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Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Le législateur, monsieur Le Bouillonnec, monsieur Bloche, doit aussi faire en sorte que les mesures qu’il a votées puissent s’appliquer. Or, comme l’indiquent les débats parlementaires, qu’il s’agisse de la loi CAP ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sur lequel un collègue a déposé le même amendement, à chaque fois il a été considéré que le décret d’application permettrait de dispenser les organismes HLM de concours. Aujourd’hui, le Gouvernement nous assure qu’il n’est pas possible de rédiger le décret en ce sens. Soit on prend acte qu’il n’est pas possible de satisfaire la volonté du législateur à ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cet amendement vise à sécuriser un dispositif qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats parlementaires, que ce soit dans le cadre de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il tend à dispenser les organismes HLM de l’obligation de recourir à la procédure du concours.Moi-même, en tant que rapporteur, j’avais alors demandé aux auteurs du même amendement de le retirer, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable, parce que cette disposition devait être prise par la voie réglementaire : c’est ce que prévoit ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il tend à supprimer une redondance.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Ces amendements sont rédactionnels, de conséquence, de rectification ou de coordination.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il s’agit d’un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Avis défavorable. Nous avons adopté cet article en commission et il est nécessaire, car il harmonise la législation et la jurisprudence interne, qui divergent encore aujourd’hui, et met nos dispositions nationales en cohérence avec le droit européen.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Avis favorable, mais deux questions restent posées : celle de l’échéance et celle de la grenellisation, que nous avons évoquée lors des débats en commission spéciale. Les amendements du Gouvernement ne règlent pas ce second problème. Nous avançons néanmoins, et supprimons une échéance qui aurait pu causer des difficultés à de nombreuses collectivités.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Ce sont des amendements de conséquence, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Cet amendement tend à sanctionner l’occupation des espaces communs et des toits des immeubles par une contravention, non de quatrième classe, comme nous l’avions initialement envisagé, mais de cinquième classe.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Je demande le retrait de ces amendements.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il est également défendu.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Avis favorable. Je saisis cette occasion pour me féliciter qu’à la faveur des deux lectures de ce texte, à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement soit parvenu à intégrer progressivement des dispositions qu’il était initialement prévu d’instaurer par ordonnance et qui ont finalement été soumises à notre examen. Je tiens aussi à remercier les administrateurs de l’Assemblée pour le travail de coordination qu’ils ont réalisé avec les services de l’État.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire l’amendement no 374 rectifié.
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il est défendu. Le Gouvernement a présenté un amendement sur le même sujet. Pourrions-nous en prendre connaissance, monsieur le président ?
Intervention en hémicycle le 23/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Philippe Bies Il s’agit d’amendements de coordination ou rédactionnels.
