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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
La suggestion de fermer les sites, formulée par notre collègue Cavard, m'incite à reprendre la parole. La fermeture de sites me semble une bonne idée, car il est difficile de maîtriser la communication sur internet. Une fois saisi à propos du contenu d'un site, le juge devra interpréter, bien ou mal, l'appréciation médicale donnée par les instances autorisées. Si le délit d'entrave est avéré, on ne doit pas le laisser perdurer, quitte à fermer des sites. Comme l'a expliqué Dominique Orliac, l'autorité publique doit maîtriser cette communication.En réponse à une intervention, je souligne que les deux finalistes aux élections primaires de la droite et du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Comme Bruno Le Roux, je n'étais pas présent à l'ouverture des débats.J'ai une pensée pour Simone Veil, carte maîtresse de ma famille politique, qui, en 1975, a mené ce combat sur le sujet si difficile de l'IVG. Elle l'a mené avec un courage et une détermination que nul, ici, ne peut contester.S'agissant de questions si graves, on ne peut pas tomber dans la caricature. Comme l'a dit Bruno Le Roux, nos débats doivent avoir lieu dans un respect mutuel entre parlementaires de l'opposition et de la majorité. La représentation nationale ne peut pas faire ou dire n'importe quoi, parce que les Français nous regardent.Vous connaissez l'attachement que nous portons à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Francis Vercamer rappelle fréquemment, et à juste titre, son attachement à l'évaluation des politiques publiques. Quand on fait quelque chose de bien, il est bon de le savoir, tout autant que lorsqu'on s'est trompé.Vous prétendez qu'il est impossible d'évaluer en moins de deux ans la mise en oeuvre de la présente proposition de loi. Ne dites pas à un grand groupe industriel que vous avez besoin de deux ou trois ans pour réaliser l'audit d'une de ses entreprises pour savoir ce qu'il faut faire !Par ailleurs, nous avons beaucoup de moyens d'investigation à notre disposition, beaucoup d'observatoires divers et variés, et beaucoup de structures qui fonctionnent et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier J'appartiens au département de France qui a la plus faible densité médicale : une centaine de médecins généralistes pour 100 000 habitants. Nous avons donc pris conscience du sujet il y a longtemps. Nous avons engagé 140 millions d'euros sur le numérique, avec un objectif de 80 % de la population couverte par la fibre optique à domicile à la fin de 2016. Nous l'avons fait car nous connaissions l'impuissance du législateur, et c'était le seul moyen d'éviter que la fracture médicale s'aggrave au fil du temps.L'ARS donne 50 000 euros aux maisons de santé pluridisciplinaires qui acceptent de se mettre en réseau avec d'autres. Je viens d'en mettre quatre en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Vous souhaitez supprimer même cet article ! La télémédecine est une avancée formidable et la représentation nationale s'honorerait de montrer qu'elle a son développement à coeur. On ne peut pas parler d'aménagement du territoire, de fibre optique, de résorption de la fracture numérique sans considérer en même temps que le numérique doit être au service de l'amélioration de la prise en charge des patients. On voit que le travail collaboratif, scandé sur les estrades, trouve ses limites dans la pratique, dès qu'il s'agit d'une proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier J'ai cité tout à l'heure les écrits du Président de la République, je n'y reviens pas. Il faut une bonne régulation. Chez moi, je ne me pose même plus la question de savoir si les spécialistes sont conventionnés ou déconventionnés : il n'y a plus de spécialistes. Il faut attendre neuf mois pour obtenir un rendez-vous chez le dermatologue, un an pour un rendez-vous chez l'ophtalmologue… Des patients se rendent à Paris et vous imaginez le coût que cela représente.En Normandie, des écoles d'infirmières ont été ouvertes à tout-va, et on est aujourd'hui obligé de fermer les écoles car 40 % des infirmières formées se retrouvent au chômage, faute de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Nul ne peut dire que les internes ne sont pas la cheville ouvrière des hôpitaux ; ils l'ont été, le sont et le seront. Mme la présidente a raison de rappeler qu'ils sont rémunérés, même s'ils ne le sont pas très bien, pour ce qu'ils font. À « Normale Sup », les étudiants sont payés près de 20 000 euros par an pendant quatre ans et doivent ensuite travailler dix années dans le secteur public. Le système est le même à Polytechnique. Une infirmière formée dans un CHU gratuitement doit de trois à cinq ans à l'État, en fonction des conventions passées.Les zones sous-dotées, entendons-nous bien, c'est partout ! Sauf les pointes d'épingle que nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Je vois bien, cher collègue, que l'objectivité s'arrête lorsqu'un élu de l'opposition prend une initiative heureuse. Si la ministre en est là, c'est qu'à plusieurs reprises je l'ai rencontrée, que j'ai rencontré le président de la conférence des doyens, que j'ai rencontré les responsables des agences régionales de santé et que nous avons essayé, ensemble, de trouver une solution. J'ai d'ailleurs publiquement remercié la ministre de son écoute, et elle a évoqué la question dans son discours dans le cadre de la discussion générale du PLFSS pour l'année 2017.Pourquoi donc ne pas donner force de loi à la proposition que je fais, plutôt que de nous en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Ils sont près de 16 000 effectivement, et la Cour des comptes porte un jugement sévère sur cette situation, qui coûte de l'argent. Mais je pourrai aussi évoquer ce qu'elle dit sur la régulation de l'installation !Au moins, une mesure courageuse avait été prise sous le quinquennat précédent, défendue par Xavier Bertrand. Heureusement que nous avons des médecins de soixante-dix