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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Nous en restons au fonds Barnier tant que le fonds d'adaptation n'est pas clarifié, ni dans la manière dont il sera abondé ni dans son éligibilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Il s'agit de réintroduire la possibilité de résiliation en cas de destruction accidentelle du bien autre que l'aléa.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got L'amendement est défendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Le loueur doit informer par écrit de la possibilité d'érosion et de risques. Les sénateurs ont fragilisé la position du locataire. Je vous propose de le protéger en prévoyant de rétablir l'indemnisation et son maintien dans les lieux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Je le retire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture parce que les sénateurs n'ont pas fait le distinguo entre ce qui est de l'ordre de l'entretien et ce qui relève de la réparation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Il s'agit de préciser que les communes ne sont pas obligées d'acheter des bâtiments lorsque le preneur a fait des modifications au cours du bail.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Il s'agit de rétablir la possibilité de faire un bail réel immobilier littoral (BRILi) pour un lot de copropriété.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Monsieur Martial Saddier, je reconnais votre ténacité. Pour autant, l'amendement avait été rejeté lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans votre propos, j'entends « montagne, montagne, montagne » alors que je vous parle de sable, de côte et d'érosion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got L'article 9 BA est un cavalier. Il n'a donc rien à faire dans ce texte. C'est pourquoi l'amendement CD25 comme l'amendement CD31 que le Gouvernement a déposé visent à supprimer l'article 9 BA.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Mes chers collègues, je m'attendais à cet échange qui me paraît fort légitime compte tenu de l'importance du sujet.Monsieur Lurton, comme M. Travert je ne partage pas du tout votre appréciation sur la sagesse des sénateurs. Ils n'ont eu en effet de cesse de dresser une liste de dérogations, s'éloignant progressivement du coeur du texte, la relocalisation et l'érosion. Certes, il faut régler quelques points. À cet égard, mon amendement apporte une réponse très claire au problème des dents creuses que vous avez été nombreux à soulever.Comme je l'ai déjà dit, ce texte ne sera pas le dévidoir des frustrations, après le rejet de divers amendements sur tel ou ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got J'avoue avoir été quelque peu agacée par les coups de boutoir qui ont été donnés par le Sénat à la loi Littoral. C'est pourquoi, j'avais pensé, dans un premier temps, supprimer purement et simplement l'article 9 A. Puis la raison est arrivée avec je ne sais quelle marée… (Sourires) L'amendement CD32 vous propose donc plusieurs niveaux d'adaptation très mesurés à la loi Littoral qui permettront de résoudre les quelques situations ubuesques que j'ai précédemment évoquées.Il sera ainsi possible de construire dans les hameaux existants, dès lors que leur périmètre ne sera pas modifié et que le hameau concerné présente déjà un nombre significatif de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Nous proposons que les agents immobiliers soient tenus de signaler par écrit à leur client l'existence de tout risque de recul du trait de côte et de tout autre risque naturel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Ce dispositif avait été adopté, contre l'avis du Gouvernement, en première lecture, en séance. Je m'en remets donc, comme en première lecture, à la sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Je ne le pense pas. Il peut tout aussi bien protéger la biodiversité sur le littoral de la métropole qu'outre-mer.Par ailleurs, dès lors qu'il y a un plan d'aménagement, il convient de vérifier la qualité des ouvrages de protection et de s'assurer qu'ils n'aggravent pas davantage la situation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Le Sénat a retiré les zones de mobilité du trait de côte. Or les territoires ultramarins ont une biodiversité qui nécessite une protection spécifique qui ne serait pas suffisamment prise en considération dans un simple zonage rouge.Par ailleurs, il faut veiller, dans le cadre d'un plan d'aménagement, à la valeur des ouvrages de protection. Il existe actuellement toute une gamme d'ouvrages de protection et ceux-ci sont plus ou moins bénéfiques pour l'environnement. Dans le cadre d'une opération d'aménagement, l'intérêt doit donc porter à la fois sur le bâti et sur la qualité des ouvrages de protection, certains ravinant davantage que d'autres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got J'ai retenu la rédaction du Sénat qui a souhaité que la création des ZART se fasse sur proposition de la collectivité concernée. Il convient cependant de préciser que cela ne peut résulter que d'une stratégie locale et de rétablir le texte de l'Assemblée s'agissant du fait que c'est bien le plan de prévention des risques naturels qui détermine le recul du trait de côte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Cet article concerne l'immeuble « Le Signal ».L'amendement CD3 rectifié reprend un certain nombre de propositions du Sénat et réintroduit les termes « à la demande de l'État » et « par dérogation aux conditions posées à l'article L. 561-1 du même code ». Toutefois, je n'ai pas retenu la rédaction du Sénat qui modifiait l'interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux par une notion beaucoup trop large qui fragilisait le dispositif sur le plan juridique.Je propose également de rendre applicable ces mesures aux procédures en cours.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Je le retire également.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
Pascale Got Je le retire.
