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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
33 millions de foyers concernés !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Vous semblez vous engager dans un nouvel acte de la décentralisation tout en maintenant la refonte de la carte intercommunale prévue par le précédent gouvernement : conservez-vous le calendrier initial, avec sa date butoir de fin 2012 pour les arrêtés relatifs aux projets contestés par les collectivités territoriales ?Vous entendez supprimer le conseiller territorial, pourtant conçu dans l'objectif de favoriser des synergies, d'éviter les doublons et de simplifier les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens. Allez-vous définir une répartition plus stricte des compétences entre les départements et les régions pour supprimer des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Madame la garde des Sceaux, les victimes se sont souvent endettées pour engager des procédures pénales qui n'aboutiront malheureusement pas – mais vous avez déjà répondu en partie à la question relative à l'octroi d'indemnisations.Il est parfois difficile pour une victime de harcèlement sexuel de porter plainte, en raison de la proximité des relations qu'elle entretient avec la personne qui la harcèle, notamment sur son lieu de travail. Est-il dès lors envisageable de faire débuter la prescription du moment où elle n'est plus en contact avec le harceleur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Ma première question portait sur la continuité numérique mais vous y avez déjà en partie répondu.Par ailleurs, poursuivrez-vous, M. le ministre, l'indemnisation des conséquences des essais nucléaires sur la population polynésienne ? Comptez-vous engager le remboursement de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie qui a pris en charge les soins pendant plusieurs décennies ?Enfin, la France possède le deuxième domaine maritime au monde grâce à l'outre-mer. Dans un contexte de diminution des ressources disponibles sur les terres émergées, l'exploitation des ressources off shore va se développer, ce qui rend les territoires d'outre-mer précieux pour la ...
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les problèmes posés par la raréfaction des médecins, notamment des généralistes, en zone rurale.Le fait que seulement un jeune médecin sur dix s'installe en libéral à l'issue de ses études est particulièrement préoccupant. En 2012, le nombre des praticiens sortant définitivement de la vie active serait d'environ 7 000, et serait susceptible de monter à 8 000 dans les quatre prochaines années. À cela s'ajoutent environ 1 000 sorties temporaires chaque année. Parmi les sorties définitives, 45 % concernent des généralistes.L'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2012
Si l'on veut du cloud computing dans les pays européens, il faut absolument qu'il soit européen à 100 % puisque, sur le sol des États-Unis comme dans les autres pays, les entreprises américaines sont soumises au Patriot Act qui fixe des obligations en matière d'information des services de renseignement américains.Le rapport d'information que, sous la législature précédente, j'ai rédigé avec Patrick Bloche sur les droits de l'individu dans la révolution numérique proposait notamment de modifier l'article 25 de la loi de 1978 afin de soumettre les demandes de traitement des données de géolocalisation – en plein essor – à un régime ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012
Votre commission a-t-elle envisagé de confier le parrainage des candidats à l'élection présidentielle, non aux citoyens mais à l'ensemble des élus locaux, qui sont plus de 505 000 ? Le recueil des signatures s'en trouverait simplifié, et son coût pour les finances publiques allégé.La proposition n° 9, « Éviter les seconds tours à un seul candidat dans le cadre du scrutin majoritaire », est de bon sens ; mais au regard de la proposition n° 7, relative à l'introduction d'une part de proportionnelle, n'aurait-il pas été judicieux de supprimer la possibilité de triangulaires ?La proposition n° 15 vise à « rendre incompatible le mandat de parlementaire ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/02/2013
Je souhaite d'autant plus sensibiliser la représentation nationale à des violences souvent méconnues, mais bien réelles, que mes amendements sur la proposition de loi vont sans doute tomber. Je veux parler des jeux dangereux, qui peuvent être répertoriés en deux catégories, les jeux d'asphyxie et les jeux d'attaque.Beaucoup de parents et d'enseignants ignorent ou sous-estiment l'existence de ces pratiques, et ne peuvent donc agir pour éviter les drames. La pratique des jeux dangereux dans les cours d'école est un véritable fléau, et beaucoup des jeunes qui s'y livrent ignorent que l'issue peut être fatale. D'une violence inouïe, ces jeux peuvent conduire à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/01/2013
Si faire entrer l'école dans l'ère du numérique est indispensable, encore faut-il que les communes, en particulier les plus rurales, en aient les moyens. Le précédent gouvernement avait lancé à cette fin l'opération « Écoles numériques rurales », mais il reste encore des écoles à équiper. Envisagez-vous, monsieur le ministre, de prolonger ce plan ?Le passage à quatre journées et demie de classe constitue probablement une évolution souhaitable qu'il ne m'appartient pas de juger. En revanche, cette réforme n'est pas financée, car le budget alloué – 250 millions d'euros – ne semble pas suffisant pour couvrir les coûts que les collectivités ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Je félicite le Président Urvoas pour l'important travail accompli. L'instauration de la QPC a eu pour effet de remettre sur le devant de la scène le Conseil constitutionnel, qui désormais fait un peu d'ombre à la Cour de cassation – ou plus précisément à ses magistrats. On a pu lire, ici ou là, que la Cour de cassation ne voulait pas se laisser aussi facilement déposséder de ses prérogatives en matière de protection des libertés publiques et qu'elle avait freiné des quatre fers devant la création de cette nouvelle procédure. Comme le Président vient de le relever, il est souvent reproché au juge judiciaire d'user des critères du filtre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je m'oppose vivement à la proposition de loi de nos collègues : on ne peut pas amnistier des personnes qui se sont rendues coupables de délits passibles de cinq ans d'emprisonnement sous le prétexte que ceux-ci auraient été commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales. Les combats menés pour la défense de l'emploi, s'ils sont en eux-mêmes légitimes, ne légitiment en rien le recours à la violence.Cette proposition de loi est inopportune parce qu'elle va à l'opposé du dialogue social, qui doit être apaisé et constructif. Elle est dangereuse parce qu'elle envoie aux casseurs le message qu'ils ne risqueront plus rien, et aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je tiens tout d'abord à féliciter les deux rapporteurs pour le travail accompli au service de la revalorisation du rôle des élus locaux. Certaines propositions concernent d'ailleurs les élus des plus petites collectivités, dont la tâche est de plus en plus ardue. À ce propos, je m'interroge sur la proposition n° 14 relative à la revalorisation du montant des indemnités de fonction des élus des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants. Pourquoi ne pas étendre cette proposition aux élus des communes d'au moins 1 000 habitants, qui bénéficient aujourd'hui d'indemnités particulièrement basses ? Si l'on considère que, pour les ...