ans qui continuent d'exercer ! Heureusement qu'il y en a quatre sur le territoire que je représente ! Et je vous rappelle que les ministres successifs, tant de gauche que de droite, les ont encouragés à cumuler. Remercions-les tous les jours de continuer à pratiquer la médecine. Sinon, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Prenons le cas de quelqu'un qui grandit à Saint-Étienne. Il entame son cursus à Saint-Étienne. Très bien. Nous en conviendrons, 80 % de ceux qui faisaient leurs études secondaires et leur cursus de médecine à Saint-Étienne y restaient. Imaginez qu'en sixième année, à la suite de l'examen national classant, ils partent à Clermont-Ferrand, à Besançon, ailleurs. Est-ce là une liberté absolue ? Non. Ceux qui se formaient dans une région et voulaient y rester pouvaient le faire ; avec l'examen national classant, ils sont bien plus nombreux à être déracinés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Sur ce point, nous ne sommes pas du tout du même avis, cher collègue. L'avantage d'un internat régional, c'est qu'il permet d'être au plus près des territoires – vous m'avez servi l'argument sur un plateau. Dans une région, quelles sont les besoins de l'année « n+1 », « n+2 », « n+3 » ?Ensuite, 80 % des étudiants qui se forment dans une région s'y installent : c'est un fait. À partir de là, plus vous favorisez une réponse territoriale aux besoins territoriaux, plus vous encouragez, de façon assez simple et non autoritaire, l'installation dans la région – et je vous rappelle que je laisse ouverte la possibilité de dérogations. Cela ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier J'y vois seulement une volonté d'obstruction. Il est un peu dommage qu'on ne puisse demander à ces étudiants de sortir de leurs murs pendant un an en raison d'un nombre insuffisant de maîtres de stage, mais pourquoi donc ce nombre est-il insuffisant ? Il faut voir comme il est difficile de devenir maître de stage, et le problème va encore s'aggraver. Nombreuses seraient les formations que le numérique permettraient de suivre à distance. Quand on se trouve à 110 kilomètres de la faculté de médecine, à vingt heures, après avoir vu cinquante malades dans la journée, on ne repart pas à Tours, parce que le lendemain matin il faudra être au travail à sept heures ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Naturellement, je m'oppose à cet amendement de suppression. Si ce que je demande est fait dans le cadre de la nouvelle réforme, pourquoi, cher collègue, ne pas adopter mon dispositif tout de suite ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Je suis défavorable à cet amendement de suppression.Vous parlez de 2030, monsieur Sebaoun, mais il y a urgence et, en médecine, le mot « urgence » veut dire quelque chose ! En 2025, dans de nombreux territoires, le nombre de généralistes aura diminué de 25 % ! Je ne peux cautionner cette aggravation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Dans son Livre blanc pour l'avenir de la santé, le CNOM recommande aussi de créer un numerus clausus régionalisé. Il a été fait référence au CNOM, et certains de ceux qui siègent ici ont eu des responsabilités ordinales importantes dans les départements ; je ne doute pas qu'ils suivront à la lettre les préconisations du CNOM, qui disait aussi qu'il serait bon de créer un « parcours post-DES de territoire » pour inciter à « l'exercice volontaire dans les territoires sous-médicalisés » – c'est ce que je propose. J'ai été frappé que les jeunes médecins ne s'installent qu'après huit à dix ans ; ma proposition rejoint donc leur souhait, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Je remercie tous les intervenants, dont le grand nombre dit la passion que suscite le sujet. Je n'escomptais pas, en présentant ce texte, qu'il serait adopté en bloc, mais prétendre qu'il faudrait tout prendre ou ne rien prendre, c'est refuser le débat. J'appelle donc chacun à la réflexion, et à prendre ses responsabilités.Monsieur Sebaoun, vous considérez que la coercition ne fonctionne pas, mais ne faudrait-il pas changer de vocable ? L'internat national classant est bel et bien une forme de coercition, puisque la ville où l'on ira n'est pas celle que l'on a déterminée au préalable : elle est fonction de la place obtenue au terme du concours. Personne ne peut ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Philippe Vigier Madame la présidente, je vous remercie d'avoir rappelé ma constance sur le sujet. Comme tout parlementaire, je suis là, non pas pour inscrire mon nom sur une proposition de loi, mais pour essayer de régler les problèmes. Celui que je me propose de traiter est assez majeur pour s'être invité dans le PLFSS, pour 2017, à la faveur d'un amendement de Mme Annie Le Houerou, tendant à conditionner le conventionnement dans les zones « surdotées ». Le Conseil national de l'Ordre des médecins avait regretté cet amendement, adopté par la Commission puis rejeté par le Gouvernement. Pourtant, dans un Livre blanc « Pour l'avenir de la santé », publié en janvier ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Philippe Vigier Cette mission est composée du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que des juridictions qui leur sont associées, du Haut conseil des finances publiques et du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle fait l'objet d'une gestion rigoureuse.L'activité du Conseil d'État et des juridictions administratives reste marquée par un niveau très élevé du contentieux, même si en 2015 les contentieux devant les tribunaux administratifs ont légèrement diminué, de 1,8 %, et même de 7 % pour le contentieux lié au droit au logement opposable (DALO), après une augmentation très forte de 18 % en 2014.À propos du DALO, j'ai évoqué dans mes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
La commission des finances n'est pas le bon endroit pour régler vos comptes, monsieur le secrétaire d'État !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2016
Il n'y avait rien de polémique dans ma remarque.
