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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon Ce sont les chiffres ! Entre 2007 et 2015, ce taux a même légèrement diminué dans la fonction publique, passant de 4,1 % à 3,9 %, alors qu’il augmentait dans le secteur privé, passant de 3,3 % à 3,7 %. La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel j’invite nos collègues à le repousser.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon Par cet amendement, la droite stigmatise encore et toujours les fonctionnaires, accusés d’être paresseux et de coûter trop cher alors même qu’ils sont la cheville ouvrière d’un modèle social plébiscité par les Français. Elle fait miroiter à nos concitoyens une mesure de justice entre fonctionnaires et salariés du secteur privé alors que 77 % des salariés des grandes entreprises et 48 % des salariés des PME et TPE disposent d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Enfin, M. Tardy argue d’une remontée de l’absentéisme depuis l’abrogation du ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces trois sous-amendements afin de protéger le droit au respect de la vie privée de tous les fonctionnaires.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon La suppression du jour de carence était une mesure de justice, puisque la plupart des salariés du secteur privé bénéficient d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective qui prive de tout effet l’application du jour de carence. Par ailleurs, comme nous n’avons jamais fait preuve d’angélisme sur cette question, nous avions décidé de mettre en place en parallèle un contrôle expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.La mise en oeuvre de cette expérimentation s’étant avérée difficile, le Gouvernement souhaite aujourd’hui lui substituer un nouveau ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Comme il a été déposé il y a deux heures, je n’ai pas eu le temps de l’étudier convenablement. Malgré ces méthodes quelque peu cavalières, je fais confiance au Gouvernement et donne, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’y suis favorable et j’invite mes collègues à le voter.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les crédits relatifs à la fonction publique et les crédits non répartis

Michel Pajon Mon rapport présente l'analyse des crédits du programme 148 intitulé « Fonction publique » d'une part, et de la mission « Crédits non répartis » d'autre part. Je tiens d'emblée à remercier les membres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui, au fil de leurs auditions, ont complété les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation de 4,7 % des crédits du programme 148, qui atteindront 245 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette augmentation bénéficiera aux actions « Apprentissage » et « Formation des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/06/2016

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Michel Pajon

Les résidences hôtelières auxquelles la Caisse des dépôts et consignations s'intéresse posent des problèmes qui touchent surtout l'Île-de-France. Ces résidences bénéficient d'avantages fiscaux au titre du tourisme, mais peuvent accueillir dans les faits jusqu'à 800 personnes, qui pourraient ainsi remplir à elles seules une école. Ces hôtels sociaux, qui sont en réalité des hôtels de tourisme détournés, ne bénéficient pas d'un accompagnement social, tout en supportant des charges importantes ; ils ne font pas l'objet de contrôles et des enfants ont pu y perdre la vie. Tout ceci se fait sur la base d'une rémunération scandaleuse. Paris se décharge dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/05/2016

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Michel Pajon

Monsieur le président Austry, dans l'exercice de votre profession, vous devez nécessairement souvent flirter avec la ligne rouge qui sépare l'optimisation fiscale de la fraude fiscale. Votre profession s'est-elle dotée d'un code de déontologie pour éviter à ses membres de franchir cette ligne rouge ? Votre association a-t-elle mis en place un service de conseils aux professionnels qui s'interrogeraient sur la légalité de certains montages fiscaux ?Enfin, les avocats fiscalistes ont l'obligation de déclarer leurs soupçons. Pourriez-vous nous dire combien de déclarations de ce genre sont effectuées chaque année par les membres de votre profession, et ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/02/2016

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Michel Pajon

Fin 2015, il m'avait semblé qu'une fusion entre Renault et Nissan était largement envisagée. Le ministre de l'économie avait d'ailleurs déclaré à l'automne : « Notre vision stratégique, pleinement partagée avec Carlos Ghosn, est d'aller vers plus d'intégration entre les deux entités. Il faut définir les modalités de ce rapprochement, et cela reste à écrire. » Qu'en est-il ? L'accord de stabilisation de l'alliance conclu il y a deux mois règle-t-il cette question ?

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Intervention en hémicycle le 05/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon La proposition revient presque chaque année, et nous regrettons cet acharnement contre les fonctionnaires. D’une part, le taux d’absences n’a pas augmenté depuis la suppression du jour de carence ; d’autre part, 77 % des salariés des grandes entreprises et 48 % des salariés des PME et des TPE disposent aujourd’hui d’un système de protection complémentaire dans le cadre de leur convention collective, qui prive de tout effet l’application du jour de carence. J’invite donc l’Assemblée à repousser cet amendement, auquel je donne un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 05/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Michel Pajon Les agents attendent cette mesure depuis des années. Elle permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et des futurs retraités. L’amendement a été adopté en commission élargie. Avis favorable.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 30/10/2015

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Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la fonction publique et aux crédits non répartis

Michel Pajon Je tiens tout d'abord à remercier les membres de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui sont venus compléter de manière fort précise, au cours des auditions, les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.Mon rapport porte sur l'analyse des dotations de la mission « Crédits non répartis » et du programme 148 « Fonction publique ».La dotation de la mission « Crédits non répartis » vise à couvrir les surcoûts exceptionnels en cours d'exercice, qui sont le plus souvent liés à des aléas climatiques ou sanitaires. Compte tenu des masses budgétaires en jeu et de leur finalité, je ne me livrerai pas ici à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/01/2015

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Michel Pajon

Monsieur le Commissaire général à l'investissement, au cours de ces derniers mois, vous vous êtes prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un troisième programme d'investissements d'avenir. Pourquoi, selon vous, est-ce nécessaire ? Vous appuyez-vous sur les retombées des projets déjà financés pour faire cette préconisation ? Quel devrait être le montant de ce troisième PIA ? Quels secteurs devraient en bénéficier et ce programme pourrait-il être constitué uniquement de dotations non consommables ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2014

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Michel Pajon, Rapporteur spécial

Michel Pajon Il a beaucoup été demandé aux fonctionnaires que ce soit au travers de mesures catégorielles ou gel du point d'indice. Je suis opposé à cet amendement qui serait une mesure vexatoire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014

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Michel Pajon

Mon intervention porte sur l'ensemble de l'article 9 et en particulier sur la péréquation et la DGF. Maire d'une ville de près de 70 000 habitants qui compte plusieurs quartiers particulièrement défavorisés, je dois faire face en 2014 à une diminution des ressources et à une augmentation des charges communales très préoccupante. Ainsi, les dotations d'État ont diminué de plus de 1,4 million d'euros pour Noisy-le-Grand et devraient encore diminuer de 2,2 millions d'euros en 2015. À cela s'ajoute la contribution de la ville au FPIC, qui a augmenté de 900 000 euros entre 2013 et 2014 et devrait augmenter d'autant en 2015.Si ces dispositions sont votées en l'état, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2014

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Michel Pajon

Favorable à cette proposition, je m'interroge néanmoins sur l'usage des fonds : un hôtel trois étoiles de ma ville de Noisy-le-Grand a été subdivisé en cent dix petits appartements dont les loyers mensuels s'élèvent à 1 500 euros pour les studios, 2 200 euros pour les deux pièces et 3 000 euros pour les trois pièces, c'est-à-dire des montants quatre à cinq fois supérieurs aux loyers pratiqués sur le marché local !Dans ces résidences hôtelières, qui se spécialisent dans l'hébergement d'urgence, se concentre toute la misère du monde, et les villes ne sont pas accompagnées pour faire face à ces besoins sociaux. Dans ma ville, qui a reçu beaucoup de ...

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