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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Avec un peu de chance, c'est ma dernière prise de parole au sein de cette commission ; j'espère, en effet, ne pas avoir à me représenter, tout étant fait pour que mon suppléant, qui est aussi le président du conseil général de l'Ardèche, me succède. Après vingt années de bons et loyaux services dans notre commission, je quitte l'Assemblée nationale de bon coeur. Je tiens à vous remercier particulièrement, monsieur le président, cher Gilles, pour le travail que vous avez accompli. Nous avons parfois été en désaccord, sur la fiscalité locale par exemple, et souvent en accord. Mes remerciements sont aussi destinés à toutes les équipes qui vous ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je remercie à mon tour nos deux rapporteurs pour leur travail exhaustif. Je félicite également l'APCR, organisme utile, dont le travail ne se limite pas à la prise de sanctions. L'ACPR accompagne les organismes paritaires, mutualistes, assurantiels et bancaires, et cette autorité de régulation s'inscrit pleinement dans la démarche de transparence que nous avons nous-mêmes souhaitée.Le rapport indique que, à la suite des contrôles entre 2011 et 2013, le collège de supervision de l'ACPR a ouvert des procédures au terme desquelles quatre sanctions ont été infligées, pour un montant global cumulé de 103 millions d'euros. Depuis lors, d'autres sanctions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Je me félicite que nous soyons parvenus ces dernières années à rétablir les normes que nous avions initialement instaurées au niveau européen. Ce retour aux grands équilibres de la dépense est satisfaisant. Quelques questions demeurent cependant. Tout d'abord, avez-vous mesuré l'incidence que pourrait avoir en 2017 et surtout en 2018 un éventuel désengagement américain en matière de défense européenne, via l'OTAN ? Bercy s'est-il interrogé sur les conséquences concrètes pour la dépense militaire d'un retrait militaire partiel des États-Unis en Europe ?D'autre part, je suis très inquiet au sujet d'AREVA. Sa recapitalisation par fusion avec EDF est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je pense, comme Éric Woerth, que lorsqu'on parle des mécanismes d'évitement fiscal et de leur impact sur la dépense publique, il faut être prudent et faire attention aux mots que l'on utilise.Les travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ont montré que de nombreux contribuables pratiquaient l'optimisation fiscale et que – mais ce n'est pas du tout la même chose – la fraude fiscale, qui fut au coeur du sommet du G20 à Antalya en novembre 2015, était massive, en particulier autour de la TVA, qui est en Europe la première source de fraude. Des mesures visant à mettre un terme à cette fraude à la TVA ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
En novembre 2015, à Antalya, l'OCDE s'est accordée sur l'idée que la fiscalité applicable à une entreprise doit être celle du territoire sur lequel cette entreprise est implantée. Beaucoup de lieux existent déjà, beaucoup de conférences sont déjà organisées, où les vues convergent sur la fiscalité.Deux problèmes demeurent cependant. D'abord, quels sont les acteurs qui doivent se mettre d'accord et comment ? Pourquoi les Allemands, les Polonais et les Italiens s'aligneraient-ils sur notre fiscalité et auraient-ils moins raison que nous ? À quel titre les Français détiendraient-ils, plus que d'autres, leur part de vérité ?Ensuite, les solutions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
M. Carré a parfaitement raison : la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'accompagne d'une reconfiguration des acteurs économiques des territoires. Jusqu'à présent, les départements étaient dotés de leur propre service économique, et certains d'entre eux disposaient même d'une agence de développement économique. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, où l'organisation du développement économique est en plein bouleversement, certains départements comportant des agglomérations importantes disposent d'équipes dynamiques et capables d'échanger avec Bercy et avec la Banque publique d'investissement et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je ne peux pas entendre que les départements pourraient se rattraper grâce à l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui ne bénéficie qu'aux départements déjà très riches. À moins que l'on ne renforce le dispositif de péréquation créé par l'ancienne majorité : prendre un peu d'argent à Paris ou aux Alpes-Maritimes, cela ne me dérange pas. Trouvons un bon équilibre !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Pour un département comme celui de l'Ardèche, la réforme prévue dans le présent projet de loi de finances se traduirait par une diminution de ses ressources de 6 millions d'euros, diminution qui s'élève à 11 millions si l'on y ajoute la baisse des dotations. Si nous souhaitions compenser cette réduction par une hausse des impôts, il nous faudrait les augmenter de 22 %. Ce n'est pas possible ! Dès lors, le département n'aide plus les communes et ses marges d'investissement se dégradent. Bien entendu, nous prendrions les mesures nécessaires si l'on devait poursuivre dans cette logique. Mais, puisqu'une élection présidentielle s'annonce, la question doit être ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
Mesdames les secrétaires d'État, je vous remercie pour votre engagement personnel depuis un certain nombre d'années, et surtout d'avoir pu faire valoir auprès de Bercy l'intérêt qu'il y avait à accompagner les personnes en situation de fragilité. Les budgets que nous avons votés tout au long de cette législature ont été en augmentation, ce qui n'était pas aisé au vu de la situation de crise budgétaire que nous traversons. Vous avez pu vous battre. Aussi, je tiens à saluer le travail exceptionnel que vous avez accompli.Tout à l'heure, l'une de nos collègues a fait référence à la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2016
Pascal Terrasse, rapporteur spécial
