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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Véronique Louwagie

Je félicite également les rapporteurs pour leur travail intéressant. L'une de nos missions étant le contrôle de l'action du Gouvernement, il est bon que nous procédions à de telles évaluations.Le rapport fait état d'efforts substantiels des établissements pour mener leurs recherches, en général en mobilisant des moyens internes, notamment des moyens humains. Dans certains cas, il sera assez facile de retrouver les bénéficiaires ; dans d'autres, ce sera plus difficile. Las, il n'est pas certain que les établissements disposent de toutes les compétences pour mener dans tous les cas les recherches de filiation nécessaires. Ne pourrait-on envisager de les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017

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Véronique Louwagie

Pour ma part, je voudrais réagir sur la formation et sur la fiscalité.Dans vos propositions, vous évoquez la nécessité d'un diagnostic des besoins en formation en partant des territoires. Je partage tout à fait cette approche. Je pense que nous n'utilisons pas assez le socle le plus petit du territoire pour déterminer des besoins de formation et établir ensuite des débouchés, en lien avec l'éducation nationale et le ministère du travail et de l'emploi. Concernant les quatre points que vous développez dans le cadre de la formation, je pense qu'ils pourraient être applicables à toutes les branches et pas seulement à l'industrie. Au travers des auditions, ...

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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017

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Véronique Louwagie

Comme la mission d'information commune elle-même, je souhaite que la méthode de travail que cette dernière a adoptée perdure lors des prochaines législatures. Il faut que le Parlement remplisse mieux sa mission de contrôle et d'évaluation. Le contrôle passe aujourd'hui par des séances publiques de questions orales et par des questions écrites transmises au Gouvernement, mais le rapport d'information que nous examinons aujourd'hui illustre parfaitement notre capacité à veiller à la mise en oeuvre des lois que nous avons votées. Il ne s'agit pas de mettre les administrations sous pression, même si cela peut constituer un mode d'action, mais plutôt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017

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Véronique Louwagie

Je m'associe aux félicitations que vous ont adressées mes collègues, et j'espère que vos constats inspireront des réformes, notamment en matière d'organisation et de gouvernance de la police technique et scientifique.Ma première question a trait à l'harmonisation des méthodes à l'échelle européenne. La France est-elle la seule à émettre ce voeu ou est-il partagé par des pays voisins ? Ma seconde question concerne les frais de justice, dont le pilotage est difficile. Nous disposons, en la matière, d'un outil, Chorus portail pro, dont on attend beaucoup. A-t-il contribué à réduire les délais de paiement ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017

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Véronique Louwagie

Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes a souligné que la réduction du déficit est « modérée » et facilitée une nouvelle fois par la baisse des taux d'intérêt, la charge de la dette étant inférieure de 2,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Elle a ajouté que le déficit structurel demeure élevé en 2016. D'autre part, le président Carrez a évoqué la semaine dernière en séance publique l'évolution de l'écart révélateur qui existe entre le poids de la dépense publique en France et dans les autres pays de la zone euro : il était de 7,5 points en 2010 contre 10,7 points en 2015 – autrement dit, il n'a cessé de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017

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Véronique Louwagie

Le premier point que je souhaiterais évoquer concerne la méthode. En effet, si nous examinons cette proposition de loi aujourd'hui, c'est parce que nous n'avons pas disposé des simulations nécessaires lors du vote de l'amendement au projet de loi de finances rectificative. Il est nécessaire que non seulement les projets de loi mais aussi les amendements de cette nature, en tout cas ceux qui touchent aux collectivités territoriales, fassent l'objet de véritables simulations tant il est vrai que, à chaque fois que l'on touche à un élément, cela entraîne de multiples répercussions.Deuxièmement, nos débats montrent que les mécanismes actuels de dotation aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017

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Véronique Louwagie

Vous avez évoqué les difficultés que vous aviez eues à définir l'évitement fiscal, pour choisir in fine de ne pas retenir dans son périmètre l'optimisation fiscale légale non excessive, toute la question étant de savoir où l'on place le curseur à partir duquel l'optimisation devient excessive.En ce qui concerne les niches fiscales, il me semble en particulier qu'elles ne sont pas nécessairement utilisées par les contribuables dans le but d'éviter l'impôt mais parce qu'elles correspondent à un besoin spécifique. Elles sont des instruments au service des politiques publiques, et il faudrait prendre garde à ne pas systématiquement stigmatiser leurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017

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Véronique Louwagie

Merci, monsieur le président Migaud, pour cet exposé.Examinant les différents soldes intermédiaires de gestion, vous considérez qu'il serait intéressant de retenir, comme assiette, non l'excédent brut d'exploitation (EBE), car cela pénaliserait l'investissement – les amortissements ne seraient pas déduits de la base imposable – mais le résultat d'exploitation, qui ne présente pas cet inconvénient. Cela permettrait aussi de neutraliser l'effet des éléments financiers, lesquels sont pris en compte en aval de ce solde intermédiaire de gestion. Vous terminez votre développement en indiquant que « s'il s'agit d'une hypothèse intéressante à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017

