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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
La consécration des méthodes de l'habilitation, de l'adaptation ou de l'expérimentation afin d'obtenir une égalité réelle pour l'outre-mer est bénéfique. Toutefois, pour rendre l'action de l'État et des collectivités concernées plus efficace lors de l'élaboration des plans de convergence propres à chaque territoire, il conviendrait de recenser les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être l'objet de ces procédures. La connaissance du sujet par les collectivités concernées contribuera à conduire des plans de convergence plus ambitieux et plus fournis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement tend à ce que les plans de lutte contre l'illettrisme soient inclus dans le volet comportant les actions opérationnelles des futurs plans de convergence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
L'amendement évoque la continuité territoriale et la majoration du coût des billets d'avion, maintenu artificiellement haut par la faiblesse de la concurrence sur les liaisons entre les outre-mer et la France métropolitaine et par la participation financière des collectivités territoriales. Il tend à ce que soit inscrite à l'ordre du jour des débats antérieurs à l'élaboration des plans de convergence entre l'État et les collectivités concernées la question de « l'ouverture du ciel » des outre-mer, par le biais de plans adaptés à chaque territoire, dans l'optique de faire baisser les tarifs de ces vols.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
La seule mention de l'éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergence est insuffisante, la lutte contre l'illettrisme constituant un enjeu en soi, au sein des établissements scolaires et en dehors. De nouveaux dispositifs et des moyens supplémentaires, humains et financiers, sont nécessaires pour lutter contre l'illettrisme dont sont victimes de nombreux ultra-marins. Il serait incompréhensible de ne pas prendre en compte en tant que tel ce fléau qui bride tout projet d'autonomisation ou d'émancipation. Son éradication doit être l'objet d'actions propres dans le cadre des futurs plans de convergence outre-mer. C'est le sens de l'amendement.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Je m'interroge sur les moyens dont elle dispose, je n'ai pas dit qu'elle n'était pas compétente ou était sans volonté…
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Dans ce projet, il est question d'« égalité réelle ». Aujourd'hui, quand on discute avec les citoyens, on constate que c'est ce qu'ils attendent. Il suffit d'ouvrir le dictionnaire pour comprendre de quoi il s'agit.J'observe qu'on en parle depuis maintenant quelques années. Mais nous devons faire en sorte que la montagne n'accouche pas d'une souris !L'une de nos collègues vient de dire que nous allions pouvoir enrichir le texte. De fait, nous avons tous, à commencer par moi-même, déposé des amendements. Mais à chaque fois qu'un amendement créait des dépenses, il était immédiatement déclaré irrecevable. Comment voulez-vous atteindre l'égalité réelle sans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Cet amendement vise à corriger le code général des collectivités territoriales pour permettre la mise en oeuvre du versement transport interstitiel : il s'agit d'ouvrir aux régions la possibilité de percevoir un versement transport (VT) hors périmètre de transport urbain, dans les communes de moins de 10 000 habitants.En effet, les régions sont les seules autorités de transport dénuées de toute ressource fiscale dédiée au financement de leur compétence. L'écart annuel entre leur dépense et la compensation perçue excède le milliard d'euros.La loi du 4 août dernier portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel, mais un oubli ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Cet amendement vise à élargir la possibilité de réduire l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour un investissement dans une PME productrice d'énergie et exploitant des sources d'énergies renouvelables procurant des revenus garantis. Il s'agit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables, ce qui aidera la transition énergétique souhaitée par le Gouvernement. Ces initiatives s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire. L'objectif de cet amendement est donc de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF au titre de l'investissement dans les PME, afin de faciliter l'essor de ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Il s'agit de proroger jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement au titre de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées, afin d'améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, conformément au souhait du Président de la République.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Divers organismes peuvent formuler une demande d'agrément ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés du donateur et à la délivrance de reçus : oeuvres, organismes d'intérêt général, dispensant des repas ou des soins. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande, le défaut de réponse valant habilitation tacite.Compte tenu de l'effort stratégique important consenti au bénéfice d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général, nous proposons que soit publiée la liste des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
Cet amendement vise à permettre aux EPCI ayant fixé des montants de base minimum de CFE entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, sans prévoir de dispositif de convergence, d'en instaurer un par une délibération prise avant le 21 janvier 2015. Le lissage de l'augmentation de CFE pourra se faire sur une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
L'amendement I-CF169 fixe le taux du CICE à 4 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions assujettis à la contribution exceptionnelle définie à l'article 253 ter ZAA du code général des impôts.Les études montrent une distorsion de l'aide apportée par le CICE selon la taille des entreprises. En 2013, celles visées par l'amendement ont capté 57,7 % du total des créances du CICE. Les montants moyens accordés aux grandes entreprises à ce titre se sont élevés à 12,43 millions d'euros alors que les PME n'ont bénéficié, en moyenne, que de 25 000 euros, et les micro-entreprises de 2 750 euros.Afin que le CICE profite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Oui, je le redéposerai en deuxième partie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Nous proposons de recadrer le crédit impôt recherche (CIR). Les grands groupes ont largement optimisé cet avantage fiscal : 0,4 % des entreprises se retrouvent ainsi à bénéficier de 38 % des dépenses de recherche et développement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette stratégie d'optimisation qui pourrait s'installer dans la durée et jugé nécessaire de recentrer cette dépense fiscale ; pour l'heure, les groupes intégrés fiscalement ont toute liberté de faire réaliser des dépenses par leurs filiales afin de bénéficier largement du CIR.L'État supporte une dépense lourde qui n'a pas porté tous les fruits escomptés. De fait, le budget de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Les mesures fiscales encourageant la surélévation ou la transformation de bureaux en logements arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Nous proposons de proroger de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2017, l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession de droits de surélévation d'immeubles existants, l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles, afin que professionnels et entreprises bénéficient du même traitement fiscal que les particuliers, et l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % aux cessions d'immeubles de bureaux ou de locaux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014
Cet amendement a pour but d'alléger l'impôt des contribuables vivant seuls ou divorcés et supportant à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Il propose d'ajouter une demi-part supplémentaire, en sus de la demi-part accordée d'ores et déjà aux parents isolés ayant la charge exclusive ou principale des enfants. Cette mesure permettrait de soulager des foyers dont le fort taux de pauvreté est avéré.L'amendement prévoit donc qu'un parent isolé élevant deux enfants puisse bénéficier de trois parts au lieu de deux et demi dans le droit actuel, tandis qu'un parent veuf élevant également deux enfants bénéficie d'ores et déjà de trois ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 06/05/2014
Après le tableau qu'il vient de dresser, il est absolument nécessaire que M. Philippe Labro nous rassure !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Cette disposition est loin de constituer une niche fiscale. J'invite ceux qui en douteraient à venir se rendre compte par eux-mêmes de la situation en matière de logement social et de logement intermédiaire à la Réunion. Il ne s'agit pas de donner de l'argent à ceux qui en ont, mais d'aider ceux qui n'en ont pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2013
Il s'agit d'un amendement de repli : à défaut de rétablir la demi-part supplémentaire, nous proposons de conserver en 2014 une réduction d'impôt équivalente à celle de 2013.
