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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Chers collègues, je remercie l'ensemble des membres de notre mission d'information pour leur travail. Je remercie également les services de l'Assemblée nationale pour l'aide précieuse qu'ils nous apportent. Je nous souhaite de nous retrouver bientôt pour poursuivre ce travail afin que nous puissions nous assurer que l'application de la loi donne satisfaction à nos concitoyens, et que nous soyons en mesure de corriger ce qui mérite de l'être.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Nous partageons l'idée selon laquelle la mission de contrôle du Parlement doit être renforcée et davantage connue de nos concitoyens, qui doivent savoir que ce dernier a également pour rôle de contrôler le pouvoir exécutif, notamment la mise en oeuvre des lois, l'un comme l'autre devant jouir de sa totale liberté.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Je pense qu'il n'y a pas eu d'évolution enregistrée depuis.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Puisque nous sommes au moment de tirer quelques leçons, je rappelle que certains n'avaient pas souhaité voter la loi au motif qu'elle n'imposait pas de plancher pour le surcroît de rémunération offert aux salariés travaillant le dimanche. Ayant un peu d'expérience du monde du travail, contrairement à l'auteur de certains de ces amendements, nous avions fait valoir que ce qui est fixé comme étant un plancher devient rapidement un plafond. De surcroît, une telle proposition déniait aux partenaires sociaux leur capacité à négocier et à trouver les bonnes solutions. Ce que vient d'indiquer Stéphane Travert l'illustre parfaitement. Les négociations entre ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Merci, chère collègue, de votre engagement dans cette mission. Vous montrez bien que, pour les décrets relatifs à la multi-titularité, la terre entière, si je puis dire, a été « concertée » sauf nous, et qu'il est ressorti des réunions interministérielles l'idée que cette trouvaille était conforme à l'intention du législateur alors que ce n'est absolument pas le cas. Il faudra à l'avenir faire en sorte que cette concertation en amont ait lieu, faute de quoi notre intention peut être dénaturée par les décrets. L'absence de concertation nous contraindrait à écrire des lois beaucoup trop bavardes – alors que l'on dit qu'elles le sont déjà ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Nous arrivons à la conclusion de nos travaux, au moins dans le cadre de cette législature. Le rapport que je vous présente aujourd'hui vient compléter et actualiser un premier rapport paru il y a près d'un an, en mars dernier. Ces deux rapports doivent être considérés comme un tout indissociable et ne peuvent être lus indépendamment l'un de l'autre.Depuis la parution du premier rapport, la mission d'information a continué ses travaux, procédant notamment à trois auditions supplémentaires, toutes consacrées au volet professions réglementées du droit. Parallèlement, notre collègue Gilles Savary, ancien rapporteur thématique du volet mobilité de la loi, a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Je m'associe aux nombreux intervenants qui ont souligné la pertinence et la qualité du rapport qui nous est aujourd'hui proposé. Et je voudrais revenir sur l'une des propositions du rapport, qui soulève une vraie difficulté concrète : celle qui vise à améliorer la réinsertion professionnelle des victimes d'épuisement professionnel.À la vérité, que se passe-t-il ? Comme c'est très justement indiqué dans le rapport, si l'employeur ne peut pas faire de proposition de reclassement, il ne lui reste plus que le licenciement pour inaptitude. Or, ce licenciement pour inaptitude plonge les personnes dans une double difficulté : d'abord, on n'est pas certain que ce ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Notre objectif était précisément d'élargir le champ des possibles pour les différents professionnels concernés.Messieurs, je vous remercie. J'espère que ceux qui suivent nos travaux auront bien compris que tout le monde est très déterminé à appliquer la loi dans les meilleurs délais possible.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Décidément, les choses se passent mieux si on laisse le législateur faire son travail !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Si l'on considère que l'on a fait une erreur en donnant cette possibilité aux premières, nous ne sommes peut-être pas obligés de la répéter s'agissant des secondes ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand L'ordonnance concernant l'interprofessionnalité d'exercice a été publiée le 1er avril 2016. Pourriez-vous nous donner des indications sur le calendrier de publication des décrets relatifs aux dispositions propres à chaque profession ? Est-il également envisagé de permettre aux futures sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) d'être titulaires de plusieurs offices pour une même profession ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Cela aurait réglé le problème sans que personne ne s'interroge sur cette commission dont l'existence même crée une sorte de « présomption de mauvaise foi », ce qui est regrettable !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Je vous garantis que je m'y intéresserai de très près !Autant je n'ai douté de la bonne foi de personne jusqu'à ce moment de nos échanges, autant je ne m'explique toujours pas la nécessité d'un filtrage par une commission créée ex nihilo dont les membres sont incontestablement juges et parties. La procédure de droit commun permet d'apporter tout le soin nécessaire à la nomination des éminents professionnels aux responsabilités immenses que sont les notaires, les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires. Pourquoi faudrait-il une étape supplémentaire spécifique, impliquant une commission spécialement composée, pour nommer des avocats ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Donc, si je comprends bien, la commission survit !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Pour ce qui concerne l'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, nous nous sommes très tôt montrés critiques sur la composition et le rôle de la commission chargée d'établir un ordre de préférence entre les candidats. Les membres de cette commission sont à la fois juges et parties. Des règles ont été établies pour tous, mais le petit club très fermé des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation a fait en sorte de bénéficier d'un traitement particulier qui écarte le droit commun. Lorsque nous avons fait part de notre mécontentement sur cette question, la réponse de Matignon a consisté à nous expliquer qu'elle ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand J'en viens aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.Selon la méthodologie appliquée aux notaires, l'Autorité de la concurrence a établi une carte des zones de libre installation, et a émis des recommandations quant au nombre de professionnels libéraux supplémentaires à nommer. Sur un total de cent zones, elle a identifié 35 zones de libre installation pour les huissiers de justice, et 37 zones pour les commissaires-priseurs judiciaires. Pour ces territoires, elle recommande de créer 202 huissiers et 42 commissaires-priseurs judiciaires supplémentaires. Au premier abord, ces chiffres nous ont paru peu élevés, mais nous faisons ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Dont ceux du CSN !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand J'ai bien conscience que les articles 34 et 37 de la Constitution cantonnent les parlementaires à la rédaction de la loi ; ils ne sont pas chargés de sa mise en oeuvre. Je me souviens parfaitement des propos qui m'ont été tenus au secrétariat général du Gouvernement lorsque nous avons pris l'initiative de créer notre mission d'information. Ils revenaient à nous expliquer que les parlementaires seraient bien gentils de s'occuper de la loi et d'en rester là : le règlement était pour des gens plus sérieux.Le travail sur les décrets s'effectue dans les fameuses réunions interministérielles (RIM) présidées par un membre du cabinet du Premier ministre, qui rend ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand L'échec est éventuel parce que la tentative est possible. Nous ne voulions précisément plus d'un système totalement verrouillé dans lequel personne ne pouvait tenter sa chance.Les jeunes avocats ne font pas le même métier, mais ils sont nombreux à s'installer après leur diplôme, sans expérience et sans clientèle. Beaucoup de leurs cabinets survivent…
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Richard Ferrand, rapporteur, président
Richard Ferrand Vous convenez que le risque existe de voir se produire ce que nous avons décrit. Qu'aurions-nous dû faire, dans la loi ou le règlement, pour éviter ce risque ?
