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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
À titre personnel, je suis hostile au classement de cette pétition. Je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, pourquoi vous y êtes favorable alors que, si j'ai bien compris, vous expliquez que toute la politique conduite par votre majorité a tendu à donner satisfaction aux pétitionnaires. Le problème est que cette action n'est pas très lisible, au point que le Président de la République a dû dire qu'il ne se présentait pas pour un deuxième mandat. Pour que ce soit plus lisible, puisque finalement tel est votre objectif, pourquoi ne pas transmettre cette pétition ? Par ailleurs, j'observe que ceci correspond au programme de l'un des candidats à ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Il faut saisir la Cour de justice européenne ; le sujet mérite une consultation.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
C'est pourquoi nos producteurs ont lancé la banane française, pour résister à la concurrence. Si l'on considère que ces objectifs sont pertinents, que ce soit au titre de la santé publique ou de l'information du consommateur, par exemple, afin de lutter contre l'acceptation de normes moins contraignantes, il faut trouver la qualification juridique pour pouvoir agir.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
J'ai souhaité prendre l'image forte de la mise en danger de la santé humaine, mais bien d'autres voies juridiques sont ouvertes. Avec un raisonnement simple, il est possible de considérer que les normes édictées visent un objectif particulier, sauf à vouloir pénaliser les seuls producteurs de l'Union européenne, et que cet objectif est considéré comme pertinent. Si l'on admet par ailleurs des normes moins exigeantes, ce qui est le cas dans la production bio, car elle semble concernée par une actualité récente, ou non bio…
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Il serait intéressant de conduire une réflexion sur la question suivante : si les normes européennes sont adoptées dans le but de protéger le consommateur, ce qui est probablement le cas, et que l'on accepte que le consommateur consomme des produits provenant de pays extérieurs tenus à des normes moindres ; quid de la mise en danger de la vie d'autrui ou d'autres concepts juridiques particulièrement intéressants ?Or cette réflexion n'a jamais été faite – elle mériterait de l'être. Si l'objet est la protection du consommateur, pourquoi accepter ces normes moins exigeantes et moins protectrices du consommateur ? Sous réserve de plus d'investigation, la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Grosso modo, on permet aux pays exportant vers l'Europe d'appliquer leur propre réglementation dans le domaine de l'agriculture biologique, alors que l'on impose aux territoires ultramarins les normes européennes qu'ils ne peuvent respecter : s'ils respectent ces règles, ils produisent à des coûts qui ne sont pas compétitifs.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/12/2016
Il semblerait que, le 28 novembre dernier, se soit tenu à Bruxelles un comité spécial consacré à l'agriculture biologique. Dans ce cadre, la France serait susceptible de signer un accord assez préjudiciable aux territoires ultramarins, particulièrement en ce qui concerne la banane.Disposez-vous d'informations supplémentaires à ce sujet ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Nous discutons ici d'individus dangereux, fichés comme tels. Si nous ne faisons rien, que se passera-t-il le jour où des plaintes seront déposées contre le ministre de l'intérieur pour mise en danger de la vie d'autrui ? Il n'y a pas encore de jurisprudence à ce sujet, mais vous devriez y réfléchir : tôt ou tard, cela arrivera, et le ministre de l'intérieur devra répondre devant une juridiction pénale.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Monsieur le président, il me semble – et ce n'est pas parce que je siège de ce côté-ci de la salle – que notre Délégation a maintenant la responsabilité de dire que ce texte n'a pas suffisamment d'ambition.Notre collègue vient de s'interroger, à juste titre, sur le pilotage du dispositif. Mais quelle majorité va le piloter ? C'est maintenant que l'on s'occupe des outre-mer, alors que nous sommes en fin de mandature, et que des élections présidentielle et législatives vont bientôt avoir lieu.Les trois premiers articles sont extrêmement généraux. Ils ne sont pas normatifs. Et il n'y a à peu près rien en matière économique. Nous devons saisir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Ce qui n'ôte pas sa pertinence à ma question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Cet article 6B n'est-il pas en contradiction avec le 6A qui protège le secret médical, le secret de la défense nationale et le secret des relations entre un avocat et son client ? Quelle est l'articulation entre les deux articles ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Comme mon collègue Marleix, je pense que l'alinéa que vous envisagez de supprimer permet une meilleure lisibilité juridique du texte, au profit même du lanceur d'alerte. Le principe c'est l'irresponsabilité du lanceur d'alerte à condition que ce dernier ne franchisse pas la limite pour tomber dans la dénonciation calomnieuse qui lui fait encourir des sanctions. Si c'est déjà inscrit dans la loi, pourquoi ne pas le répéter au lanceur d'alerte ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Première observation : je suis plutôt favorable à l'amendement du rapporteur qui prévoit une responsabilité en cas d'abus. C'est quand même la moindre des choses ! À partir du moment où l'on prévoit un statut du lanceur d'alerte, on ne peut pas exonérer ce dernier de toute responsabilité en cas de démarche manifestement abusive, de mauvaise foi, etc. L'article 1382 du code civil, qui va devenir l'article 1240, sur le dommage causé à autrui doit effectivement s'appliquer.Deuxième observation : le secret protégé est le coeur même des métiers de médecin ou d'avocat, et il n'est pas question de l'écorner si peu que ce soit. M. de Courson évoque une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2016
C'était d'ailleurs une idée d'un de mes anciens présidents de groupe, qui est actuellement candidat ! Vous voyez de qui je veux parler…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2016
Mon intervention va être extrêmement brève, monsieur le président, car – vous l'avez sans doute remarqué comme moi – les principales critiques ont été faites par nos rapporteurs. Ces critiques ont certes été formulées dans des termes extrêmement choisis, élégants et diplomates. Leurs interventions ont néanmoins exprimé la déception face à une certaine pauvreté de ce texte. Notre collègue Lurel a fait trente-cinq propositions dans l'important rapport qu'il a rédigé à l'issue d'un long travail. On en retrouve peu de chose dans le texte qui nous est soumis.En première approche, même si nous sommes en fin de législature et qu'il aurait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Il y a eu une mission d'information, qui a abouti à différentes conclusions ; mais Mme la rapporteure a dit à peu près l'inverse lors des débats de la loi Macron. Il existe aussi une mission de suivi de l'application de la loi Macron, présidée par notre collègue Richard Ferrand. Lors de son audition, j'ai senti M. Urvoas extrêmement réticent et très peu pressé de mettre en oeuvre certaines mesures, reprenant à son compte des observations que nous avions faites à l'époque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2016
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à toutes ces interventions ; je voudrais seulement ici en souligner la passion, qui démontre la persistance du trouble créé par la loi Macron, promulguée il y a un an.Les cartes ne sont toujours pas publiées : on maintient l'insécurité, pénalisant ainsi l'économie, car les cessions et les installations ne se font pas. Tout cela est fait en dépit du bon sens.J'aurais aimé, madame la rapporteure, que vous rappeliez, par honnêteté, que la mission d'information dont nous fûmes co-rapporteurs avait déjà préconisé au moins un délai supplémentaire. J'aurais aussi aimé que vous rappeliez que, pendant le débat sur la loi ...
