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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Il s'agit de la même divergence que sur l'article précédent. La suppression de l'objectif de dépenses pour 2017 équivaut à celle du financement des dépenses d'assurance maladie des patients en ville, à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux. S'il existe des tensions sur l'exécution de l'objectif de dépenses, les crédits mis en réserve devront être mis à contribution. C'est dans cet esprit qu'ont été constituées les réserves prudentielles. En conséquence, je propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet article a pour objet de fixer au titre de l'année 2017 les montants des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que pour le seul régime général. Supprimé par le Sénat, en désaccord sur le fond, je propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet article a été modifié par le Sénat par un amendement de sa commission des affaires sociales visant à revenir sur le prélèvement de 150 millions d'euros opéré sur les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Je propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela étant, je suis en mesure de vous dire que le Gouvernement s'engagerait à remettre un rapport sur l'utilisation des fonds consacrés à la formation des personnels hospitaliers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je propose de rétablir l'article tout en précisant que je souhaite éclaircir, d'ici à la séance, le cas particulier des forfaits techniques applicables aux établissements de santé. Sur ce point, j'ai conduit une concertation avec les professionnels concernés et j'escompte aboutir à un compromis acceptable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay L'article 52 bis A introduit par le Sénat vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament, alors qu'un récent rapport de Mme Dominique Polton a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients. Je vous propose donc de le supprimer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Le Sénat a supprimé un critère permettant de réviser à la baisse le prix des dispositifs médicaux. Je vous propose de le rétablir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l'accord-cadre. Le dispositif adopté par le Sénat revient à créer deux régimes distincts de révision du prix des médicaments, selon qu'il s'agisse d'une négociation conventionnelle ou d'une décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui nuit à la lisibilité du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay De façon surprenante, le Sénat a supprimé le plafonnement introduit en première lecture alors que ce dispositif est nécessaire pour assurer la soutenabilité et la pérennité du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Comme je l'avais évoqué en première lecture, cette rédaction est le fruit d'une discussion entre le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et a été unanimement saluée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Pour des raisons qui m'échappent, et qui échappent au bon sens, le Sénat a supprimé la création du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, alors que celui-ci doit permettre de faciliter la gestion pluriannuelle des dépenses de médicaments innovants. Ce faisant, il a fait preuve de créativité puisqu'il a supprimé la création du fonds tout en maintenant sa dotation. Je vous propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay À l'initiative de sa commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre aux ARS de désigner les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) pour mettre en oeuvre les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Je ne partage pas la position du Sénat.L'objet d'une expérimentation consiste à tester des organisations et des méthodes d'action. Il paraît peu souhaitable de modifier le cadre d'une expérimentation en cours dont l'application est toute juste effective.Par ailleurs, le Sénat a adopté un dispositif qui ne laisse pas de surprendre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Avis défavorable. Cet amendement vise à introduire l'obligation d'une autorisation par le directeur général de l'ARS pour la mise en place d'un télésuivi de l'observance par un prestataire. Aujourd'hui, les prestataires ne sont pas soumis cette autorisation ; il semblerait étrange d'introduire cette obligation pour le seul télésuivi de l'observance, alors même qu'avec l'article 47, adopté conforme, nous levons, dans le cadre des expérimentations de télémédecine, la contrainte de la contractualisation avec l'ARS pour les projets qui s'y rapportent.Par ailleurs, l'article L. 6122-1 parle d'« activités de soins » : tout le monde explique, au contraire, que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Il s'agit d'un amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Kern, vise à étendre les référentiels d'actes en série aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation, tant publics que privés. Il est en réalité satisfait par le droit existant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay La discussion a déjà eu lieu en première lecture. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.Tout d'abord, le financement des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) ne relève pas de ce dispositif. Les frais sont déjà couverts par les dotations de mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.Le dispositif adopté par l'Assemblée vise à simplifier les règles de financement des transports sanitaires et à responsabiliser davantage les prescripteurs en transférant l'enveloppe aux établissements de santé. Or celui adopté par le Sénat rend la réforme difficile à mettre en oeuvre en proposant des motifs d'exclusion très divers. Il est, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons. L'une est que le dispositif s'apparente à un cavalier social. L'autre est que des travaux sont en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l'activité d'ophtalmologie sur les actes que l'ophtalmologiste est seul à pouvoir réaliser.Il est, en outre, contraire à l'arrêt Ker-Optika du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l'Union européenne, aux termes duquel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières.Je vous propose donc de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Michèle Delaunay, rapporteure pour l'assurance maladie
Michèle Delaunay Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements qui répondent au problème soulevé par Mme la présidente.
