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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
La réforme du code minier aurait mérité un projet de loi, porté par le Gouvernement. C’est à l’État de se saisir de cette question indispensable pour l’avenir de notre pays et l’intégrité de son territoire.Mais si nous regrettons certaines dispositions, l’ensemble de ce texte va dans la bonne direction : plus de responsabilité pour les responsables de titres miniers, plus de prise en compte des règles environnementales, plus de clarté dans la procédure d’instruction, plus de concertation en direction des populations. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI votera cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier et d’aujourd’hui.C’est donc avec bienveillance que le groupe UDI accueille cette proposition de loi. Depuis plus de dix ans, la France a pris le chemin de la transition énergétique. Le Grenelle de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’histoire française est liée à l’activité minière. Des vestiges d’explorations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel.Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minier. C’est le cas du bassin de Saint-Étienne, cher à François Rochebloine, d’une grande partie du nord de la France, mais également de la Moselle, où l’on a dénombré ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement.L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.Annoncé sous la ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je n’ai pas entendu, monsieur le ministre, de mesures particulières en faveur des départements, que vous connaissez pourtant très bien.Les régions, qui, elles, font face, en raison de la nouvelle carte administrative, à des dépenses supplémentaires, ont vu en 2015 la dégradation de leur situation financière se poursuivre, dans la mesure où la croissance des recettes de fonctionnement – de 2 % – n’a pas suffi à couvrir celle des dépenses de fonctionnement – qui s’est élevée à 2,8 %, hors frais financiers.Monsieur le ministre, par cette baisse sans précédent de leurs dotations, vous asphyxiez encore davantage les collectivités locales et menacez ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Leur endettement progresse encore en 2015 de 600 millions d’euros, malgré le recul des investissements. L’amendement relatif à la minoration de 217 millions de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et de la dotation de compensation de la taxe d’habitation démontre le mépris que porte le Gouvernement aux départements de France.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Après une première baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de 3,5 milliards en 2015 et de 3,3 milliards en 2016, les collectivités territoriales vont subir encore de plein fouet, pour l’année 2017, une baisse des dotations, qui s’élèvera à 2,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Vecteur de la baisse, la dotation globale de fonctionnement diminuera en 2017 de 451 millions pour les régions, de 1 148 millions pour les départements et de 1 035 millions pour le bloc communal. Cette réduction est non seulement trop forte, mais aussi injuste et insupportable.Ainsi que l’a annoncé le Président de la République lors du 99e ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce budget poursuit la diminution sans précédent des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les efforts budgétaires entrepris par le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à saluer. En effet, chacune de ces institutions mène depuis plusieurs années d’importantes réformes structurelles pour diminuer ses dépenses et utiliser de manière plus efficiente l’argent public.Nous saluons ainsi l’effort d’organisation accompli par les juridictions administratives pour réduire le délai moyen de jugement des multiples affaires dont elles sont saisies, et pour la gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. Pour autant, l’accroissement très fort du contentieux de ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, en même temps que cet amendement relatif à l’alinéa 5, les amendements nos 311 et 318 rectifié, qui le sont à l’alinéa 6. Le présent article, introduit par le Sénat, crée au sein du code civil un nouveau titre relatif à la réparation du préjudice écologique.De fait, le droit civil ne reconnaît pas, actuellement, le préjudice subi par l’environnement. Une proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, adoptée en 2013, visait à inscrire la notion de « dommage grave et durable causé à l’environnement » dans le code civil. Ce dispositif a finalement été inséré dans ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
À l’alinéa 14, l’examen du texte a permis de consacrer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, en reconnaissant les surfaces agricoles, aquacoles et forestières d’une part, comme de véritables lieux de biodiversité et d’autre part, comme participant directement à la protection de nos écosystèmes.Le groupe UDI ne peut qu’approuver l’inscription de ce nouveau principe dans le code de l’environnement, puisqu’il souligne le rôle moteur et crucial que jouent l’agriculture et la sylviculture, tant dans le maintien que dans la gestion de la biodiversité. Les agriculteurs et les forestiers sont en mesure de faire les ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Il concerne l’alinéa 12 qui insère dans le code de l’environnement un « principe de solidarité écologique appelant à prendre compte dans toute prise de décision publique […] les interactions des écosystèmes […]. » Malheureusement peu précis, il risque d’être une nouvelle source de divergences d’interprétation et, lui aussi, source de contentieux juridiques pour le moins problématiques.Lors des précédentes lectures, le groupe UDI avait déposé plusieurs amendements visant à supprimer ce principe. En effet, son inscription dans le code de l’environnement nous laisse craindre le report aux calendes grecques de certaines décisions publiques. En ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Pour ces raisons le groupe UDI se dirige vers un vote majoritairement défavorable, sous réserve néanmoins des amendements qui seront adoptés en séance publique.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Notre groupe, riche de sa diversité puisqu’il compte trois députés polynésiens et deux députés néo-calédoniens, est satisfait des avancées obtenues par ces territoires qui regroupent 80 % de notre biodiversité. Ils devraient occuper une place centrale et stratégique dans le maintien de nos écosystèmes.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
J’aimerais terminer mon propos par un petit mot en direction de nos territoires ultramarins.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Nous présenterons également des ajustements de l’article 2 bis sur le préjudice écologique. Nous serons aussi vigilants quant aux mesures relatives aux compensations écologiques, qui font aujourd’hui obstacle à la réalisation de certains projets économiques au point d’empêcher la résorption de friches industrielles, même profondément polluées.S’il faut préserver la flore et la faune, il faut également protéger la « faune » humaine.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
Le titre IV relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages était également une nécessité après la signature du Protocole de Nagoya en 2011. Nous vous renouvelons notre soutien sur ce point.Nous ne cachons cependant pas notre déception de voir que ce qui devait être une grande agence française pour la biodiversité se contente finalement d’être une agence de la biodiversité aquatique, dépourvue d’un financement pérenne et aux missions beaucoup trop étendues.Le groupe UDI, dans son rôle d’opposition constructive, a une nouvelle fois déposé une quarantaine d’amendements dont l’adoption serait une ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Biodiversité
La rédaction du Sénat nous semblait néanmoins plus équilibrée en ce qu’elle limitait la liste des personnes pouvant agir en réparation.
