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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
La prochaine PAC devra faire avec le Brexit. Quelle que soit la distance que le Royaume-Uni prendra avec la législation européenne, il faudra revoir à vingt-sept certains mécanismes de la PAC, notamment le budget communautaire et les échanges de produits agricoles et alimentaires entre les États membres et le Royaume-Uni.La contribution britannique au budget de l'Union européenne se situe entre 11 et 12 milliards d'euros, ce qui en fait le quatrième contributeur, après l'Allemagne, la France et l'Italie. Le Royaume-Uni bénéficie de 7 milliards de fonds européens, dont 4 milliards au titre des deux piliers de la PAC. Il est contributeur net au budget de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017
En mars dernier, 110 médecins ont lancé un appel pour dénoncer les prix exorbitants des médicaments, résumant la situation en déclarant que l'industrie pharmaceutique dégage plus de bénéfices que le secteur du luxe. En 2012, par exemple, les vingt plus grandes entreprises pharmaceutiques ont gagné 112 milliards d'euros, contre 20 milliards d'euros de bénéfice net pour les géants du luxe.Notre système atteint un point de rupture. Ne risque-t-on pas d'en arriver à refuser un médicament à un malade, sous prétexte qu'il coûte trop cher, sachant que les prix sont fixés en fonction de la capacité d'un pays à payer et non pas du coût de la molécule ...
Question orale du 11/01/2017 : Agriculture et viticulture
En résumé, allez-vous comprendre que, pour redistribuer la richesse, il faut d’abord l’avoir laissée se créer ? Monsieur le ministre, j’attends vos propositions.
Question orale du 11/01/2017 : Agriculture et viticulture
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, depuis plus de quatre ans, vous nous expliquez avec conviction que le Gouvernement oeuvre en faveur des agriculteurs. Mais les mesures annoncées sont toujours saupoudrées et ne répondent pas aux enjeux structurels des filières agricoles et viticoles.Si le gouvernement auquel vous appartenez fait preuve d’inconstance, les exploitants agricoles savent, eux, faire preuve de constance : ils dénoncent inlassablement les prix divisés par deux en quarante ans malgré la qualité grandissante des produits, les revenus insuffisants en dépit d’un travail ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
L'article 1er de la proposition de loi reprend l'article 90 de la loi Sapin II, que le Conseil constitutionnel a censuré. À ce sujet, le groupe Les Républicains a posé la question majeure du droit de propriété et de la liberté contractuelle, puisque les sociétés qui achètent des terres agricoles seraient obligées de les rétrocéder à une société spécifique dont l'objet principal serait la propriété agricole. Chacun est conscient que la protection des terres agricoles est absolument nécessaire pour les besoins de la production, qui doit répondre à une demande toujours plus importante compte tenu de l'augmentation de la population. Cependant, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir inscrit dans la loi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et d'avoir créé cette commission d'enquête. Aujourd'hui, il nous est proposé d'aller plus loin, à la demande de certaines associations, notamment de l'association L214. La maltraitance est malheureusement présente, bien souvent ailleurs que dans les abattoirs.La présence des services vétérinaires est déjà permanente dans les abattoirs. Il est certes louable de proposer de l'accroître aux postes d'étourdissement et de mise à mort, mais les vidéos diffusées récemment prouvent que la maltraitance peut être exercée à ...
Question orale du 29/11/2016 : Fin des plans d'occupation des sols
Il s’agit non pas des communes n’ayant pas engagé la démarche, madame la ministre, mais de celles qui, ayant lancé la révision, ne l’ont pas encore terminée. Une nouvelle fois, vous refusez l’évidence. Je pense que cela va poser des problèmes parce que le document d’urbanisme de ces communes devient caduc au profit de règles allant tout à fait à l’encontre de l’urbanisme qu’elles entendent promouvoir sur leur territoire. N’oubliez pas que les fusions intercommunales peuvent aussi avoir une incidence.Admettez donc qu’il aurait été raisonnable d’octroyer un délai supplémentaire pour permettre la finalisation de la révision de ces ...
