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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 03/11/2016

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Victorin Lurel, rapporteur spécial pour la mission « Engagements financiers de l'état »

Victorin Lurel Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref car le format général et l'architecture de ce rapport spécial n'ont pas véritablement changé, excepté le contexte financier.La mission « Engagements financiers de l'État » est, comme vous le savez, la troisième mission du budget général en termes de masse financière, après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ». L'essentiel de ses crédits – 98 % – relève du programme relatif à la charge de la dette et à la trésorerie de l'État. Cette année, les crédits de la mission sont de nouveau en diminution, de 6,3 %, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Je suggère le retrait de l'amendement, satisfait par l'amendement CL204 qui vient d'être adopté.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel L'amendement vise à utiliser, pour mesurer l'évolution des stratégies de convergence, les quatre indicateurs prioritaires exhaustifs que sont le produit intérieur brut par habitant, le taux de chômage, les écarts de revenus et le seuil de pauvreté.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel L'amendement prévoit la saisine des chambres régionales des comptes pour l'évaluation des plans de convergence.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Il s'agit d'organiser un débat annuel, sans vote, sur le rapport d'activité remis chaque année au Parlement par la CNEPEOM.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Nous avons beaucoup hésité entre rapport annuel et rapport bisannuel. Onze territoires sont concernés, et la CNEPEOM ne peut élaborer tous les ans onze rapports outre le rapport traditionnel. C'est pourquoi nous avons accepté de modifier la périodicité, tout en proposant le renforcement des moyens alloués à la CNEPEOM – mais cela reste aléatoire. Aussi, puisque j'étais favorable à un rapport annuel, je retire l'amendement CL203 et je m'en remets à la sagesse des commissaires pour ce qui est de l'amendement CL86.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Par l'amendement CL203, je propose que la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) rende tous les deux ans un rapport public spécifique sur la convergence, distinct du rapport prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer. Nous avions initialement prévu que le rapport serait annuel, mais nous nous sommes rendu compte après discussion avec le Gouvernement et avec la DGOM que ce n'est pas possible. Je prie M. Ibrahim Aboubacar de bien vouloir retirer l'amendement CL86 au bénéfice de l'amendement CL203.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Je rends hommage à notre collègue qui a pris à coeur la défense de la création d'un grand conseil coutumier, à laquelle je donne un avis très favorable.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Pour assurer au mieux l'exécution des plans, ils convient de les assortir de contrats conclus pour des durées plus courtes – six années au maximum. C'est l'une des recommandations du rapport mais ce ne sera pas une obligation et, dans les cas où cette faculté ne serait pas utilisée, les CPER seraient l'une des composantes des contrats de convergence. Ainsi évitera-t-on l'empilement d'instruments de planification.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Avis défavorable puisque l'état des lieux sera réalisé dans le cadre du diagnostic économique, social, environnemental et institutionnel préalable à l'élaboration du plan de convergence.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Avis défavorable au bénéfice de l'amendement CL34 qui, portant uniquement sur les tarifs bancaires, me paraît plus raisonnable. Ce serait s'ingérer dans la gestion des établissements de crédit de prétendre dicter les taux d'intérêt qu'ils doivent appliquer.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Il est satisfait, puisque nous avons adopté le principe d'un rapport visant à étendre la contribution au service public de l'électricité à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Je suggère donc son retrait.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Je pense également que nous devrons trouver une meilleure rédaction d'ici à la séance publique.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel Parce que nous visons à ce que la mise en oeuvre des plans de convergence soient rendus obligatoires par loi, j'exprimerai un avis défavorable. Je suis, en revanche favorable à l'amendement CL78 de M. Jean-Paul Tuaiva qui, plus prescriptif que le projet dans sa rédaction actuelle, prévoit l'élaboration conjointe des plans de convergence par l'État et les collectivités considérées.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel L'amendement tend à limiter la signature des plans de convergence aux seuls collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, afin de limiter le nombre de contractants, et à fixer au 1er juillet 2018 la date limite de signature des plans de convergence.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel La question mérite que l'on s'y attarde. Je vous demande d'adopter l'amendement tel qu'il est formulé, et nous verrons à en préciser la rédaction en séance publique.

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel L'amendement vise, en renforçant la portée normative et donc la force juridique du texte sans porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales, à rendre les plans de convergence compatibles avec les documents de programmation existants et à permettre ainsi une vision à long terme du développement des territoires concernés. Le Gouvernement est d'accord avec l'articulation proposée. Les contrats de convergence étant alignés sur la durée des mandats locaux, les exécutifs entrants pourront ainsi présenter des amendements à ce qui a été précédemment adopté, sans subir ce que leurs prédécesseurs auront décidé ; la ...

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Victorin Lurel, rapporteur

Victorin Lurel L'inventaire des domaines susceptibles de faire l'objet d'expérimentations, d'adaptations ou d'habilitation aura lieu lors des diagnostics économiques, sociaux et environnementaux prévus pour le plan de convergence. Rien ne sert de surcharger le texte ; je suggère le retrait de l'amendement.

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