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Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Pierre-Alain Muet

On mélange tout : l’extension de l’assiette de cette taxe est tout à fait cohérente. Autre question : pourquoi taxerait-on un modèle d’exploitation fondé sur la vente ou la location, comme celui des plateformes françaises d’Orange, et pas celui, concurrent, de la vidéo à la demande gratuite, qui est majoritairement dominé par des plateformes étrangères ?Ces amendements renforcent donc la cohérence de l’assiette de cette taxe, sans en créer de nouvelle.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Pierre-Alain Muet

Je pose quelques questions. Aujourd’hui, la vidéo payante est taxée, comme l’est – par le biais d’institutions qui contribuent à ce mode de financement – celle dite en replay, qui se finance par la publicité. Et on ne pourrait pas taxer les plateformes gratuites qui diffusent des films et se financent par la publicité ?Si l’on veut renforcer la cohérence du financement du CNC, il faut élargir l’assiette de cette taxe chaque fois qu’une nouvelle forme de diffusion voit le jour. Cela n’a rien à voir avec le débat portant sur la taxation de l’optimisation fiscale des grands groupes !

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Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Pierre-Alain Muet

Mes chers collègues, j’aimerais que nous ne mélangions pas tout, et que, dans la mesure où nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous adoptions un raisonnement un tant soit peu économique.La taxe en question n’est pas un impôt d’État : il s’agit en effet d’un mode de financement de la création cinématographique par les consommateurs de cinéma. Un tel dispositif est, sur le plan économique, parfaitement vertueux : s’il a commencé par s’appuyer sur les billets d’entrée dans les salles de cinéma, aujourd’hui les choses ont changé et l’on regarde les films en vidéo à la demande : il est donc logique ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet

Il y avait une solution très simple, que j’avais proposée : c’était de reprendre la formule qui permet de calculer le taux exact d’imposition, qui existe presque dans les logiciels de paye. D’ailleurs, la CSG patronale est dégressive, la formule a changé cinq fois sous différentes législatures et elle a toujours figuré dans les logiciels de paye des entreprises ! Pourquoi ce qu’on a fait pendant vingt ans pour la CSG patronale ne pourrait-il être fait pour le prélèvement à la source ?Je me rallie donc au sous-amendement de la commission des finances, qui aboutit à un calcul non pas exact, mais à 1 euro près. C’est mieux que d’avoir des sauts ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet

…et de consolider l’impôt sur les sociétés pour éliminer toutes les subtilités auxquelles les entreprises multinationales recourent en vue d’exploiter les défauts des systèmes nationaux et ainsi d’échapper à l’impôt.La consolidation, telle qu’elle est en vigueur entre les différents États américains, permettrait aussi de répartir les recettes, actuellement accumulées par certains pays – l’Irlande parfois, le Luxembourg d’autres fois. En deux ans, l’Europe a beaucoup changé au moins dans son discours. J’aimerais savoir où en sont toutes ces réflexions.

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Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet

Fort heureusement, l’Europe a changé sur ce sujet. Il suffirait de se mettre d’accord sur une assiette commune – vieux débat –…

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Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet

Pour ma part, je profiterai de ce débat pour adresser quelques questions à M. le secrétaire d’État, qui a fait un exposé exhaustif sur l’action du Gouvernement.Dans le projet BEPS, au moins deux sujets, importants pour pouvoir redresser des entreprises comme celles qui ont été citées, avancent. Premièrement, l’OCDE a fait évoluer la notion d’établissement stable afin d’aboutir à un concept pouvant s’appliquer au niveau international. Deuxièmement, le secrétaire d’État a parfaitement raison de dire que les conventions fiscales s’imposent à tous les pays, mais l’OCDE suit un principe de révision automatique de toutes ces conventions ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Pierre-Alain Muet Je rappelle que la commission des finances n’a examiné aucun de ces amendements.Je suis un peu étonné de ce débat : le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances est de demander des chiffres au ministère et de les publier dans son rapport. Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à répondre chaque année, dans un rapport spécial, aux questions que se posent les députés.

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Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Pierre-Alain Muet Il me semble que vous avez défendu l’amendement qui vient ensuite en discussion, monsieur le député, l’amendement no 635. Le projet du site Berthier est un superbe projet qui se déploie sur un site ancien et qui rassemble tous les acteurs du spectacle vivant, de l’Opéra à la Comédie-Française en passant par les écoles. Il est donc souhaitable d’obtenir un éclaircissement sur ce projet et ses conséquences financières. Mener des grands projets est en effet une nécessité.Je rappelle que la commission des finances ne s’est exprimée sur aucun des amendements qui ont été discutés. À titre personnel, il me paraît intéressant d’avoir un ...

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Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Pierre-Alain Muet Il bon de défendre un amendement d’appel quand on veut poser une question, mais proposer de bouleverser une mission – celle-ci ou n’importe quelle autre – qui rassemble un grand nombre de dispositifs n’est pas particulièrement bienvenu. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 20/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Pierre-Alain Muet

Ce dispositif est parfaitement pertinent. Nous ne manquerons pas de déposer à nouveau cet amendement, car la réflexion doit être poursuivie.

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