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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
En tant que modeste rapporteur de la proposition de résolution pour la commission des affaires européennes de l'Assemblée, je me permets d'insister sur deux questions.La traçabilité ne concerne pas seulement la sécurité alimentaire, même si, dans le cadre de la mondialisation, les risques ne sont pas négligeables du tout ; elle peut également aider à y voir un peu plus clair dans la chaîne de répartition de la valeur ajoutée du producteur au distributeur. Cet élément ne doit pas être négligé dans la mesure où Bruxelles se penche enfin aujourd'hui sur la juste répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs.Quant au ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Pour remédier à cette situation insatisfaisante, la Cour propose de déconcentrer les aides nationales à l'accession, mais il n'est pas sûr que les services déconcentrés de l'État disposent des moyens nécessaires pour gérer une telle enveloppe.Nous proposons une autre approche, qui vise à décentraliser une partie de ces aides, sur une base expérimentale. En effet, le rapprochement des aides nationales des politiques locales de l'accession doit être opéré par les collectivités elles-mêmes, en adossant ces aides à leurs outils de programmation en matière d'habitat.Les collectivités expérimentatrices pourraient être des EPCI à fiscalité propre, dotés d'un ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
L'accession à la propriété est devenue, pour de nombreuses collectivités, un puissant motif d'intervention publique. Cette intervention est multiforme : elle passe par des aides financières aux primo-accédants, des prêts bonifiés, des incitations en direction des promoteurs ou des bailleurs, des actions foncières. En outre, elle se développe et ce malgré un contexte budgétaire tendu.La très grande majorité des aides locales s'adressent à des ménages modestes, leur versement étant subordonné à des plafonds de ressources. Elles concernent certains types d'habitat – par exemple, des logements à rénover avec une condition de performance énergétique ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Un autre outil d'accession sociale à la propriété est le prêt social de location accession (PSLA). La Cour des comptes note la progression de ce dispositif depuis 2011 et considère qu'il est efficace, mais marginal : le financement par le PSLA a concerné, en 2015, 8 080 logements. La Cour ne propose pas de le faire évoluer.Le PSLA est destiné aux ménages modestes, en particulier lorsqu'ils n'ont pas d'apport personnel, car le prêt peut couvrir jusqu'à 100 % du montant de l'achat immobilier. Il intervient pour le financement d'opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs par des promoteurs privés ou publics. Sa particularité est de permettre aux ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Le bilan économique du PTZ est à nos yeux positif, et nous ne partageons pas les réserves de la Cour des comptes sur ce point. L'effet inflationniste du prêt n'est pas démontré, les deux études exploitées par la Cour présentant de fortes limites méthodologiques. Par ailleurs, l'effet d'aubaine du prêt est surestimé et doit être relativisé en tenant compte d'une part de « l'effet qualité » – le PTZ permet à un ménage d'acheter un logement plus grand ou mieux situé, ce qui est essentiel – et, d'autre part, de l'effet « reste-à-vivre », qui permet au bénéficiaire de dépenser moins en remboursement de dette, ce qui constitue autant d'argent ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Je préfèrerais employer le terme de « minorité »…
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Michel Piron Je voudrais poser deux principes liminaires, par rapport à cette mission. L'exercice même d'une mission et d'un rapport ne permet pas de reprendre la totalité des politiques agricoles en cours. Parmi les limites les plus lourdes, on a notamment l'horizon politique. Il a été affirmé à plusieurs reprises par les personnes auditionnées que, dans le meilleur des cas, la révision s'effectuerait en 2023. Cela vous donne donc une idée des discussions considérables qu'il y aura avant et surtout de la fragilité politique liée à des calendriers politiques qui peuvent être parfois particulièrement préoccupants.La deuxième donnée générale que je voudrais rappeler est ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Michel Piron Nos réflexions, étoffées par le cycle d'auditions que nous avons conduites, se sont orientées vers une agriculture compétitive, résiliente, capable de répondre aux demandes sociétales des consommateurs, mais aussi d'assurer un revenu décent aux producteurs.C'est dans cette perspective que nous avons estimé que le meilleur moyen de combattre les effets néfastes de la volatilité des prix ne résidait pas dans une solution miracle contracyclique ou relevant de l'intervention des assurances privées. On attend plutôt un panel d'outils adapté à la diversité des risques auxquels les agriculteurs font désormais face, parfois plusieurs fois au cours d'une même ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2017
Permettez-moi de rappeler en premier lieu l'importance que revêt l'audiovisuel et en particulier l'audiovisuel public pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.En ces temps d'incertitude, l'accès à une information « neutre » et libre est un bien assez précieux pour que nous ayons le souci de le préserver et, si la liberté de communication et le respect du pluralisme sont deux piliers de la démocratie, en tant que garant de ces principes, le CSA occupe une place toute particulière.Votre intervention liminaire, monsieur Mary, nous a éclairés sur votre parcours et vos précédentes missions, notamment au CNC et au Fonds de modernisation de la presse ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Je dois vous quitter pour une autre réunion de commission, mais je lirai, madame, vos réponses avec d'autant plus d'attention que votre culture du fédéralisme peut nous être d'un précieux secours pour éviter l'écueil de référendums hasardeux.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Merci beaucoup, madame, pour votre exposé, plein de lucidité et de sagesse, en même temps qu'il invite à s'interroger.Sur le plan économique, on ne peut pas, aujourd'hui, ne pas faire le constat que la monnaie commune, dont j'étais un chaud partisan, a atteint ses limites, à tel point que les mêmes remèdes ne produisent pas les mêmes effets. C'est un immense problème que d'avoir une monnaie trop forte pour des pays du sud qui décrochent, peut-être faible pour des pays du Nord qui prospèrent – voyez ce qui se passe en Espagne, au Portugal ou en Italie. Si les ajustements monétaires d'hier se faisaient, certes, dans un certain désordre, ils sont désormais ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2016
