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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Si, mon cher collègue, pardonnez-moi : au-delà de l’affichage, il s’agit de donner les moyens de l’application effective du texte. D’ailleurs, le délit de consultation de sites terroristes a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait donc pas que notre présence, ce matin, ne se traduise que par de l’affichage. Mes propos sont objectifs ; la décision du Conseil constitutionnel nous interpelle.Enfin, nous devons sans doute nous interroger sur l’adaptation et l’efficacité de la contraception, alors que le nombre d’IVG pratiquées chaque année est élevé et que, dans près de sept cas sur dix, elles sont pratiquées par des femmes ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
…puisque, s’il condamne les pratiques de dissimulation, il n’apporte pas de réponse sur l’existence même de ces sites.
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements de santé : elles font désormais comme tout un chacun, elles vont sur internet. Nous devons par conséquent nous assurer qu’elles y reçoivent les informations les plus fiables et les plus objectives, y compris sur les conséquences éventuelles d’une IVG. Puisque la démonstration a été faite de la nocivité ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Cette proposition de loi s’inscrit, à nos yeux, dans le long combat en faveur du droit à l’avortement et s’attache à compléter la législation antérieure pour l’adapter aux évolutions de la société. Notre rôle, en tant que parlementaires, est bien de garantir l’accès à ce droit, lequel reste contesté, comme nous avons, hélas, l’occasion de le constater régulièrement, en France comme à l’étranger.L’objectif du texte est donc de sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre ou objective, sont en réalité contrôlés par des groupes anti-IVG cherchant à dissuader les femmes de recourir à l’avortement.Ne nous ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission – vous êtes très en verve ce matin –, madame la rapporteure – je tiens à mon tour à saluer le travail que vous avez accompli dans notre assemblée depuis de nombreuses années –, mes chers collègues, je veux rappeler, pour commencer, que le texte que nous nous apprêtons à adopter en lecture définitive ne modifie en rien l’équilibre de la loi de Simone Veil votée en 1975.
Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
C’est reparti !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Permettre aux jeunes d’avoir une expérience est un bon objectif, je le dis. Mais comment fait-on après ? L’atterrissage sera douloureux. Encore un espoir qui se sera levé et qui, malheureusement, aura été déçu !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Depuis cinq ans, le groupe UDI s’emploie à être constructif. Mais vous n’acceptez jamais la moindre remarque, la moindre contradiction !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Je regrette que vous n’ayez pas lu ces rapports et je vous invite à le faire.Pour terminer, je rappelle que j’ai salué les avancées contenues dans le texte, notamment en matière de logement avec l’implication de notre collègue Michel Piron.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Vous avez une vraie propension à interrompre en permanence ceux qui s’expriment. Acceptez que l’on vous dise des choses, tout de même !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
…mais rien ne change, ce qui traduit bien l’impuissance des pouvoirs publics.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
J’ai l’honneur de contrôler également le Conseil d’État et je formulerai des remarques dans mon rapport. Où en sommes-nous, ainsi, du droit au logement opposable ? Cela fait quatre ans que je demande que l’on revoie les conditions d’attribution du DALO car la loi n’est pas respectée. Vous créez des droits opposables…
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Il n’en reste pas moins quelques dispositions douteuses. Nous pensons, par exemple, à l’article 19 septies qui dispose : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. » Qui peut dire le contraire ? Mais comment allez-vous faire, monsieur le ministre ? Cette phrase a un vrai sens, elle fixe un objectif, mais où sont les moyens ? Vous courez à l’échec.Il en va de même du logement, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Vous avez parlé de bizarreries à propos du travail des sénateurs, alors qu’ils ont supprimé certaines mesures non normatives et inutiles, comme l’instauration de quotas fondés sur les tranches d’âge dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.Je ne suis pas certain que vous connaissiez bien ces conseils. Vous avez devant vous un député qui contrôle, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le conseil et le contrôle de l’État, le Conseil économique, social et environnemental. Regardez les strates d’âge et vous réaliserez que je n’avais peut-être pas tort.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Vous voyez, vous n’écoutez pas. Vous parlez en même temps que moi.
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Il faut respecter l’opinion des autres. C’est cela, la démocratie vivante !
Intervention en hémicycle le 22/12/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, l’égalité est au coeur de notre devise républicaine. Elle n’est pourtant rien sans la liberté et la fraternité, avec lesquelles elle forme un idéal légitime vers lequel doit tendre la République. Chaque citoyen devrait se reconnaître dans ces concepts exigeants qui imposent des droits et des devoirs, pour garantir l’épanouissement de chacun au sein d’une société réconciliée.Bien évidemment, ces principes ne se décrètent pas. Ils sont, chaque jour, façonnés par des dispositifs que nous devons améliorer, actualiser, afin de permettre à ...
