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Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Rétablissement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Défavorable, comme en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Favorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il s’agit d’un amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure. Par mon sous-amendement, je souhaite éclaircir le cas particulier des forfaits applicables aux établissements de santé. J’ai en effet été interpellée sur ce point par les professionnels concernés, et je pense que le Gouvernement saura se montrer sensible à nos propositions.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il vise à supprimer l’article 52 bis A, introduit par le rapporteur du Sénat, qui instaure un critère d’évaluation unique du médicament.Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, engendrerait de nombreux inconvénients, comme l’a rappelé Mme Polton dans son rapport rendu en novembre 2015.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l’accord-cadre.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement no 180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle.Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il est proposé par cet amendement de la commission de rétablir l’article 49 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement no 252 du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées au Sénat pour des raisons que j’ai mille fois exprimées.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay L’article est satisfait par le droit en vigueur.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Un rapport annuel étant déjà prévu, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