Merci pour ce vaste exposé, monsieur le secrétaire général.Nous avons employé les deux termes de migrants et de réfugiés, mais n'oublions pas qu'ils sont distincts. J'aurais, pour ma part, voulu en savoir un petit peu plus sur les partenariats avec les pays d'origine. Des accords bilatéraux, par exemple l'accord entre le Maroc et l'Espagne, ont déjà donné des résultats. Vous-même, monsieur le secrétaire général, avez évoqué le Niger. Qu'en est-il donc de la politique européenne sur ce point, en tant que politique européenne ? Quels moyens sont vraiment mis en oeuvre par rapport ? En fait de politique d'investissement et de développement, notre action ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Les logements « de Robien »…
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Finalement, on se rend compte des difficultés d'une observation nationale. Il n'est pas question de vous le reprocher. D'abord, on ne dispose probablement pas des outils adéquats. Ensuite, il est illusoire de penser qu'un observatoire national nous aiderait à conduire une politique opérationnelle. En effet, le temps que les statistiques remontent, on n'y verrait clair qu'au bout de six ans, alors même que le contexte aurait très probablement changé.Cela me conduit à m'interroger : est-ce que la limite d'« une » politique du logement ne sous-tend pas vos observations ? Je veux dire par là que nous sommes confrontés à une question de plus en plus prégnante : « une ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Bien sûr, votre rapport est très intéressant. Je ne refuse pas l'idée qu'un réglage est nécessaire. Vous m'accorderez toutefois que l'on a vu des variations considérables sur le marché du logement en l'espace de quelques années. Et il faut également penser aux recettes qui résultent de la reprise.S'agissant de la garantie de l'État, je souscris entièrement à vos propos : c'est un élément majeur.Quid du plafonnement des aides en fonction du prix au mètre carré ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Vous estimez les aides à 2 milliards d'euros, mais n'oublions pas toutes les aides indirectes.En ce qui concerne le PTZ, son efficacité varie certes en fonction des ressources, mais surtout des territoires – ce que vous ne soulignez pas suffisamment. L'effet inflationniste dont on nous rebat les oreilles dépend du marché, c'est-à-dire de l'offre et de la demande ; et on pourrait d'ailleurs certainement dire la même chose de nombreuses aides aux locataires. Là où l'offre est de toute façon totalement insuffisante, il se vérifie très certainement, notamment à Paris et en Île-de-France. Tant que l'on a dix demandeurs pour un logement, on alimente la chaudière, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 30/11/2016
Michel Piron Je tiens à remercier les auteurs de ce rapport pour la qualité du dialogue que nous avons entretenu et pour leur méthode d'investigation dont la rigueur – qui est une marque de fabrique de la Cour – est bienvenue dans ce qui me semble être un exercice au moins autant de stimulation que de simulation.Avant de poser ma première question, je souhaite revenir sur les conclusions que vous nous avez exposées.Vous postulez que la lisibilité, dont vous faites une nécessité, serait surtout assise sur la simplicité. L'exigence de simplicité s'impose-t-elle de manière si évidente face à une diversité de territoires, de situations dans les territoires et de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Comme dans les bonnes dissertations classiques, je souhaiterais conclure en ouvrant le débat. Ce qui était en cause tout à l'heure, c'était l'idée même de critère. Nous ne sommes pas forcément d'accord sur les critères liés à la DGF ou à la DSU, mais nous nous efforçons quand même d'en fixer pour un certain nombre de dotations. Affirmer que l'idée même de critère s'oppose à l'autonomie des collectivités me paraît tout à fait fallacieux. L'autonomie des collectivités locales demeure, mais l'idée de critère ne doit pas être balayée d'un revers de main. Je partage l'avis de Mme Pires Beaune.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
J'étais très sensible au fort engagement du ministre à revoir la DGF en 2018, et j'aurais souhaité lui demander si le temps de la réflexion lui avait manqué sur ce sujet complètement nouveau. Ne s'agirait-il pas d'une absence de volonté d'arbitrer en ces temps d'indécision généralisée ?Je me fais l'écho de la préoccupation exprimée à juste titre par Olivier Dussopt d'une meilleure territorialisation de la CVAE. L'enjeu de cette question réside dans le risque d'évaporation de l'assiette ou d'optimisation fiscale et, donc, dans la déliaison entre les lieux de production ou de prestation de services et les sièges sociaux.Ma deuxième question, récurrente, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2016
J'ai lu soigneusement la note que vous nous avez transmise, monsieur le directeur.Le choix du lieu est tout à fait justifié. Ainsi que vous le soulignez dans la note, c'est un lieu remarquable, sur lequel un énorme travail a été fait, notamment par l'ANRU. Il est emblématique d'un essai de reconstitution d'un tissu urbain, non seulement minéral, mais aussi social. L'histoire de ce lieu, c'est celle de la reconstruction collective d'un quartier et de la relation de ce quartier avec la ville ou la cité. Quant à l'intention ou l'idée telle qu'elle est développée dans la note, elle ne peut évidemment que me plaire, à moi comme à beaucoup d'autres.Mais, de ...