Commission élargie : enseignement scolaire - Intervention le 23/10/2013
Je voudrais également revenir sur l'application des rythmes scolaires sur le terrain. Je crois que nous rencontrons beaucoup de difficultés, notamment en milieu rural. Au-delà de l'aspect financier, qui certes entre en ligne de compte, il y a également un aspect pratique, car il est très difficile, en milieu rural, de trouver des intervenant.Je vous avais posé la question l'an dernier, monsieur le ministre, et vous m'aviez conseillé de travailler avec les associations. Or, les associations sportives ou culturelles ne sont pas très nombreuses et peinent déjà à trouver des bénévoles, surtout pour l'année entière.Autre difficulté que j'ai constatée : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2013
Patrice Verchère, rapporteur pour avis
Patrice Verchère Quel est votre avis quant à la nécessité de disposer d'un système de données des dossiers passagers (PNR ou Passenger Name Record) au niveau de l'Union européenne ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2013
Patrice Verchère, rapporteur pour avis
Patrice Verchère – Monsieur le directeur central – et peut-être directeur général à partir du 1er janvier prochain…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2013
Patrice Verchère, rapporteur pour avis
Patrice Verchère – Je me réjouis du succès du rapport d'information que Jean-Jacques Urvoas – probablement le meilleur spécialiste des questions liées au renseignement au sein de notre Assemblée – et moi-même avons publié et dans lequel nous préconisions une évolution de la direction centrale du renseignement intérieur en une direction générale autonome.Je vais concentrer mes questions sur le projet de loi de programmation militaire.Ma première question concerne l'anonymat des agents. L'article 27 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté à l'initiative de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2013
Non seulement le texte a été repoussé deux fois au Sénat, mais il n'a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture qu'à 271 voix contre 236, cependant que trente-cinq députés s'abstenaient. Autant dire que ses défenseurs ne sont pas plus nombreux que ceux auxquels il inspire soit des doutes, soit de l'hostilité, parce qu'ils redoutent un tripatouillage électoral ou la fin de la représentation du monde rural au niveau du département. Quoi qu'il en soit, le débat est mal engagé, puisqu'on ne peut légiférer sur ces sujets sans un minimum de consensus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
La création d'un procureur de la République financier est loin de faire l'unanimité, non seulement dans les rangs de l'opposition, mais aussi dans ceux de la magistrature. Nombreux sont ceux qui estiment que le Gouvernement entend reprendre la main sur les affaires financières en plaçant un homme de confiance, dont la compétence s'étendra sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit, en somme, de concentrer dans les mains d'un seul homme les compétences nationales en matière de fraude fiscale et de corruption. Quelle sera l'indépendance de ce « super procureur » par rapport au pouvoir politique ? D'ores et déjà, la presse s'est faite l'écho de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/06/2013
Monsieur le ministre, vous avez en effet été député-maire d'Évry ; le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault fut député-maire de Nantes et le président de la République, M. François Hollande, député et président du conseil général de la Corrèze. Ce cumul de mandats vous a permis d'occuper de très hautes fonctions, et je comprends que Guillaume Larrivé craigne que la nouvelle génération ne soit sacrifiée.Pourquoi ces deux projets de loi choisissent-ils l'interdiction du cumul plutôt que sa limitation ? Doit-on comprendre que le président de la République, le Premier ministre et vous-même considérez que, lorsque vous cumuliez les mandats, vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2013
Je ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais la réforme doit être globale et ne pas se restreindre à cette seule question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation et, le cas échéant, de certaines évolutions. S'il est exact que le fossé se creuse entre les élus et les citoyens, l'interdiction du cumul n'est pas la bonne réponse. Bien au contraire, jointe à l'instillation d'une dose de proportionnelle et à la diminution du nombre de députés qu'on nous annonce, elle marquera la fin du député de terrain. Le rapport de la commission de rénovation et de déontologie de ...