Pascal Terrasse Il est par ailleurs inexact d'affirmer que les montants de bourses diminuent. Si la part des familles bénéficiant d'une bourse à taux plein est passée de 59 % à 42 %, le nombre de familles bénéficiant d'une couverture partielle des frais de scolarité a augmenté : 21 % des familles bénéficient d'une quotité comprise entre 70 % et 90 %, contre 14 % auparavant. Cela bénéficie donc aux classes moyennes.Il faudra cependant revoir certains critères d'attribution des bourses et le ministre vient de confirmer lors de son audition qu'une mission sera confiée à deux parlementaires à cet effet. Par ailleurs, je précise que les effectifs qui augmentent le plus sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2016
Pascal Terrasse, rapporteur spécial
Pascal Terrasse Je dois préciser qu'il ne faut pas confondre les comités de gestion des établissements conventionnés et les conseils consulaires des bourses. Les compétences des chefs de postes diplomatiques ne sont pas les mêmes dans chacune de ces deux instances qui sont bien distinctes.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances pour l'action extérieure de l'Etat
Pascal Terrasse En 2017, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » dépassera les 3 milliards d'euros. À périmètre constant, c'est-à-dire sans tenir compte du programme temporaire qui a financé la COP 21 l'année dernière, la baisse est d'environ 30 millions d'euros, soit à peu près 1 %.Cette diminution fait suite à des efforts considérables. Depuis 2012, sur le périmètre de la mission, 604 emplois ont été supprimés. En dix années, le ministère aura réduit ses effectifs de 15 %.Dans le même temps, la France a adapté son réseau diplomatique à l'évolution du monde en renforçant sa présence dans un certain nombre de pays émergents. La réduction de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Cet amendement est juste, car il vise à orienter une partie de la dépense fiscale vers des productions non aidées, comme celle des documentaires, dont la diffusion se développe partout dans le monde, grâce notamment aux chaînes de télévision par câble. Il y a là matière à produire plus d'intelligence et à développer l'économie de nos territoires. Karine Berger ayant rappelé que ces aides iraient à des productions françaises, j'ai donc envie de soutenir cette proposition.Dans le même temps, Mme la rapporteure générale nous fait part de la nécessité de revoir une partie du dispositif dit « Besson ». Il nous faut travailler, d'ici à la séance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
C'est parce que les taux d'intérêt ont baissé. Quand vous ferez 4,5 % de déficit l'an prochain, vous verrez les conséquences !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Un certain nombre de candidats à l'élection présidentielle affirment qu'il faudrait faire entre 100 milliards et 150 milliards d'économies. Or, nous savons qu'il est difficile de toucher à la dette, à la sécurité ou à l'éducation nationale. C'est donc le quatrième budget, celui des collectivités territoriales, qui sera affecté. Ainsi, ceux qui reprochent aujourd'hui à la Cour des comptes d'imaginer ce que serait une politique publique active pourraient se retrouver bientôt dans une situation extrêmement délicate car, si l'on fait une règle de trois, les économies annoncées seraient de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros par an sur les collectivités. Je ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Ils sont aussi payés pour cela !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Je voudrais pour ma part souligner l'effort accompli à l'occasion de la COP21. Rapporteur spécial pour l'action extérieure de l'État, j'avais été alerté par certains d'entre vous, qui s'inquiétaient du risque de dépassements, et j'avais souligné qu'était prévue, outre les crédits publics, la participation de partenaires privés. Constatons aujourd'hui que le travail a été correctement fait. Si l'on songe aux grands sommets organisés antérieurement, notamment le G20 de La Baule, ce fut un sommet plutôt réussi, avec une maîtrise parfaite de la dépense publique. Saluons donc le travail effectué par la mission COP21, en lien, naturellement, avec le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2016
Pour préparer ce rapport sur la nécessaire mobilité des fonctionnaires, messieurs les rapporteurs, vous avez été aidés des fonctionnaires de l'Assemblée nationale. Ceux-ci sont d'extrême qualité, mais ils ne sont absolument pas mobiles, dans la plupart des cas. Je ne veux pas ici faire le procès de la gestion des ressources humaines à l'Assemblée nationale, mais les compétences et les savoir-faire des fonctionnaires de cette maison justifieraient qu'ils aient également accès à la mobilité.Quant à la fongibilité des statuts, il faut avancer ! Trop souvent, on se heurte à la capacité d'auto-organisation et de cooptation de certains corps. La fongibilité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
L'économie sociale et solidaire bénéficie d'un cadre juridique renforcé : elle a ses modes d'organisation, sa gouvernance et une fiscalité propre. Le champ de cette économie est très large en incluant aussi des organismes financiers – qui peuvent se cacher derrière ce joli terme d'économie sociale et solidaire. Elle se distingue certes de l'économie collaborative, mais une part de celle-ci concerne les structures de l'économie sociale et solidaire, qui elle-même peut concerner tous les secteurs d'activité. Ainsi, l'économie collaborative ne peut pas se réduire à l'économie sociale et solidaire.Certaines plateformes sont, par nature, très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
Par lettre du 30 septembre dernier, le Premier ministre m'a chargé d'une mission sur l'économie collaborative, ce qui m'a amené à travailler avec l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances.Pour mener cette mission, nous avons procédé à de nombreuses auditions – 78 au total – durant lesquelles nous avons entendu des responsables de plateformes, des représentants des administrations, des organisations professionnelles et des organisations syndicales. Nous avons également ouvert une plateforme de consultation en ligne, ce qui nous a permis de recueillir plus de 250 contributions de citoyens.Conformément à ...
