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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion, le diabète est un problème. Le taux de prévalence est trois à quatre fois supérieur à celui de la métropole. Le 9 mai 2016, le Gouvernement a pris un arrêté pour limiter la teneur en sucre dans les produits locaux. De quels moyens dispose l'INC pour s'assurer de la mise en oeuvre de cet arrêté ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/10/2016
Si les EPCI portent un projet pour le territoire, cela devrait éviter le débat sur le rôle des communes et des EPCI.Je retiens une proposition intéressante, bien que j'aie compris qu'elle n'est même pas encore au stade de la réflexion : celle d'une DGF territoriale. Je saisis la pertinence de cette solution, mais elle rend essentielle la définition des critères.
Commission élargie : finances - affaires économiques - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Madame la ministre, je veux à mon tour saluer la hausse du budget des outre-mer, qui intervient après l'adoption en première lecture du projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer – un texte consistant même s'il n'est pas une fin en soi : de fait, les outre-mer sont bien redevenus une priorité.Ma question porte sur le logement social. Outre, la sanctuarisation de la LBU, le crédit d'impôt et la fin de l'agrément fiscal, qui nous permettront de répondre plus rapidement et plus fortement à la demande, le budget prévoit 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement en faveur des réhabilitations. Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Une « zone tendue » est une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle la demande en logement excède l'offre.Le décret du 10 mai 2013 a créé un nouveau dispositif de préavis, lequel est réduit à un mois lorsque le logement se trouve dans ces zones tendues ; mille quatre cents communes sont concernées, aucune dans les départements ou collectivités d'outre-mer.Or le « plan logement outre-mer 2015-2020 » rappelle que plus de 90 000 logements supplémentaires sont nécessaires dans les outre-mer. Le présent amendement permet donc d'intégrer les outre-mer dans ces zones tendues, afin de qu'ils puissent bénéficier de ce délai de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Il s'agit de permettre que, sur autorisation du préfet, un cercueil puisse être à nouveau ouvert après son transfert par avion en provenance ou à destination des outre-mer. De nombreuses familles ultramarines ne peuvent en effet faire de cérémonie à cercueil ouvert lorsque la personne est décédée dans l'hexagone, puis rapatriée en outre-mer. Elles ont, dans ces conditions, du mal à faire leur deuil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Il s'agit d'étendre la responsabilité des producteurs en matière de coût d'emballage et de recyclage. Il est demandé que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers – aujourd'hui essentiellement supportés par les collectivités locales – soit portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises l'ambition maritime de la France pour qu'elle soit présente au grand rendez-vous de l'économie bleue. Grâce à ses outre-mer, avec ses 11 millions de kilomètres carrés de domaine maritime, juste derrière les États-Unis, la France se trouve deuxième puissance maritime mondiale. Or, en outre-mer, il n'existe pas d'établissement supérieur dédié aux métiers de la mer de haut niveau, comme c'est le cas dans l'Hexagone. Ce secteur constitue une force économique encore sous-estimée. Des formations professionnelles continues de haut niveau permettront à nos jeunes de trouver rapidement une activité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
C'est la proposition que Mme la ministre a portée tout à l'heure, avec l'amendement CL66, et que j'ai appelée un Erasmus régional. Mes deux amendements sont satisfaits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
L'avis du rapporteur et celui de la ministre étant défavorables, je retire mon amendement que je retravaillerai afin de mieux border le dispositif. Je soulignerai ici qu'il est né des échanges que j'ai eus avec des entrepreneurs de la technopole de La Réunion et des jeunes qui souhaitent améliorer leurs compétences en étant insérés dans la réalité pratique de l'entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Cet amendement a vocation à aider au développement des start-up ultramarines en demandant une dérogation sur deux ans du nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis dans les entreprises reconnues. Il s'agirait de porter leur proportion à 30 % de l'effectif. Cela correspond à une demande des jeunes, qui désirent se former aux nouvelles technologies et à l'innovation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
