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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pascal Cherki

Une chose est le débat sur les taux et la soutenabilité ; une autre chose est le débat sur le principe de solidarité. Je suis député de la nation et élu d’une collectivité locale. Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à l’augmentation du FSRIF : c’est le fonds qui assure la solidarité au sein de la région Île-de-France. On nous demande de participer à une péréquation à la fois régionale et nationale. J’ai toujours expliqué que, par exemple, une commune comme Paris, dont le budget s’élève à 8,5 milliards, ne peut pas être la voiture-balai du désengagement de l’État et assurer à elle seule l’ensemble de la péréquation. En ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pascal Cherki

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui figurait dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement – et qui était issue de concertations avec de nombreuses collectivités locales – concernant le plafonnement des contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – le FSRIF. À cet égard, j’attends avec beaucoup d’intérêt la réponse de la secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de revenir à la disposition prévoyant que la somme des contributions au FPIC et au FSRIF est plafonnée à 13 % des ...

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Pascal Cherki

Quand Nicolas Sarkozy a édicté le principe – à taux zéro – d’une taxe sur les transactions financières, on n’a pas attendu de savoir si le reste du monde nous approuvait. La France a toujours avancé ainsi. Je vois que vous adoptez maintenant une conception complètement réactionnaire, alignée sur la partie la plus sectaire du marché financier… C’est votre droit.Le second argument a été avancé par le ministre, et il est fort. Bien sûr, quand on vote une disposition, il faut qu’elle ait une chance d’être appliquée. Or nous étions confrontés au problème de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, selon la théorie des formalités ...

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Pascal Cherki

Je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier notre ministre de l’économie et des finances. On est d’accord sur l’objectif à atteindre : la mise en oeuvre d’une taxe européenne sur les transactions financières. Je sais leur engagement pour essayer de convaincre, ce qui n’est pas facile, nos partenaires pour s’engager dans cette bataille difficile. Un certain nombre de pays sont d’accord, d’autres restent à convaincre, et le travail est en cours. Je ne suis pas ici, monsieur Le Fur, pour distribuer des bons ou des mauvais points. Je pense qu’il s’agit d’une négociation complexe, ce que je comprends tout à fait, même si l’optimum que nous ...

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Pascal Cherki

Il faut organiser le maillage du territoire. Qu’il existe des dispositifs fiscaux pour amener les propriétaires d’un véhicule polluant, diesel ou à essence, à passer à l’électrique, c’est tout à fait normal : on a toujours procédé ainsi quand on a voulu changer les modes de locomotion. En revanche, il n’est pas raisonnable de défiscaliser l’achat des bornes en demandant aux particuliers de faire l’acquisition de leur propre borne.

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Pascal Cherki

Je me range aux arguments de Mme la rapporteure générale et à ceux de M. Razzy Hammadi. Il faut favoriser l’usage de véhicules électriques, et l’État a déjà introduit des dispositifs fiscaux en ce sens. Mais la question qui se pose ici est celle des infrastructures de réseau. Moi, je ne suis pas favorable au développement d’un système dans lequel chaque particulier aura sa borne. Il faut créer une infrastructure de réseau de bornes.

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Pascal Cherki

Monsieur Le Fur, il faut que vous accordiez vos violons, dans votre parti, parce que votre candidat à l’élection présidentielle a fait hier l’apologie de la croissance du parc nucléaire !

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Pascal Cherki

…qui devra être prélevé sur la taxe sur les transactions financières, car ce plafond de recettes est garanti : si la taxe ne produit pas le résultat escompté, les 270 millions de crédits sont tout de même versés au budget.

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Pascal Cherki

M. Sansu – dont je ne reprendrai pas l’argumentation – observe en effet à juste titre l’effet de l’augmentation du taux si le pourcentage de la TTF affecté à l’AFD reste identique. M. le ministre a cependant raison de souligner qu’il est plus sûr de fixer dans le budget un plafond de recettes,…

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Pascal Cherki

Selon moi, et aussi paradoxal que cela puisse paraître, M. Sansu et le ministre aussi ont tous les deux raison.

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Pascal Cherki

J’ai déposé cet amendement pour que nous ayons un débat. Je me range à la position d’équilibre trouvée par la commission et le Gouvernement pour l’augmentation des crédits que nous évoquons. L’objet étant de pouvoir affecter à l’AFD une part plus importante des recettes de la taxe sur les transactions financières, j’ai déposé cet amendement pour que cette question reste dans le débat. De fait, le chemin qu’il nous reste à parcourir est encore long pour porter le montant de l’aide au développement à 0,7 % du revenu national. Nous devons cependant être collectivement capables de trouver des compromis. Nous n’avons certes pas encore parcouru ...

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