le non-cumul devait être « la mère de toutes les réformes » ? Ce texte fait suite à une série d'avancées, que le rapporteur a rappelées, dans un contexte très particulier de crise de notre démocratie.Il y a deux manières d'aborder ce débat : soit en stigmatisant les élus qui cumulent et en faisant des boucs émissaires, soit en estimant que cette réforme permettra de sortir par le haut de la situation actuelle. Il est vrai qu'elle constitue une rupture avec notre tradition républicaine, puisque de grands élus, de gauche comme de droite, ont cumulé : ainsi Pierre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Je suis prêt à entendre que la rédaction peut être améliorée en vue de l'examen en séance publique, mais je maintiens l'amendement pour le principe qu'il affirme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Je remercie M. Geoffroy de se faire l'avocat du projet de loi et de tous les efforts louables que le Gouvernement et la majorité souhaitent mettre en oeuvre dans ce texte.Je ne suis pas certain du caractère inconstitutionnel de cette disposition, qui peut du reste être expertisé. Ce que j'ai entendu de la chancellerie n'était pas aussi défavorable que ce que j'entends aujourd'hui. Quant au fait que, dans le code pénal, le dispositif vise les proxénètes, un élu corrompu ne se trouverait-il pas lui aussi dans une zone grise ?Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement, mais suis prêt à en revoir certains aspects en vue de le déposer à nouveau pour l'examen du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
La Haute autorité examinera l'état de nos patrimoines en début et en fin de mandat. Si elle constate des bizarreries, comme l'apparition de tableaux de faux maîtres hollandais dans un appartement ou une évolution très importante et inexpliquée du patrimoine, elle demandera à l'élu en cause de se justifier : soit il pourra fournir des pièces justifiant des activités légales, un héritage ou un gain au Loto, soit apparaîtra une zone grise, qui pourrait être celle du conflit d'intérêts ou de la corruption et qui sera appréciée d'abord par la Haute autorité, puis par la justice, laquelle pourra approfondir les investigations. Quant au caractère « substantiel ...
