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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Les collectivités territoriales ont besoin d'une large participation des agences de l'eau à leurs travaux d'assainissement. Or elles se désengagent, car on ne leur donne plus les moyens d'assister les collectivités territoriales, notamment rurales, dans la réalisation de nouveaux travaux. Les choses deviennent de plus en plus difficiles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Les élus sont très attachés aux agences de l'eau. Pour tenir compte des nouvelles missions confiées à ces agences par la loi sur la biodiversité, l'amendement CF155 propose de supprimer le prélèvement de 175 millions d'euros prévu sur leur fonds de roulement en 2017. On ne peut à la fois leur demander plus et leur serrer la vis ! Si cet amendement important n'était pas adopté, nous proposerions, par l'amendement CF156, de réduire le prélèvement de moitié.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances incluant certains éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales. Pour la meilleure information des parlementaires, l'amendement propose d'élargir le contenu de cette annexe.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Compte tenu de la création de communes nouvelles, il sera strictement impossible d'avoir satisfait à la délibération sur la taxe de séjour au 15 janvier, en raison des délais de convocation. Cet amendement propose de repousser la date de quinze jours, soit au 1er février.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

La règle applicable à la taxe de séjour a été modifiée en cours de jeu. On devait délibérer avant le 1er octobre 2016 mais, compte tenu du changement des règles du jeu par catégorie d'établissement, il est demandé que les collectivités puissent délibérer jusqu'au 1er février 2017.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Il s'agit des exonérations qui avaient été décidées auparavant par les conseils municipaux en attendant l'harmonisation des politiques fiscales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent, en termes de droits et obligations, aux EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.À la demande de l'Association des maires de France (AMF), la loi de finances rectificative de 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions.Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

La part départementale de taxe d'habitation a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et leurs communes membres ont partagé ce taux tandis que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ont pris l'intégralité de cette part départementale.En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la fiscalité additionnelle à un EPCI à FPU, des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune entrante. Sans débasage, les contribuables des communes ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Il s'agit d'appliquer le même principe que celui retenu à l'amendement précédent en cas de fusion de communautés. L'agrégation de collectivités disparates en termes de pratiques financières et fiscales peut faire augmenter artificiellement le taux moyen pondéré de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion. Ces taux de référence mettent en difficulté des élus qui craignent une hausse des impôts locaux considérable pour leurs contribuables.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016

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Michel Vergnier

Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. Cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts des fusions sur leurs contribuables. Cela ne coûterait rien au budget de l'État.

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016

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Michel Vergnier

La possibilité donnée aux agriculteurs de percevoir la prime d'activité est une bonne mesure, mais les bénéficiaires potentiels sont loin d'en faire tous la demande. Devoir faire état un revenu mensuel de 354 euros, c'est un aveu d'échec. Il faut inciter les exploitants agricoles qui sont dans cette situation à réclamer l'aide à laquelle ils ont droit ; peut-être faudrait-il intervenir en ce sens auprès de la MSA afin de pouvoir les aider. Car ils en ont bien besoin, mais ils répugnent, pour des raisons tout à fait personnelles, à faire les démarches. Une réflexion collective s'impose.Je me félicite de ce qui a été fait au cours de la législature en ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016

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Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la politique des territoires

Michel Vergnier Les territoires les plus fragiles de notre pays ont besoin que tout soit mis en oeuvre pour les aider à valoriser leurs atouts et réussir. Tout au long de cette législature, le Gouvernement a montré sa volonté d'agir en ce sens. Les Assises des ruralités, organisées en 2014, ont à ce titre constitué un moment important. Elles ont permis, grâce au dialogue avec les élus locaux, de dégager les priorités d'une nouvelle politique des ruralités, qui ont été déclinées en plus de 100 mesures concrètes au cours de trois comités interministériels aux ruralités, ce qui constitue un record.Ces mesures visent à apporter des réponses aux problèmes les plus ...

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Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016

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Michel Vergnier

Le projet de budget des anciens combattants qui nous est présenté est celui des engagements tenus. Je vous remercie particulièrement, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir obtenu le maintien des services de l'ONACVG dans les départements. Les effectifs de l'Office sont faibles, mais les agents sont là, dans les territoires, proches des anciens combattants. Ces bureaux sont animés par un personnel remarquable qui, lorsque des mesures nouvelles sont prises, incite les ressortissants concernés à déposer un dossier pour faire valoir leurs droits.Certains échos sur ce qui pourrait se produire à l'avenir ne manquent pas d'inquiéter ; il faut continuer de tenir bon ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016

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Michel Vergnier

Cet amendement est de nature économique et non fiscale, même si j'ai tendance à soutenir la proposition de nos collègues.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016

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Michel Vergnier

Monsieur le Premier président, votre rapport ne me rassure pas. Ce n'est bien sûr pas sa qualité que je remets en cause – je le trouve bon – mais ce qui m'inquiète est la tendance qu'il dégage. Tout va bien, en fin de compte, tout va mieux pour les collectivités territoriales : les efforts ont été faits, l'état des finances s'est amélioré, l'investissement, bon an mal an, se maintient – n'étaient les terribles inégalités entre collectivités, je dis bien : « terribles ». Certaines n'en peuvent plus et c'est le cas de celle dont je suis l'élu.Ne pourrait-on dès lors pas faire une analyse plus fine des différentes strates, ainsi que l'a ...

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