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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le rapporteur, de la qualité du travail qui a été effectué. Ce contrôle, qu'avait commencé M. Jean-Jacques Urvoas lorsqu'il présidait cette commission, nous a permis de mener ici un véritable débat que je n'ai pas trouvé manichéen. Celui-ci ne s'est pas toujours traduit dans les votes mais il revient à chacun d'apprécier la manière dont il se prononce dans l'hémicycle sur une situation qui reste compliquée, compte tenu de la pérennité de la menace. Si j'insiste sur la qualité de ce débat, c'est que j'ai été en permanence sur cette question en désaccord profond avec la majorité de cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Autant nous pouvons unanimement partager le soutien aux forces de l'ordre, en particulier en cette période, autant ce texte soulève plusieurs questions sur lesquelles je voudrais revenir.Je me félicite tout d'abord de la prise de position du ministre de l'Intérieur quant au cadre légal sur l'ouverture du feu. En effet, je crois l'avoir entendu dire sur un média public que personne n'avait intérêt à un mélange des genres et des missions, ni à une confusion des cadres et des responsabilités entre la police nationale et la police municipale, et que la doctrine d'emploi de la police et de la gendarmerie nationales était homogène en tous lieux du territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Il visait en fait à intégrer la disposition sanctionnant l'inscription ou la radiation frauduleuse d'un électeur à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je pensais presque que vous alliez considérer cet amendement comme devenu sans objet, monsieur le président, compte tenu de ceux que nous avons adoptés…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
L'exigence de ce texte nous oblige et je me félicite du large soutien qu'il reçoit au sein de cette commission. La transparence et l'exemplarité doivent s'imposer à ceux qui prétendent représenter la volonté populaire.Pour autant, toutes les condamnations, et notamment les peines d'enfermement depuis 1994, ne s'accompagnent pas automatiquement de la déchéance des droits civiques. Mon amendement CL1 tend donc à permettre aux personnes incarcérées d'exercer leur droit de vote. Aux élections municipales de mars 2014, d'après les chiffres communiqués par la chancellerie, 519 détenus ont pu voter par procuration et 54 ont bénéficié d'une permission de sortir. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Guillaume Larrivé sait le respect que je lui porte. Bien que j'en approuve rarement le contenu, ses interventions en commission sont souvent éclairantes et utiles au débat.En revanche, les dix amendements qu'il a déposés, qui s'apparentent à des cavaliers et qui ont déjà fait l'objet de discussions au sein de notre commission, ne me semblent pas appropriés à cette heure tardive. Je ne crois pas qu'ils participent à enrichir le débat sur la pertinence de l'état d'urgence.Ces amendements permettront à M. Larrivé et à M. Ciotti de porter le débat devant le Parlement et les Français, comme ils ont l'habitude de le faire au travers de propositions de loi très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Je vois dans cette mesure un prolongement de l'inquiétude que vous manifestiez dans votre rapport : un certain nombre de personnes sont assignées à résidence depuis plusieurs mois et aucun contrôle ne s'est opéré sur la pertinence et la validité de la prolongation de ces assignations. Le changement relevé par notre collègue Guillaume Larrivé est une façon d'introduire un contrôle du juge sur la validité de l'assignation à résidence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Monsieur le président, dans le rapport que vous nous avez présenté la semaine dernière avec Jean-Frédéric Poisson, vous pointiez une sorte de dérive des assignations à résidence, en soulignant le peu de procédures judiciaires auxquelles elles ont donné lieu. Il y a ainsi quelque cinquante personnes assignées à résidence depuis la première période, sans qu'aucun élément ne vienne étayer la menace puisque aucune procédure judiciaire n'a suivi.Dans son avis publié le 8 décembre, le Conseil d'État « a en conséquence estimé nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de douze mois à la durée ininterrompue de l'assignation à résidence d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Dans leur rapport de contrôle présenté la semaine dernière, les deux rapporteurs exprimaient clairement un malaise. Il est d'ailleurs regrettable que Jean-Frédéric Poisson ne soit pas présent ce soir car la position qu'il défend dans ce rapport le conduirait à ne pas voter la prorogation de l'état d'urgence.Il est en tout cas compliqué de proroger un dispositif législatif qui doit être limité dans le temps et géographiquement – telle est l'essence même de l'état d'urgence. Je rappellerai les propos tenus, dans cette enceinte, par Jean-Jacques Urvoas : « Les mesures que nous allons décider ne dureront qu'un temps limité. Elles ne se comprennent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2016
Monsieur le président, lors de la présentation du rapport d'évaluation que vous avez eu l'amabilité d'effectuer devant notre commission avec M. Jean-Frédéric Poisson, un consensus s'était formé pour constater que nous étions confrontés au piège et au casse-tête juridique redoutés par le précédent président de la commission des Lois. M. Jean-Jacques Urvoas avait affirmé en effet en janvier dernier qu'il était aisé d'entrer dans l'état d'urgence, en raison de l'émotion légitime suscitée par la violence et la brutalité des attaques, mais qu'il serait très difficile d'en sortir. L'histoire parlementaire offre la meilleure preuve de ce constat, et nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016