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Véronique Louwagie

Des initiatives fortes ont été prises par le G20 ou l'Union européenne en faveur d'une meilleure transparence fiscale, notamment pour contribuer à l'identification des paradis fiscaux et à la lutte contre ces derniers.Au cours du G20 de Londres, en 2009, les responsables politiques des principales puissances mondiales ont déjà engagé un certain nombre d'actions et ont qualifié la lutte contre l'évasion fiscale de priorité absolue. Nous partageons tous cette vision.Nous avons connu un certain nombre d'avancées, certes insuffisantes. Le combat contre l'évasion fiscale n'est pas gagné. Des mesures du BEPS et du paquet européen doivent encore être ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

Cet amendement tend à supprimer l'article 17, qui vise à réduire une nouvelle fois le plafond des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il n'est ici nullement question de remettre en cause la participation de ces dernières à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, mais les prélèvements opérés par l'État depuis 2012 sont relativement importants et ont déjà profondément affecté les activités des CCI, de sorte qu'une nouvelle baisse serait difficile à supporter pour les chambres. En renouvelant de tels prélèvements d'année en année, on envoie un signal qui n'est pas du tout positif. C'est pourquoi ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

L'article 14 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la DCRTP des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Malgré l'adoption d'un amendement du Gouvernement en première lecture qui limite la contribution des départements au titre de la baisse de la DCRTP à hauteur de 200 millions d'euros environ, ce scénario reste difficile, voire insoutenable, sur le plan budgétaire pour les départements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

L'amendement CF23 propose d'avancer à 2017, au lieu de 2018, le transfert de la TVA aux régions. Il prévoit, en outre, que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), utilisée injustement comme une variable d'ajustement en 2017, soit convertie en TVA en 2018.L'amendement CF22 a le même objet. L'exposé des motifs cite l'exemple de la région Normandie qui est confrontée à une baisse des subventions, de l'ordre de 45 millions d'euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

J'ajoute aux arguments qui ont été avancés que cette mesure a également vocation à soutenir la mobilité géographique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières ou intraday l'assiette de la taxe sur les transactions financières, tout en augmentant le taux de celle-ci de 0,2 % à 0,3 %. Cela paraît particulièrement inopportun dans la période d'incertitudes ouverte par le « Brexit ». La place de Paris cherche à attirer de nouvelles entreprises, et il faudrait plutôt leur dérouler le tapis rouge. Cet article est tout le contraire d'un message d'attractivité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

Il s'agit à nouveau d'un acompte, cette fois sur le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Pour les mêmes raisons, nous demandons la suppression de cet article.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

Cet acompte est à nouveau une pure opération de trésorerie. Ce n'est pas admissible. De plus, la discussion parlementaire a alourdi le dispositif prévu par le Gouvernement en élargissant l'acompte à la part de TASCOM perçue par les collectivités territoriales. Enfin, le fait générateur de la TASCOM n'est établi qu'au 1er janvier de l'année : la demande d'un acompte l'année précédente pourrait être anticonstitutionnelle. C'est un vrai souci, dont je pense qu'il n'a pas été bien examiné.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

Cette disposition est décidée uniquement pour que le Gouvernement respecte ses objectifs de déficit public. Cette opération de trésorerie est une véritable opération de maquillage, on ne peut pas entrer dans un dispositif de cette nature pour un rendement de 500 millions d'euros. Ce n'est pas admissible, d'où ma proposition de supprimer cet article.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Véronique Louwagie

Je vous propose de supprimer l'article 4 bis, qui durcit le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en le soumettant au régime des traitements et salaires, et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution sociale patronale.Cette disposition revient sur des questions évoquées dans le cadre de la « loi Macron » pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Nous avons besoin de stabilité fiscale, nous le disons souvent mais les dispositions que nous votons ne vont pas dans cette direction.Je vous propose donc de supprimer purement et simplement l'article 4 bis.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2016

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Véronique Louwagie

Selon la Cour des comptes et conformément aux propos de certains de mes collègues, France Télévisions n'a pas été en mesure de réduire significativement ses effectifs permanents et de suffisamment contrôler son recours à l'emploi non permanent. Vous avez affirmé vouloir réduire les effectifs de 500 personnes dans la période couverte par le COM, et je me réjouis de votre méthode consistant à ne pas remplacer la moitié des départs en retraite et à travailler autrement en procédant à des réorganisations, preuve que ces évolutions sont possibles.Le réseau régional de France 3 a subi un décrochage en termes d'audience, qui nourrit l'inquiétude des ...

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