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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Il est retiré.(L'amendement n° 41 est retiré.)(L'article 15 est adopté.)
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement vise à ce que le Haut Conseil rende un avis public sur tout projet de loi de finances rectificatives ou projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est important que le Parlement puisse connaître l'avis du Haut Conseil et qu'il soit informé avant la tenue des débats. Dans un contexte économique aussi incertain, qui donnera lieu à de nombreux textes financiers rectificatifs et à l'heure où d'importantes réformes, telles celle du financement de la protection sociale, semblent devoir être renvoyées à ce type de texte, il ne paraît pas acceptable que le Haut Conseil puisse demeurer silencieux.
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Avez-vous seulement demandé quelque chose ?
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Voilà un homme qui, lui, va parler clair !
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous étiez quand même bien mal à l'aise !
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il est bien de le rappeler !
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Il s'agit à peu de choses près du même. Je vous demande simplement de faire confiance au Conseil d'État. Ce serait bien qu'il puisse préparer tout cela correctement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
On ne nous explique pas les raisons de ce report. Peut-être existe-t-il, contrairement à ce que je viens de dire, un problème technique. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, les raisons qui vous ont amenée à prendre un arrêté pour reporter d'un an cette transparence ?(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
C'est l'absence de Mme la garde des sceaux qui est habituelle ?
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 2.En effet, la mise à disposition gratuite des terrains d'établissements publics tels que RFF, la SNCF ou Voies navigables de France pour les plus importants, causera inévitablement un manque à gagner. La vente de ces terrains provoquerait potentiellement une perte de recettes pour ces établissements.Pourtant, ces structures connaissent souvent des difficultés. RFF et VNF, par exemple, doivent encore réaliser de gros investissements ; ils pouvaient jusqu'à présent les financer grâce à la vente, certes un peu onéreuse, de biens qu'ils possèdent depuis fort longtemps.Madame la ministre donnera ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pour construire plus de logements locatifs sociaux, vous voulez imposer aux communes un quota, qui passera de 20 % à 25 % d'ici à l'année 2025. Cette augmentation se fera sans nul doute au détriment d'autres types de logements. Ce ne sont effectivement pas seulement des logements sociaux qu'il faut construire, ce sont aussi des logements intermédiaires. Ainsi, il y a toute une partie de la population, notamment de jeunes cadres qui débutent, des professions intermédiaires, qui ne trouvent pas à se loger car ils n'ont pas accès aux logements sociaux en raison de leurs revenus, certes supérieurs aux seuils fixés pour l'accès au logement social mais pas non plus ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D'autant plus que la qualification d'une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine.Cet amendement propose, donc, de supprimer ce mode de calcul, car il ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Nous proposons que le Haut Conseil des finances publiques institué à l'article 8 vérifie que le montant du solde structurel permettant de répondre à l'exigence posée par l'article 3 du traité de discipline budgétaire n'a pas été minoré indûment par le recours à la catégorie de « mesures ponctuelles et temporaires ».
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche un solde négatif particulièrement élevé au regard de sa taille financière. En l'occurrence : 2,2 milliards d'euros au 31 décembre 2011.Cette situation est d'autant plus inquiétante que cette branche du régime général ne peut pas bénéficier du mécanisme de reprise de dette par la CADES. De fait, ce déficit de 2,2 milliards d'euros est actuellement financé par l'ACOSS et son financement se révèle problématique car on ne peut alourdir davantage le coût du ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
En matière de finances publiques, la transparence maximale est souhaitable à l'égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du Gouvernement à cette instance soient publiées, à l'instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel dans les décisions qu'il rend, suite à des saisines sur les projets de loi.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines et beaucoup de Français sont déçus. En revanche, le changement a bien lieu pour les anciens combattants, et quel changement, puisque le budget de votre ministère est en diminution de près de 4 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Votre budget ne contient aucune nouvelle proposition ou avancée pour le monde combattant.
