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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2017
La stratégie portée par « France Logistique 2025 » me semble relever d'une vision très franco-française, et je suis frappé par le déficit de dialogue et de concertation entre pays européens et par l'absence des politiques transfrontalières en matière de logistique.Ainsi, deux plates-formes sont actuellement en chantier à la frontière française, l'une à Bettembourg, au Luxembourg, la seconde à Athus, en Belgique, qui devraient permettre le transit annuel de 1,2 million de conteneurs contre 300 000 actuellement ; cela aura pour conséquence d'augmenter de 2 000 camions supplémentaires le trafic sur l'A31. Or personne ne semble se préoccuper de la capacité ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2016
Pour ma part, je voudrais saluer une proposition de votre rapport à laquelle j'adhère pleinement, à savoir l'idée qui consisterait à instaurer une loi de finances des collectivités territoriales. Si une seule des mesures que vous proposez devait être appliquée, ce serait assurément celle-là, car nous manquons de débats et de transparence au niveau des territoires, et l'on a l'impression que la répartition des moyens se fait selon des modalités qui demeurent mystérieuses – presque en catimini, serait-on tenté de dire.La course à la métropolisation que nous connaissons actuellement – la loi sur le statut de Paris va constituer une nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Comme je viens de le dire, la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique permettrait, je le répète, d’assurer l’isofiscalité. Le présent amendement tend à aller dans ce sens.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
La réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, qui est évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permettrait d’assurer l’isofiscalité.Le présent amendement tend à assurer à cette réforme un caractère novateur et incitatif, à permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à respecter la hiérarchie de traitement des déchets ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
J’utiliserai les mêmes arguments que mon collègue Alauzet.Il s’agit d’une mesure de justice. Certains fabricants sont exemplaires ou appartiennent à des filières exemplaires et paient, alors que d’autres ne paient pas ; ce sont donc les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries qui assurent le financement du traitement des déchets.L’adoption du présent amendement donnerait une cohérence à la politique française en matière de déchets et d’économie circulaire. Sinon, c’est la prime aux mauvais élèves ! Je rappelle que ce sont des millions de produits de consommation – jouets, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2016
Michel Heinrich, M Gérard Menuel
Michel Heinrich et M. Jean-Marie Sermier. C'est un sujet !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2016
Le département des Vosges où je suis élu est tête de bassin pour les rivières de la Saône et de la Moselle. La grande majorité de ses cours d'eau ont été classés en liste 2. Les associations gestionnaires de cours d'eau, les propriétaires d'étang, de moulin, ou de petits barrages m'ont tenu des propos semblables à ceux que j'ai entendus ce matin, même s'ils étaient moins documentés scientifiquement.La ministre que j'avais interrogée m'avait fait la même réponse qu'à M. Patrice Carvalho, ce qui n'est pas satisfaisant, et je constate que les élus que nous sommes sont quasiment unanimes sur ce magnifique sujet qu'il conviendrait de remettre à plat. Sans ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
Je souhaite revenir sur les moyens accordés ou plutôt insuffisamment accordés aux entreprises adaptées. Le projet de loi de finances pour 2017 ne proposait aucune aide au poste supplémentaire, autrement dit aucun développement possible pour les entreprises adaptées. Chacun sait que ces entreprises répondent à un enjeu sociétal important, puisqu'elles embauchent des personnes handicapées au chômage grâce à l'aide au poste qu'elles perçoivent en compensation des contraintes liées au handicap qui pénalisent la productivité. Vous avez finalement accepté, madame la secrétaire d'État, d'accorder 500 aides au poste supplémentaires, mais cela ne permettra pas ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a mené une étude sur les villes moyennes, prenant un panel de dix villes représentatives des situations territoriales françaises.Cette étude révèle que les villes moyennes représentent 20,7 % de l'emploi total. Elle constate une périurbanisation croissante, avec des villes-centres en décroissance démographique pour la très grande majorité d'entre elles alors qu'elles continuent à assumer les charges de centralité à travers les équipements et les services. L'étude montre aussi que le parc social y est important et que ces villes ont une réelle attractivité pour les personnes en situation de ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016
Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur la question récurrente de l'attribution de la carte du combattant pour ceux qui ont servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. La carte du combattant est accordée au titre de la guerre d'AFN à ceux qui ont commencé leur séjour le 1er juillet 1962 et sont restés au moins 120 jours. Mais comment accepter que celui qui est arrivé le 1er juillet 1962 puisse obtenir la carte du combattant, tandis que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 ne le peut pas, et alors que ces militaires se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué ensemble les mêmes missions, les mêmes jours aux mêmes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2016
La mission d'information a effectué un travail très dense, mais elle a produit un rapport à charge contre le moteur diesel. Celui-ci a pourtant amélioré ses performances en matière d'émission de particules, grâce à des efforts en recherche et développement. Un industriel des Vosges, fabricant de moteurs turbo, m'a dit son inquiétude au sujet de ce rapport. Il ne comprend pas cet acharnement.Dans la cinquième partie de votre rapport, consacrée à l'avenir du secteur automobile en France, vous allez jusqu'à proposer un plafond d'emplois intérimaires. Je trouve cela assez choquant, dans la mesure où c'est une atteinte à la libre gestion des entreprises. Ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
La chaleur, qui représente plus de 50 % des besoins énergétiques de la France, est aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre.Il faut donc que le Fonds chaleur de l'ADEME apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable. L'objectif que s'est fixé la France est d'atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020, puis 32 % en 2030, et de multiplier par cinq la quantité d'énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur d'ici à 2030.La ministre de l'énergie a proposé, dès 2014, de doubler l'enveloppe du Fonds chaleur d'ici à 2017. Je propose de concrétiser ce ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins 50 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » soit affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour sa politique de gestion des déchets (ADEME), afin qu'elle dispose des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux du plan « Déchets 2014-2025 ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Lorsqu'on ne respecte pas les prescriptions architecturales, la collectivité peut très facilement le contrôler. Ce n'est pas le cas, en revanche, lorsqu'il s'agit des règles de construction relatives à la performance thermique.Cet amendement a donc pour objet de donner aux collectivités et aux groupements qui le souhaitent des moyens financiers et humains nécessaires pour exercer leur pouvoir de contrôle de l'application de la réglementation thermique en vigueur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Cet amendement vise également à donner des moyens aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions de transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Ces actions seront définies dans un premier décret, leur mode de financement sera précisé dans un second décret.L'un et l'autre décrets sont déjà prévus dans le code général des collectivités territoriales, mais sans échéance d'adoption. Le présent amendement fixe donc cette échéance à quatre mois à partir de l'adoption de la loi et précise les objectifs visés par les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Mon amendement vise à donner des moyens concrets aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions favorables à la transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Il y est proposé de doubler l'enveloppe financière de l'actuel Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en augmentant le plancher du taux de contribution à ce fonds.L'amendement tend également à transformer le FACE en fonds d'amortissement des charges de la transition énergétique, dont l'objet serait étendu aux autorités organisatrices de la distribution en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Je n'ai pas l'intention, cette fois, de retirer mon amendement car le contexte a évolué. Nous imaginions tous que le prix de l'énergie allait continuer à croître. Or, ce n'est pas le cas, comme on le voit sur le territoire : la mise en oeuvre des projets d'intérêt général (PIG) fonctionne moins bien qu'il y a quelques années car, le coût de l'énergie n'augmentant pas, les Français sont moins motivés pour faire des travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
N'avez-vous pas déposé le même amendement, monsieur le président ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2016
Tout le monde peut constater que le prix des énergies fossiles – souvent importées – est aujourd'hui relativement bas. D'autre part, nous avons connu plusieurs hivers doux consécutifs, si bien que les actions visant à améliorer l'efficacité énergétique ne suscitent pas l'engouement souhaité.C'est pourquoi je propose d'accélérer la trajectoire d'évolution de la contribution climat-énergie, fixée à 30,50 euros la tonne de CO2 par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en la portant à 39 euros. Compte tenu de la forte baisse récente des prix de l'énergie – pétrole, gaz, électricité ...