Question orale du 29/11/2016 : Fin des plans d'occupation des sols
Ma question, madame la ministre de la fonction publique, s’adresse au ministre de l’aménagement du territoire et porte sur la fin programmée des plans d’occupation des sols.Conformément à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme à compter du 1er janvier 2016.Aussi, les dispositions de l’article L. 174-3 du code précité prévoient que, lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
L'INC a fait depuis quelques années de grands progrès en matière de communication. Outre des émissions de télévision et le magazine 60 Millions de consommateurs, l'INC utilise internet. Son site est d'ailleurs très complet. Mais de nombreuses personnes – personnes âgées ou foyers résidant dans des zones dans lesquelles la couverture numérique est mauvaise – ne savent ou ne peuvent pas utiliser internet. Elles n'ont pas accès à une information précise et à une prévention suffisante. Il leur est très difficile de saisir les associations et l'INC en cas d'abus. Que comptez-vous faire pour être accessible à tous de manière simple et rapide ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Autoriser l'autoconsommation en corrélation avec l'autoproduction va incontestablement stimuler la production, d'autant que les producteurs peuvent se grouper.Mais quand on voit le lent début de la croissance verte, l'on se demande quelles études d'impact de ces mesures ont été menées. Les investissements restent très lourds. Quelle est la montée en puissance estimée de la production et pour quelle échéance ? La production d'électricité par les particuliers est aussi très liée aux aléas climatiques, puisqu'il s'agit surtout de production éolienne et photovoltaïque. Quelle assurance les producteurs ont-ils qu'ils pourront effectivement assumer leur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016
Certes, la crise de la filière laitière préexistait, mais force est de reconnaître qu'elle s'est aggravée avec la fin des quotas. Les revenus des producteurs dépendent de trop nombreux critères – notamment une demande mondiale caractérisée par sa volatilité – et sont également tributaires de décisions politiques. L'organisation actuelle de la filière n'est pas satisfaisante, avec des distributeurs qui cherchent à obtenir des prix toujours plus bas, et des aides européennes trop complexes et irrégulières. Les producteurs français méritent pourtant que l'on cherche à maintenir leur existence, car ils contribuent largement à préserver ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Où est la justice ?
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Ce que vient de dire M. le rapporteur n’est pas tout à fait exact. Il y a une injustice dès lors que les cotisations visées n’ouvrent pas droit à des points de retraite. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, les personnes concernées ne sont donc pas couvertes comme les autres par la MSA.Il faut aussi savoir que le problème se pose d’abord pour les jeunes. Si vous refusez mon amendement, acceptez au moins, monsieur le secrétaire d’État, le principe d’une compensation ou le droit, pour les intéressés, à toucher des points de retraite.
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
J’en reviens, monsieur le secrétaire d’État, à la cotisation dite de « solidarité », à la charge des dirigeants de petites entreprises, dont la taille, inférieure au seuil d’assujettissement, n’en est pas moins supérieure à un minimum fixé par décret. Pour les intéressés, la cotisation ne génère aucun droit. Selon moi, elle est donc assimilable à un impôt, d’autant qu’elle touche les personnes assujetties à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui sont toutes deux, déjà, des contributions de solidarité. Il me semble à la fois inéquitable et ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Très bien !
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016
Les lieux des grandes batailles, les cimetières militaires, les monuments commémoratifs, les musées accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs, dont une part importante de touristes étrangers. Les collectivités territoriales et le ministère de la défense, responsable des sites mémoriels, multiplient les initiatives pour mieux valoriser ces lieux, contribuant ainsi au dynamisme local de la politique de mémoire, laquelle est souvent essentielle pour l'économie des territoires.Avec un budget en diminution de 2,6 % par rapport à celui de 2016, ainsi que les affectations décidées au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016
Je veux saluer le travail accompli par nos rapporteurs.La loi du 17 mars 2014 destinée, comme l'affirmait son auteur, à redonner du pouvoir aux consommateurs et à améliorer le quotidien des Français, a connu malheureusement une mise en place laborieuse : les derniers décrets sont tout récents. Un point particulier a attiré mon attention : le démarchage téléphonique abusif. Chacun aura remarqué la multiplication des appels depuis quelques mois… C'est dire à quel point la protection du consommateur est bien mal assurée et son lot quotidien est d'être dérangé à de multiples reprises. Ne faudrait-il pas plutôt agir en amont en interdisant sous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016
M. Henri Jibrayel a en partie répondu à la question que je voulais poser. Il est évident que, même sans mesures rétroactives, les reclassés peuvent être promus, bénéficier d'un avancement, passer les concours internes. Bien sûr, il y a des inégalités entre eux et ceux qui ont choisi le nouveau statut dès 1993. Par manque de possibilités de promotion, les reclassés n'ont pas eu non plus la possibilité de faire évoluer leur carrière pendant plusieurs années. Je crois, Monsieur le rapporteur, qu'il est important de revoir où en sont les négociations actuelles et quelles sont les revendications des syndicats sur ce sujet, car, aujourd'hui, il y a ...
