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Résultats 1 à 20 sur 793 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Le logement n'est pas un bien comme les autres. L'objectif de la loi ALUR consiste à réguler les pratiques pour garantir l'accès de tous à un logement décent à un prix abordable. Vous constatez, dans votre rapport, que la loi ALUR permet de se rapprocher, dans les faits, de cet objectif, bien que tout ne soit pas parfait.Cependant, certaines mesures ont été rapidement abandonnées – et ce, en désavouant le Parlement –, comme la garantie universelle des loyers, ou amputées, comme l'encadrement durable des loyers, qui est devenu seulement expérimental. Après Paris, Lille et Grenoble devraient à leur tour l'expérimenter prochainement. Il faut ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Monsieur le secrétaire d'État, deux ans après vos propositions en faveur de l'exportation des PME et des très petites entreprises (TPE), les résultats semblent encore modestes. Quelles mesures fortes serait-il, selon vous, souhaitable d'adopter dans un futur proche ?Vous préconisez une modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union européenne. Qu'entendez-vous précisément par là ? Qu'en est-il, par exemple, de l'établissement de taxes aux frontières de l'Union pour lutter contre le dumping social, environnemental ou fiscal ? Les taxes américaines sur l'acier chinois s'élèvent à 550 %, comme vient de le rappeler M. Lellouche, alors qu'aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
J'accepte évidemment que nous retravaillions ensemble cet amendement d'ici à la séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Cet amendement tente de définir les hydrocarbures non conventionnels dont il vise à interdire l'exploration et l'exploitation sur le territoire national, quelles que soient les techniques utilisées. La définition que nous avons retenue est loin d'être parfaite mais elle doit nous permettre de discuter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dans ce cas, nous rédigerons un amendement à ce sujet !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je signale que l'amendement modifie l'article L. 161-1 du code minier alors qu'à l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition loi, il est fait référence à l'article L. 161-1 du code de l'environnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
« Soumis au Parlement », le rapport sur la politique nationale des ressources et des usages miniers doit, selon nous faire l'objet d'un vote.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Il est prévu que les membres du Haut Conseil des mines « peuvent être remboursés » de leurs frais de transport et de séjour. Nous proposons de rendre ce remboursement obligatoire afin que ces dépenses ne constituent pas un frein à la participation de personnes bénévoles et que les problèmes de financement n'incitent pas à réduire le nombre de réunions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Ces amendements visent à prolonger le délai dans lequel le groupement participatif rend ses conclusions, car ses membres bénévoles, qui ont la plupart du temps d'autres activités par ailleurs, doivent se réunir, procéder à des auditions, rédiger un rapport…L'amendement CE17 propose un délai de six mois qui pourrait être prolongé une fois pour une durée équivalente. Parce qu'un délai de deux fois six mois peut sembler long, je suggère aussi une solution de repli avec l'amendement CE18 qui propose que le délai de quatre mois prévu dans la proposition de loi puisse être prolongé de quatre mois au lieu de deux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Il vise à porter de trente à quarante-cinq jours le délai de consultation du dossier par le public à compter de sa mise à disposition.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Les expertises et évaluations doivent faire l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. Le demandeur disposera ainsi d'un délai suffisant pour en prendre connaissance et pour présenter ses observations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je maintiens l'amendement CE22 car la nomination par décret, au niveau national, évitera que les préfets désignent des sortes de comités ad hoc spécifiques à chaque projet au niveau local.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Les préfets sont peut-être un peu trop proches du terrain. Je ne mets pas en doute leur objectivité, mais il leur sera difficile de prendre de la hauteur. Leur proximité avec les exploitants et avec les contraintes locales risque aussi de fragiliser leur décision. Puisque Mme la rapporteure pour avis indique que ce sujet relève du domaine réglementaire, il faut qu'un décret fixe par avance un cadre souple.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
L'amendement CE14 permet à la loi d'encadrer a minima la composition des groupements participatifs d'information et de concertation. Cette approche souple se fonde sur le principe de gouvernance retenu, par exemple, pour le Conseil national de la transition écologique (CNTE).
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Il vise à porter à de quinze à trente jours le délai prévu à l'alinéa 11.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Nous proposons que la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction de la demande de titre minier prévue à cet article ne soit pas facultative, mais obligatoire.Il est important de faire participer le public et de l'informer, notamment pour éviter les contestations ultérieures. Peut-être faudrait-il moduler cette disposition pour les petits projets, nous pouvons y réfléchir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Il faudrait vraiment prévoir un renvoi à l'article L. 161-1 du code de l'environnement, qui est extrêmement clair. Ce serait moins imprécis que de bricoler quelque chose à cet alinéa 19. Le code de l'environnement est très bien rédigé sur ce point. Mais je conviens que mon amendement n'est pas parfait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 19, ce qui peut sembler curieux au premier abord. Mais la rédaction de cet alinéa m'a paru un peu bizarre : le « doute sérieux » dont il est fait mention ne sera pas facile à prouver, de même que l'existence de conséquences « graves et irréversibles » sur l'environnement.L'article L. 161-1 du code de l'environnement, rédigé de manière très précise, détaille tous les dommages causés à l'environnement permettant d'interdire de délivrer les titres miniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Nous proposons donc de remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ».