La possibilité pour le Parlement de contrôler l'application de l'état d'urgence démontre, à travers votre rapport, tout son intérêt, puisque le travail que vous avez accompli avec M. Poisson fait apparaître l'impasse dans laquelle nous nous trouvons.Lors de la première évaluation, Jean-Jacques Urvoas, alors président de notre commission, avait déclaré qu'il avait été facile d'entrer dans l'état d'urgence mais qu'il serait beaucoup plus difficile d'en sortir. Je crains, malheureusement, qu'il n'ait eu raison.La gravité de l'attaque que nous avons subie et l'horreur qu'elle a suscitée nous ont conduits à légiférer sous l'empire de l'émotion – et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2016
Ces deux amendements concernent le financement de l'action éducative à l'étranger.Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le total des crédits budgétaires qui y sont consacrés a baissé de 8,16 % entre 2012-2015. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses ressources diminuer alors que la demande de scolarisation augmente en raison de la hausse du nombre de Français établis à l'étranger et grâce à la forte attractivité de ce modèle d'enseignement d'excellence pour le public étranger.La baisse des crédits publics et le manque de clarté quant aux perspectives financières pour les années à venir, contraignent l'AEFE à ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Je veux dire à la fois une inquiétude, une attente et une consternation.Mon inquiétude concerne le devenir du réseau éducatif à l'étranger. L'AEFE pilote 474 établissements à l'étranger, et elle scolarise environ 350 000 élèves dans le monde, dont 37 % d'enfants français. L'Agence est un vecteur de notre influence, un pilier de notre diplomatie d'influence, mais son budget est cette année une nouvelle fois en baisse, comme celui consacré aux bourses, alors que durant la campagne pour les élections présidentielles de 2011-2012, le chef de l'État avait fait de la jeunesse et de l'éducation une priorité. Je regrette que cette priorité se soit arrêtée aux ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Vingt millions d'euros !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
L'argument budgétaire est le seul qui tienne : on essaie de trouver de l'argent là où l'on peut, et il n'y a pas de petit bénéfice. En réalité, cela procède d'un mauvais calcul. Une fois, en effet, que la France est condamnée, l'administration fiscale reconnaît son erreur et s'engage à rembourser. On est obligé de rendre ce qu'on avait cru ramasser. Vous essayez de gagner du temps, sans être trop convaincant, monsieur le rapporteur. Nous avons le même débat depuis trois ans et vous êtes envoyé au charbon à chaque fois pour essayer d'argumenter.Comme l'a dit mon collègue Le Borgn', le règlement communautaire précise que les règles s'appliquent aussi aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Ces amendements identiques auraient pu être cosignés par nos collègues de l'opposition puisque, l'an dernier, nous avions fait front commun pour mener ces discussions en commission et en séance. Ces amendements visent à tirer toutes les conséquences de l'arrêt « de Ruyter » de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 et de l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2015.Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que ces arrêts confirment que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ne peuvent pas être assujetties, sur leurs revenus du patrimoine en France, à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Il existe depuis très longtemps dans ce pays une religion, qui appartient aux communautés acceptées et a fait l'objet de législations particulières au XIXe siècle, dont la prière commence par les mots : « Merci, mon Dieu, de ne pas m'avoir fait femme. » Pour autant, on n'a jamais cherché à emprisonner un rabbin ou qui que ce soit en raison de cette prière. Vous vous faites, comme l'a dit M. Fenech, un commissaire de la foi, et il me semble hallucinant de chercher à lutter contre le terrorisme de cette manière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
L'égalité en est un !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Après la réponse de Mme la rapporteure, je suis extrêmement gêné par le champ qu'elle souhaite voir sa proposition couvrir. Est-ce à dire que tous ceux qui contestent les avancées de notre société, l'égalité des droits, doivent faire l'objet d'une incrimination pour prêches subversifs ? Je me souviens qu'il n'y a pas si longtemps – votre position à l'époque, madame, n'était pas très claire – il y a eu dans les églises de France des appels à manifester contre la loi de la République, et notamment contre l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, que nous défendions, dans la majorité, au nom de l'égalité. Des manifestations ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Le législateur est déjà allé très loin en empêchant la libération des personnes condamnées à perpétuité pour des crimes terroristes : nous avons ainsi prévu une sorte de perpétuité réelle. Concrètement, l'espoir d'une libération ne pourra naître qu'après trente ans de détention, et il pourra être tué dans l'oeuf si l'on estime que la levée du caractère incompressible de la période de sûreté, préalable indispensable à toute possibilité d'aménagement de peine, est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. En outre, l'avis des victimes sera recueilli, ainsi que celui d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de ...
