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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
J’entends bien les réponses qui nous ont été faites. On ne peut être que d’accord, étant entendu qu’un rapport, si rapport il y a, peut aussi être enterré.En l’état actuel de la loi, c’est-à-dire sans la modification proposée par nos amendements, ma commune serait bénéficiaire. C’est bien la preuve que nous avons le sens de l’intérêt général. Car nous pourrions procéder à l’envers et nous dire que l’on peut très bien reporter cette réforme à la prochaine loi de finances, puisque l’entrée en vigueur est de toute façon fixée à 2018 !
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Également, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Non seulement la loi de finance rectificative de 2016 a modifié le régime dérogatoire visé par l’article unique, mais elle a également changé les modalités d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or aucune étude d’impact n’a précédé l’instauration de ce nouveau mécanisme de répartition de la CVAE. Une telle étude est pourtant indispensable au regard de l’impact financier que la disposition aura sur les collectivités concernées. Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Si le législateur s’était aperçu que, finalement, il a un rôle dans son territoire, cela nous aurait évité ces usines à gaz qui vont se succéder.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Un mot pour expliquer la situation où nous nous retrouvons. Si nous avons créé ces commissions, c’est parce que les parlementaires se sont rendu compte qu’ils ne pouvaient se cantonner à leur mission de législateurs et qu’ils devaient aussi avoir un rôle sur le territoire. Or, en vertu de la loi sur le non-cumul, les députés ne pourront plus y siéger. Il aurait somme toute été plus simple d’autoriser d’exercer à la fois un mandat de député et un mandat de maire !
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés à discuter d’une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui a lui-même modifié les modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues d’un ancien syndicat d’agglomération nouvelle – SAN.Je rappellerai d’abord le contexte dans lequel s’inscrit ce sujet assez technique. Les syndicats d’agglomération nouvelle, créés en 1970 pour administrer les villes nouvelles, se sont progressivement ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi la dernière étape de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’autoconsommation et les énergies renouvelables, et, plus généralement, introduisant des mesures dans le domaine de l’énergie. Pour reprendre les propos du rapporteur du texte au Sénat, les objectifs du texte sont les suivants : « favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser la traçabilité de l’électricité verte, ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pour une fois, je suis d’accord avec le Gouvernement. Non que je sois en désaccord avec M. Hammadi, mais le transfert d’une fraction de la CVAE est la conséquence de l’attribution à la région, et non au département, de la compétence relative au développement économique. Il y a un problème de financement des départements, mais il n’a rien à voir avec la CVAE. Si l’on veut être cohérent avec la loi NOTRe et l’attribution à la région de la compétence relative au développement économique, cette ressource doit être transférée à la région, notamment pour assurer le financement du contrat de plan État-région. À défaut, les départements ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
C’est pour le moins paradoxal ! On vient juste de s’apercevoir que le parlementaire n’a pas seulement un rôle de législateur, mais aussi un rôle « territorial » ! Il y a des purs et durs qui pensent que la loi sur le non-cumul des mandats est une bonne loi, mais si l’on avait la sagesse de revenir à la possibilité de cumuler un mandat national et un mandat local, ce débat n’aurait plus lieu d’être, et on s’apercevrait que le député a un rôle de législateur, mais aussi un rôle territorial.Une démonstration par l’absurde vient d’être faite, et quand vous dites que le député est très détaché de tout cela et très éloigné de son ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Certaines communes ont vu fondre leur DGF : elles n’en ont plus ! On ne peut pas continuer à baisser une DGF qui n’existe plus. Ces communes ont déjà largement contribué.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je n’imagine pas que vous pensiez voter une loi de finances pour 2016 inéquitable !Il faut rappeler que la DGF a été instaurée au départ pour compenser des pertes de recettes pour les communes, dues à des mesures telles que la suppression de la taxe professionnelle – c’est un exemple parmi bien d’autres. Vous supprimez une part de la DGF pour redresser les comptes publics, soit. Mais de surcroît, vous en faites une DGF négative, une pénalité supplémentaire ! Non seulement la compensation a disparu, mais il y a une pénalisation ! Les communes concernées ne sont pas obligatoirement riches. Il n’est jamais facile de voir son budget diminuer, et ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il a pour objet d’éviter les DGF négatives des communes. Il prévoit la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au 1er janvier 2017, pour éliminer les DGF négatives. Or le PLF pour 2017 supprime ce plafonnement et instaure un prélèvement cumulatif.Aussi, afin d’éliminer les DGF négatives, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF, en supprimant le prélèvement sur ...
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Sécurité de l'usage des drones civils
Je ne pense pas que le signalement sonore soit utile – ou alors il faudrait légiférer sur tout objet susceptible de chuter ! De surcroît, ce dispositif handicape les aéronefs et les constructeurs. Il convient donc de supprimer cette obligation.
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Sécurité de l'usage des drones civils
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/09/2016 : Sécurité de l'usage des drones civils
Il va dans le même sens que celui de Mme le rapporteur, à ceci près qu’il considère qu’il n’y aura de toute façon pas de dispositif de signalement électronique, car cela surcharge l’aéronef et augmente donc sa consommation. Par conséquent, prévoir un signalement numérique suffit. Il aurait du reste été plus sage et plus simple de faire confiance aux constructeurs et de se contenter d’exiger que tout aéronef puisse être identifié.
