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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je me permets tout de même de le dire. Chacun peut le constater, le calendrier des travaux du Sénat est public.Cette proposition de loi a pour ambition d’instituer une procédure d’information renforcée, mais on peut regretter qu’elle ait ajouté un nouveau comité Théodule.Par ailleurs, je veux rappeler que le groupe Les Républicains est tout à fait favorable au développement des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pour nous aussi une priorité, qui ne nous paraît toutefois pas incompatible avec la conduite d’une réflexion sur des innovations qui permettraient probablement à notre pays ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je voudrais tout d’abord saluer le président de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet. Même si nous ne partageons pas toujours le même point de vue, c’est un réel plaisir de travailler dans cette commission.Cela étant dit, et bien que nous ayons passé plusieurs heures sur ce texte, aussi bien en commission qu’en séance publique, cette proposition de loi est malheureusement mort-née, puisque le Sénat ne l’a pas inscrite à son ordre du jour. Nous allons donc pouvoir la ranger dans un tiroir à la fin de la législature.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement a pour objet d’insérer un article additionnel aux termes duquel « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l’article 2 de la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Mais qui n’a pas été mis en oeuvre !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Très bien !
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose effectivement de supprimer l’article 7 H. Nous avons eu un long débat sur le contenu de cet article, qui constitue le coeur du texte. Je rappelle que la loi de 2011 prévoyait une commission publique, qui n’a jamais été instituée. Il est indispensable d’installer cette commission avant de prononcer toute interdiction d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Pas du tout ! Pensez-vous qu’il vaille mieux importer du gaz et du pétrole ?
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Laissons donc la commission prévue par la loi de 2011 s’installer. Nous aurions eu tout loisir de le faire. La commission d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux avait pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux différentes techniques d’extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il était également prévu qu’un rapport annuel sur ses travaux soit remis au Parlement. Vous n’avez pas même eu la décence de la mettre en place. Comment pourrions-nous aujourd’hui affirmer que ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Nous sommes bien d’accord ! Vous citez toujours les États-Unis, alors que la réglementation n’y est pas suffisamment contraignante. Des alternatives existent cependant.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
…si elles respectent l’environnement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Nous arrivons en effet au coeur du débat. Cet article est la conclusion de tous nos échanges. Nous sommes en janvier 2017. Une loi a été votée en juillet 2011 et la situation est très claire : l’interdiction de la fracturation hydraulique signifie qu’aujourd’hui, en France, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sont interdites dès lors qu’elles reposent sur cette technique.Cela ne veut pas dire, en revanche, qu’à l’avenir d’autres techniques ne puissent être envisagées,…
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je maintiens l’amendement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Dans le droit-fil de mon intervention sur l’article, cet amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique contenu dans l’expression « toute personne intéressée ». C’est pourquoi nous proposons d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « ,à l’exception des associations dont les statuts sont déposés après l’affichage ou la publication de la décision qui fait l’objet du recours, ». L’objectif est d’éviter les recours d’opportunité que pourraient entamer des associations créées aux seules fins de contester la décision administrative prise sur le fondement du code minier.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’article 5 détermine les conditions dans lesquelles il est possible de former un recours contre une décision administrative prise sur le fondement du code minier. Cette possibilité est ouverte à toute personne dans un délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la publication de la décision contestée. La cour administrative d’appel doit se prononcer dans un délai de trois mois.Certes, la possibilité de former un recours est un droit constitutionnel. Il n’en reste pas moins que notre rôle de parlementaires est de veiller, sinon à l’efficacité, du moins à la crédibilité de la loi. Il importe donc ici de limiter quelque peu le droit de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet article crée en effet le Haut conseil des mines ; cela fait un comité de plus, et je serais curieuse de connaître le nombre de comités créés par les différentes lois adoptées au cours de cette législature.En outre, il est difficile de comprendre le rôle de ce Haut conseil, dans lequel ne siégera aucun industriel. Certes, la mise en place d’une instance de dialogue environnemental peut être une bonne idée : encore faudrait-il que tous les partenaires soient réunis autour de la table. Il aurait été plus judicieux de créer une instance regroupant toutes les activités industrielles ; en effet, la politique des mines doit rester une compétence ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
J’ai le sentiment que la proposition du rapporteur est une usine à gaz. Sincèrement, on peut faire confiance aux préfets pour savoir s’il est nécessaire de lancer ou non la procédure renforcée. Pourquoi intégrer un pourcentage d’électeurs dans le déclenchement de cette procédure ? Pourquoi 30 et pas 40 % ? Le préfet est à même de décider lui-même si la procédure doit être lancée. Évitons les usines à gaz.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
L’autorité administrative devra donc donner un avis motivé sur ses décisions de refus de titre. Cette expression me semble plus précise.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Vous avez insisté, monsieur le rapporteur, sur le fait que la notion de « doute sérieux » est déjà présente en droit français ; elle me semble quand même trop imprécise. Cet amendement a donc pour objet de substituer aux mots « doutes sérieux » les mots « avis motivé ».
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Ces amendements abordent un sujet très sensible. La notion de « doute sérieux » est éminemment subjective, car on ne peut pas la mesurer. Il me semble très délicat d’introduire cette notion dans notre droit minier. Les demandes de permis sont déjà soumises à des étapes, à des contraintes objectives ; il sera notamment possible d’évaluer les capacités techniques et financières du demandeur.Il me semble très dangereux d’introduire cette notion très subjective, qui ne permet pas d’examiner correctement les demandes de permis. Je propose donc de supprimer cet alinéa.