J'accepte de le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Certains acheteurs de livres numériques domiciliés dans les outre-mer rencontrent des difficultés à récupérer les fichiers électroniques dont ils ont fait l'acquisition sur les sites de ventes en ligne. Ce problème est lié au fait que l'adresse IP des abonnés ultramarins peut être attribuée par des registres internet locaux et non par l'organisme régional chargé d'attribuer les adresses IP en Europe, comme c'est le cas pour la France métropolitaine.Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre avant le 31 mars 2017 un rapport sur les problèmes liés aux conditions d'accès aux livres numériques et aux applications du « Play Store » de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Compte tenu de l'engagement de la ministre, je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Depuis la promulgation de la loi du 31 décembre 1986, certains employeurs et travailleurs indépendants doivent s'acquitter de leurs cotisations pour pouvoir bénéficier de leurs prestations familiales. Il s'agit uniquement des employeurs et travailleurs indépendants ultramarins qui doivent produire un justificatif de paiement.En France hexagonale, le versement des prestations familiales pour les employeurs et travailleurs indépendants n'est soumis à aucune condition particulière. Cela constitue par conséquent une inégalité réelle entre les ultramarins et les hexagonaux.Il est demandé que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2016
Il s'agit d'autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de trente ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Il faut rappeler que, depuis le rapport de M. Victorin Lurel, depuis que l'égalité réelle est évoquée, et que le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale, des attentes ont été suscitées. Car chacun sait que, soixante-dix ans après la départementalisation, malgré toutes les politiques publiques mises en oeuvre, un certain nombre d'inégalités persistent.Pour nos populations, ce texte constitue l'occasion d'ouvrir une nouvelle page ; ce qui signifie que nous ne pourrons pas faire l'économie d'un certain nombre de mesures sociales. Tous ceux qui se sont exprimés aujourd'hui l'ont dit : des signaux doivent être envoyés, singulièrement en ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2016
Comme on se trouve dans de l'aménagement, je maintiens mon abstention.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2016
Je comprends bien le problème décrit par M. Serge Letchimy ; le plan logement prévoit que 30 % des nouveaux logements sociaux doivent appartenir au secteur intermédiaire, mais seuls 450 des 3 000 logements livrés relevaient de cette catégorie l'année dernière à La Réunion.Néanmoins, je vais m'abstenir de voter cet amendement, car les HLM et les SEM doivent conserver la maîtrise du logement intermédiaire social. En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 20 millions d'euros qui entrent dans ce marché sont mues par des motivations essentiellement fiscales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2016
Je partage totalement les propos de M. Serge Letchimy. L'égalité réelle est attendue sur le plan social mais aussi sur le plan économique puisque le développement économique, le rapporteur l'a souligné, doit favoriser l'emploi. Or nos taux de chômage sont en moyenne deux fois, voire deux fois et demie plus élevés que celui de la France hexagonale.M. Serge Letchimy a rappelé que toutes les avancées que nous avons obtenues depuis soixante-dix ans furent d'abord le fruit de la mobilisation sociale. Le texte qui nous est soumis offre pour la première fois une opportunité formidable : celle de construire l'égalité réelle. C'est à nous, les élus d'outre-mer, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
Le secteur touristique est un pan important de l'économie réunionnaise, rassemblant 4 700 entreprises à la fin de l'année 2013, soit à peu près 9,8 % du tissu d'entreprises de l'île. Ces entreprises n'en sont pas moins réellement inquiètes aujourd'hui, plus précisément les agences de voyages.J'ai été prévenu par le Syndicat national des agences de voyages (SNAV) des modifications contractuelles imposées par l'Association du transport aérien international – International Air Transport Association (IATA). À la mi-octobre 2015, elle a validé, à l'occasion de la dernière Passenger Agency Conference, l'instauration de nouvelles règles, de nouveaux ...
