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Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Je suis satisfaite de constater que l’importance de ce texte technique, coeur de la proposition de loi qui vise à résoudre les problèmes d’érosion, ou tout au moins à apporter des solutions permettant l’application de stratégies locales, a enfin été reconnue.Il faut que ses outils soient performants.Cette proposition de loi apporte trois outils performants et complémentaires, mais qui sont facultatifs – il faut cesser de dire qu’ils viennent se superposer à des dispositions existantes. Nous sommes parvenus à un texte équilibré. Je salue également l’accompagnement financier qui a été proposé et le décret que Mme la ministre a bien voulu ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Je ne vous permets pas, monsieur le député, de laisser entendre que j’ai pu mentir. D’une part, nous avons auditionné le président de l’ANEL et, plusieurs d’entre vous peuvent en témoigner, il a marqué un vif intérêt – il me l’a même écrit. Je vous communiquerai sa lettre et vous verrez qu’il n’y a aucune ambiguïté quant au soutien de l’association, qui a d’ailleurs participé pendant dix-huit mois aux travaux du Comité national du trait de côte. Son désaccord serait un revirement exceptionnel !

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Je salue avec satisfaction cette proposition d’accompagnement financier, d’autant qu’elle accompagne les efforts des collectivités qui ont adopté le principe des zonages et remédient ainsi, autant que faire se peut, à l’érosion.L’amendement fixe un plafond de 75 % de la valeur du bien. L’amendement no 20 ciblait les opérations situées hors plan de prévention des risques naturels. Il était normal de faire une distinction entre ceux qui prennent la peine d’établir un plan de prévention et ceux qui ne le font pas. C’est pourquoi nous avons opté pour la dégressivité pour les uns et un plafond fixe pour les autres.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got La proposition d’accompagnement financier me semble très correcte au regard des projets que les collectivités pourraient développer. Le taux de 75 % est de ce point de vue tout à fait acceptable.Le sous-amendement no 26 est rédactionnel. Il est important de préciser la notion de « mouvements de terrain » en y adjoignant l’adjectif « côtier », de manière à bien rester dans le cadre de cette proposition de loi. De même, nous précisons la notion de « risque » en écrivant : « le risque de recul du trait de côte ».

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Nous avons déjà eu le débat lors de la première lecture en séance publique. Nous voulons tout à la fois protéger le littoral et maintenir l’attractivité de ces zones, notamment pour les activités commerciales et touristiques. Il est donc important de préserver cette dynamique. L’objet de cet article, tel que je souhaite qu’il soit maintenu, n’est pas de favoriser les friches, mais de favoriser l’activité en se calant sur le dispositif dont bénéficient les zones de revitalisation rurale. L’avis est donc défavorable.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Je vous dirai exactement la même chose qu’en commission, monsieur Saddier. Premièrement, ce texte traite d’érosion, de relocalisation, de sable. Deuxièmement, vous avez déjà soutenu cette proposition lors de l’examen de la loi Montagne, mais elle n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Si elle n’a pu franchir cette étape, vous pensez bien que ce n’est pas dans ce texte complètement déconnecté qu’elle reprendra vie. Avis défavorable.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Le sujet de la condition des salariés et de leur accès à un logement, qu’ils travaillent sur le littoral ou dans les zones agricoles, est important et nous l’avons déjà évoqué au travers des différents textes relatifs au logement. Mme la ministre pourra vous donner son point de vue, mais, à mon avis, cet amendement est sans rapport avec l’essence même du texte, qui est la relocalisation. Avis défavorable.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Ce décret important contiendra divers renseignements. Mme la ministre vous a tout à l’heure rassuré quant aux engagements pris par le Gouvernement.Cela étant, s’agissant d’un décret pris en Conseil d’État, nous n’avons pas la possibilité d’imposer un délai de sortie.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Plutôt que de parler des délais, mieux vaudrait en connaître les grandes lignes, et je vais laisser la parole à Mme la ministre pour qu’elle vous en dise davantage.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Vous avez bien fait, monsieur Saddier, de revenir sur ce point. Je peux comprendre votre souhait de connaître la date de sortie de ce décret pris en Conseil d’État.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Il est important d’aider les exploitants agricoles en difficulté. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement no 25, qui prévoit d’ailleurs les filtres nécessaires pour l’autorisation des constructions. Elle est également favorable à l’amendement no 24, et par conséquent défavorable à l’amendement no 10 rectifié.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got J’aimerais aussi que vous cessiez d’évoquer la loi montagne, qui nous en éloigne encore davantage. J’ai fait savoir ma position sur un point d’équilibre que j’ai fondé sur la relocalisation, ce qui me semble important. Mme la ministre proposera un amendement satisfaisant en partie vos préoccupations. Pour ma part, j’émets sur ces amendements un avis défavorable.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got Chers collègues, j’aimerais que vous cessiez d’évoquer la loi Littoral à tout bout de champ. Comme on vous l’a dit, elle ne constitue pas le coeur du texte.

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Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Pascale Got J’aimerais tout d’abord dire à nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle que, tel qu’il avait été introduit au Sénat, l’article 9 A détricotait la loi littoral. Vous n’avez pas l’air de le croire, mais j’en suis pour ma part persuadée. Entre tout et rien, un point d’équilibre a émergé en commission, et je souhaite que nous en restions là. L’avis est donc défavorable.

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