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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans un climat de défiance grandissante entre les citoyens et la classe politique, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à empêcher les citoyens condamnés pour atteinte à la probité de se présenter aux élections. En effet, la procédure actuelle ne garantit pas que les candidats aient respecté leurs devoirs en matière de probité, puisqu’il leur est uniquement demandé d’envoyer une déclaration de candidature accompagnée d’un certificat d’inscription sur les listes électorales.En comparaison, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, un dépôt de candidature n’est pas un acte anodin ; il engage personnellement les personnes et doit par conséquent être éclairé et volontaire. De ce fait, il semble évident qu’une candidature à une élection doit résulter d’une démarche personnelle. Pourtant, les scrutins locaux de 2014 et 2015 ont révélé des manoeuvres frauduleuses : ils ont mis en lumière un phénomène que la presse a dénommé « les candidats malgré eux ».Le cas des élections municipales de la commune de Giberville, évoqué par Mme la rapporteure, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous est demandé, par cette proposition de loi organique, de remédier à la censure, prononcée en juillet dernier par le Conseil constitutionnel, d’un article de la loi organique relative aux magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.J’iobserve que ces correctifs législatifs sont assez fréquents : ce n’est en effet pas la première fois que nous examinons à nouveau, par le biais d’une initiative parlementaire, une disposition déjà votée puis censurée au motif que le véhicule législatif initial ...
Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’issue de cette seconde lecture est attendue, s’agissant d’un texte consensuel, adopté à l’unanimité par nos deux assemblées.Pourquoi présenter une proposition de loi relative à la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge ? – Parce que depuis plus de deux ans, un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires et se sont trouvées violemment séparées de leurs familles. Dans ces conditions, nous devons permettre à la Croix-Rouge de continuer à ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
Et sous quelles conditions les salles communales seront-elles considérées comme conformes ?Nous pensons que l’intervention de la municipalité pour commémorer la mort de ses citoyens, comme elle le fait pour les naissances ou les mariages, répondra à la demande de nombreuses familles. Elle devrait permettre d’assurer la prise en charge civile des obsèques, pour que cet événement particulièrement difficile se déroule dans les meilleures conditions.Le rôle du Parlement est d’adapter la législation aux évolutions de notre société. Nous voterons donc, au moins la majorité d’entre nous, en faveur de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
…à ces dispositions dont la formulation a été améliorée en commission.L’organisation de la cérémonie par un élu a été rendue facultative. Il est important en effet de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les collectivités qui ne souhaitent pas organiser cette cérémonie. Il a en outre été précisé que la mise à disposition gratuite d’une salle communale était une dérogation au principe de non-gratuité des utilisations privatives du domaine public.Nous sommes favorables à ces modifications. Nous partageons néanmoins quelques interrogations. Qu’entend-ton par le terme de « salle municipale adaptée » ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
Il est vrai que certaines communes mettent d’ores et déjà à disposition des citoyens des salles adaptées. Elles sont cependant trop rares et cette possibilité reste peu connue, des citoyens comme des municipalités, puisqu’elle n’est pas à ce jour inscrite dans la loi. Et, en l’absence d’obligation légale, cette possibilité dépend de l’appréciation des communes, ce qui en limite la portée.La présente proposition de loi vise donc à créer un cadre législatif pour l’organisation des obsèques dites républicaines. Elle prévoit la mise à disposition gratuite des familles, par les communes, d’une salle adaptée pour la cérémonie, à condition ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
C’est le cas dans la grande majorité des cas.Les Français sont donc de plus en plus nombreux à se tourner vers un rite funéraire dénué de toute consonance religieuse. Néanmoins, ils restent majoritairement attachés à l’organisation d’une cérémonie pour leurs propres obsèques et celles de leurs proches.Dans ce contexte, la proposition de loi entend répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les familles en l’absence de cadre juridique.En effet, les familles souhaitant organiser des obsèques civiles doivent le plus souvent s’adresser au service des pompes funèbres, qui relève aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées. En outre, la ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
Selon une enquête des Pompes funèbres générales, elles représentaient 70 % des décès en 2013, contre 75 % en 2008. Cela s’explique par une érosion très forte de la pratique religieuse en France.Ensuite, on observe une augmentation du choix de la crémation comme mode de sépulture. En 2013, la crémation correspondait à 36 % des décès, contre 28 % en 2008. Alors qu’il existait en 1970 six crématoriums en France, ils sont aujourd’hui 170. Or, lorsque le défunt a choisi la crémation, ses obsèques sont le plus souvent civiles.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
Les modes de funérailles ont évolué au fil des siècles et l’on observe aujourd’hui deux phénomènes. Le premier est la baisse, depuis de nombreuses années, du nombre d’obsèques religieuses.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Funérailles républicaines
