Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 20 sur 61 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/07/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey

Au nom du groupe SRC, je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur le Président, pour la passion avec laquelle vous avez mené cette mission, mais aussi pour la qualité des personnes auditionnées, la richesse des débats que vous avez animés et pour les déplacements que vous avez organisés, compléments indispensables et utiles aux auditions. Le rapport que vous nous présentez réalise une synthèse équilibrée et forte de pas moins de 36 propositions, pour que la création architecturale soit à la fois libérée et désirée. L'architecture est aujourd'hui une profession qui souffre, une profession qui est malade, ce qui pénalise les architectes, mais aussi ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/05/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey

Je partage votre constat, madame la rapporteure, s'agissant à la fois de l'importance du secteur associatif et de la nécessité de le conforter. En effet, l'ensemble du tissu associatif contribue à la cohésion sociale, au dynamisme citoyen et à la vitalité économique, tout en répondant aux besoins de la population. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit également d'un secteur particulièrement hétérogène tant par la taille des associations que par leur objet social. De plus, 13 % de celles-ci génèrent 10 % de l'emploi salarié en France.Vous souhaitez, madame la rapporteure, créer une commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/05/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey

Dans l'avis donné par notre Commission sur le projet de COM de France médias monde (FMM) pour la période 2013-2015, nous nous sommes longuement interrogés sur la pertinence de la diffusion de France 24 en Île-de-France entre 22 heures et 15 heures, pour un coût de 300 000 euros annuels. La priorité, dans un contexte budgétaire contraint, réside dans le développement à l'étranger du service public qui sert la diplomatie d'influence de notre pays et dont la finalité première n'est pas de s'adresser à un public français.Or, monsieur le président, vous avez déclaré au Sénat avoir été saisi d'une demande visant à attribuer une fréquence de la TNT ...

Consulter

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Pierre Léautey La commission des affaires culturelles a décidé, en février dernier, de se saisir pour avis de ce projet de loi dont plusieurs dispositions concernent les associations ; elle s'est également saisie du titre relatif aux fondations, qui ont parfois un rôle majeur dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche. Réunie la semaine dernière, elle a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, tout en proposant un certain nombre d'amendements.Le droit des associations n'a que peu évolué depuis la loi du 1er juillet 1901, alors que le paysage associatif, lui, s'est sensiblement transformé. Forte d'environ 1,3 million de structures, la vie ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement tend à faciliter la transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique. En effet, le fonds de dotation est souvent la préfiguration d'une telle fondation ; or, si la procédure de création d'un fonds de dotation est très souple, il n'en va pas de même lorsqu'il s'agit de transformer ce fonds en fondation : il faut alors dissoudre et liquider le fonds. Si vous adoptez cet amendement de simplification, l'opération n'entraînera plus la disparition de la personnalité morale transformée et la liquidation de ses biens.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Je propose d'étendre aux fondations les règles fixées par le projet de loi pour les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs entre associations. Ces règles s'appliqueront également en cas de fusion entre associations et fondations.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement vise à favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons, aujourd'hui fixée à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Il est proposé que cette limite ne puisse être inférieure à 10 000 euros.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey L'amendement tend à étendre la possibilité de collecte reconnue aux fondations d'entreprise aux dons effectués par les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice, mais aussi aux clients de celle-ci ou du groupe auquel elle appartient. En contrepartie, ces fondations seront soumises aux mêmes obligations que les organismes faisant appel à la générosité publique.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement autorise la création de fonds de garantie, financés par les associations bénéficiaires, pour encourager les apports en fonds associatifs. En cas de problème, le fonds sera appelé pour restituer l'apport. Là encore, le secteur associatif devra se saisir de cet outil et décider des modalités de son fonctionnement.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement a pour objet de permettre la création de fonds dédiés à la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif, fonds que celles-ci pourront financer selon des modalités qu'elles définiront elles-mêmes.Nous lançons là un appel aux associations pour qu'elles s'organisent de manière à tirer profit de ce nouvel outil.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Ce sont les magistrats spécialistes de ces questions qui ont emporté ma conviction.Mon amendement vise à lever le frein actuel à l'engagement des mineurs. Les garanties existent puisque le code civil, je le répète, précise la responsabilité des uns et des autres pour tous les actes.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Je comprends votre préoccupation puisque je la partageais – jusqu'aux auditions qui m'ont convaincu du bien-fondé de ces nouvelles dispositions, qui ne font au reste que revenir à l'esprit de la loi de 1901. Les associations entendues ont toutes souligné le frein que constitue l'autorisation parentale. Elles m'ont par ailleurs indiqué que l'engagement des mineurs ne posait pas de difficultés dans la pratique.Ne soulevons pas ce qui m'apparaît désormais comme un faux problème : je suis convaincu que l'autorisation parentale est véritablement un frein à l'engagement des mineurs et qu'en outre, les règles du code civil, qui s'appliqueront, sont suffisamment ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement complète le précédent en créant dans le code civil un nouvel article autorisant tout mineur à fonder une association, ou à en devenir membre, et à participer à son administration. Il institue en outre une présomption d'accord parentale, présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire : en d'autres termes, si les parents refusent que leur enfant adhère à une association, celui-ci ne pourra pas le faire. Enfin, il est précisé que les actes du mineur s'exercent sans représentation, comme le permet l'article 389-3 du code civil. Lorsque le mineur se verra confier l'administration d'une association, il exercera son mandat dans le ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement abroge l'article 2 bis de la loi de 1901, aux termes duquel seuls « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association », l'accomplissement des actes nécessaires à l'administration de celle-ci étant subordonné à un accord préalable des parents. En effet, bien que procédant d'une bonne intention, ces dispositions se sont révélées avoir une portée beaucoup plus restrictive que ne le voulait le législateur de 1901. Aux dires des personnes auditionnées, en raison de sa rédaction imparfaite et des incertitudes qui en résultent, elles constituent aujourd'hui un frein à l'implication des jeunes dans le milieu associatif. ...

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement institue une sanction pour les associations tenues de publier leurs comptes annuels au cas où elles ne respecteraient pas cette obligation : elles s'exposeraient alors à payer l'amende de 9 000 euros prévue à l'article L. 242-8 du code de commerce.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Il ne paraît pas opportun de faire figurer dans la loi de 1901 la disposition transitoire relative aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale. D'où cet amendement visant à la séparer des dispositions précédentes.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement clarifie la rédaction de l'article afin de ne pas donner à penser que l'exercice de la capacité juridique nouvelle reconnue aux associations déclarées d'intérêt général serait subordonné à l'obtention d'un rescrit fiscal.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Cet amendement, également rédactionnel, permet de viser l'ensemble des obligations pouvant faire l'objet d'un contrat d'émission conclu par les associations, et non pas les seuls titres associatifs.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Le projet de loi distingue les titres associatifs donnant lieu à remboursement et les autres en octroyant aux premiers une meilleure rémunération, ce qui ne se justifie pas. Il est préférable de prévoir pour tous la même majoration s'ajoutant au taux moyen obligataire.

Consulter

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pierre Léautey, rapporteur pour avis

Pierre Léautey Dans le même esprit que le précédent, cet amendement précise que le remboursement peut avoir lieu « dès que » les excédents dégagés par l'association sont suffisants.

Consulter