La présente proposition de loi vise à répondre aux demandes exprimées par un certain nombre de familles en instituant des funérailles républicaines.Il faut, dans un premier temps, rappeler que le schéma des obsèques dans les pays occidentaux, et spécifiquement en France, a longtemps été celui de l’enterrement chrétien. Ce n’est qu’à partir du XIXe siècle que l’organisation des funérailles a connu des évolutions.La Troisième République a pris une série de mesures législatives afin de permettre l’organisation d’obsèques civiles et non religieuses, en application du principe de la liberté de conscience : les lois du 14 novembre 1881 et du 5 ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Le malaise est d’autant plus palpable que ce texte, même aux yeux de nos collègues, est une bonne idée, ce dont nous sommes persuadés. Un signe ? Cette motion a été déposée il y a très peu de temps.Je veux bien vous croire, monsieur le président de la commission, mais chacun sait que si vous votez cette motion de renvoi en commission, la proposition de loi ne sera pas étudiée avant la fin du mois de février, ce qui est du reste compréhensible. Il y aura d’autres textes à étudier d’ici là. Soyons raisonnables. Deux attitudes s’affrontent : M. Dosière, très élégamment, est resté sur un terrain très théorique – je ne prétends pas qu’il ait ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Nous examinons cet après-midi un texte important puisqu’il s’agit d’assurer le respect de la liberté du commerce et de l’industrie des commerçants indépendants lorsqu’ils exercent leur activité dans un centre commercial.Un certain nombre de commerces indépendants se voient contraints, du fait de leur adhésion au groupement d’intérêt économique du centre commercial auquel ils appartiennent, d’ouvrir certains dimanches ou jours fériés alors qu’ils n’avaient pas, jusqu’alors, l’habitude de le faire.Ces difficultés sont principalement apparues avec l’entrée en vigueur de la loi dite « loi Macron », qui a assoupli les conditions ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle en ce qu’elle vise à garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République.Cette année, c’est un budget de 2,32 milliards qui nous est présenté, en hausse de 14,8 % par rapport à 2016 mais, mes chers collègues, une ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2016 : Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si la progression inexorable de l’abstention est souvent liée à un désintérêt profond pour la politique, elle s’explique aussi parfois par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs. Il est donc de notre devoir de permettre au plus grand nombre de s’exprimer par les urnes. Aussi, toute initiative qui permettrait de réduire cette forme d’abstentionnisme doit être encouragée.L’excellent travail de nos collègues, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, a permis de pointer du doigt les défauts de la procédure ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
…et de doter à cet effet notre arsenal législatif de suffisamment de moyens pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme.Nous espérons que le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, dont nous débattrons cet après-midi, saura répondre à ces défis.Désormais, l’urgence est de préparer l’après-état d’urgence en assurant la lutte contre le terrorisme par les moyens du droit commun.Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
…auquel le groupe UDI tient tout particulièrement. Je veux d’ailleurs rappeler que, dans le cadre de la défunte révision constitutionnelle, nous avions souhaité la constitutionnalisation de l’état d’urgence, considérant que la majorité, quelle qu’elle soit, ne devrait pas empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont donnés en l’espèce au Gouvernement et à l’État.Enfin, innovation par rapport aux textes précédents, ce projet de loi ne fait pas référence à la disposition de la loi du 3 avril 1955 qui permet aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit. Si la ...
Intervention en hémicycle le 19/05/2016 : Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, six mois après les terribles attentats qui ont touché notre territoire et provoqué la mort tragique de 130 personnes, notre Assemblée est de nouveau saisie d’un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Il y a six mois jour pour jour, le 19 novembre 2015, nous adoptions le texte qui réformait la loi du 3 avril 1955 afin de l’adapter à la nouvelle génération de menaces à laquelle nous devons faire face et prolongions de trois mois l’état d’urgence déclaré le 14 novembre, puis, par la loi du 19 février ...
Intervention en hémicycle le 26/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Près de trois ans après la première lecture de ce projet de loi, le Gouvernement a, contre toute attente, soumis à nouveau ce texte à notre examen.Le contexte d’aujourd’hui est bien différent de celui de 2013 : le Président de la République a renoncé à réunir le Congrès sur le projet de loi constitutionnelle portant protection de la Nation, ce qui peut d’ailleurs laisser présager le sort du présent texte. Ne nous berçons pas d’illusions : les chances de voir ce projet de loi aboutir un jour, tout du moins avant le terme de la législature, sont minimes. En outre, le présent texte, véritablement vidé de sa substance, est sans commune mesure avec ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2016 : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
En premier lieu, je tiens à vous rappeler la position initiale du groupe UDI. Nous ne contestions pas la nécessité d’une réforme du CSM, mais force est de constater que le projet de loi initial comportait un grand nombre de défauts.Volonté forte et affirmée du Président de la République, le projet gouvernemental introduisait au sein du CSM un déséquilibre prenant véritablement le contre-pied de la formule retenue en 2008. Il privilégiait une logique autogestionnaire. Nous avions alors obtenu la composition paritaire du CSM – huit magistrats et huit personnalités qualifiées. C’était un moindre mal mais qui ne permettait pas d’éviter les deux ...
