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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Chers collègues rapporteurs, nous voyons, avec votre rapport, et après les déclarations de M. Eckert il y a quelques semaines, tout l'intérêt de cette législation. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes qui ont ainsi pu retrouver des comptes ou être recontactées par assurances, mutuelles ou banques. Nous avons fait oeuvre collective, et je vous remercie pour ce point d'étape. Vous avez bien fait aussi de rappeler qu'un suivi régulier s'imposait. C'est une nouvelle législation qui permettra effectivement d'aller plus loin.Cela étant, vous êtes-vous penchés sur les problèmes de sécurité et le risque de fraude, par exemple dans le cadre du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Je souhaiterais apporter une précision à propos de ma question sur les statuts : j'ai bien compris que vous aviez évoqué, et c'est fondamental, une direction centrale commune aux deux forces. Par ailleurs, j'ai été choqué d'apprendre que des policiers ou des gendarmes étaient parfois contraints d'attendre plusieurs heures sur une scène de crime l'arrivée des membres du laboratoire scientifique car on avait négligé de choisir le laboratoire le plus proche. Avez-vous des recommandations à faire dans ce domaine ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
En tant que rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie, je peux une nouvelle fois me féliciter de l'appui de la Cour des comptes aux travaux du Parlement.Je remercie vivement les magistrats pour leur travail, qui couvre l'ensemble des aspects de la demande de la commission des finances, que nous avions définis conjointement en janvier 2016. Monsieur le président, je vous remercie pour votre exposé extrêmement clair. Tous mes collègues reconnaîtront avec moi le travail extraordinaire que vous avez effectué. Je salue le courage de certains de vos propos. Je suis impressionné par votre travail et vos recommandations sur lesquelles nous devrons nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Mais sur le fond, j'en suis satisfait ! Je demande seulement à avoir le même droit…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Je découvre aujourd'hui que des députés socialistes peuvent désormais cosigner des propositions de loi avec des députés LR, alors qu'on nous avait indiqué, il y a quelques années, que ce n'était pas possible. Manifestement, il y a un changement, maintenant… Je m'en félicite, mais je regrette que celui-ci intervienne à quinze jours de la fin des travaux parlemetnaires car j'aurais volontiers cosigné certaines propositions de loi de nos collègues LR ou UDI – mais pas celle-là.Par ailleurs, je suis très étonné qu'il ait été possible d'inscrire, en l'espace de deux ou trois semaines, cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Sauf votre respect, monsieur le président, je considère que le Conseil constitutionnel fait aussi de la politique, et que sa jurisprudence témoigne d'une vision libérale, mais je l'avais déjà dit lors l'annulation de dispositions que j'avais proposées en tant que rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. D'ailleurs, Robert Badinter avait lui-même contesté, à l'époque, la décision du Conseil constitutionnel concernant ce qu'on avait appelé l'intérêt supérieur de l'entreprise et la lutte contre la fraude fiscale. De mon point de vue, le Parlement a eu raison d'adopter à nouveau ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il me semble fondamental d'adopter cet amendement. Le décret n'est pas clair. Il faut redonner de la force à l'intention du législateur et apporter les précisions qui s'imposent dans la loi. Nous nous targuons d'être le pays des droits de l'homme mais notre système d'aide juridictionnelle est l'un des moins importants d'Europe aujourd'hui.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cette taxe va permettre de toucher les contenus en ligne et la publicité. Tenant compte des précédents débats, cet amendement prévoit d'exclure certains services : ceux dont les contenus audiovisuels sont secondaires, comme les sites de presse, les services dont l'objet principal est consacré à l'information ainsi que les services dont l'activité est de diffuser les informations sur les oeuvres auprès du public et d'en assurer la promotion. Il me paraît important d'adopter cet amendement qui a été modifié en réponse aux critiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je m'engage à retravailler cet amendement en vue de la séance publique, dans le sens indiqué par Mme la rapporteure générale, mais je propose de le voter dès maintenant, comme nous l'avons fait pour d'autres sujets. Cela obligera le Gouvernement à y travailler de son côté et à avancer des propositions. Ce serait une sacrée avancée !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles de notre législation fiscale. Elles en arrivent ainsi à payer des montants d'impôt dérisoires. L'impôt sur les sociétés payé par Google en 2015 s'est élevé à 6,7 millions d'euros, pour un revenu estimé à plus de 1,5 milliard. Airbnb, dont le résultat est estimé à 65 millions d'euros, n'a payé que 69 000 euros d'impôt. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je partage ce jugement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/10/2016
Yann Galut, rapporteur spécial pour la Police
Yann Galut Je vous rappelle que la vitesse excessive cause un tiers des accidents mortels de la route. C'est le premier facteur de décès sur les routes de France. En 2015, la mortalité routière a augmenté pour la seconde année consécutive, ce qui ne s'était pas produit depuis 1979. Il ne faut pas relâcher l'effort pour conserver l'objectif de moins de 2 000 morts sur les routes d'ici 2020. Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent déjà à hauteur de 170 millions d'euros au financement de projets des collectivités territoriales en matière de circulation routière ou de transports en commun. Les amendes hors radars y contribuent également pour près de 500 ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 28/10/2016
Yann Galut La mission « Sécurités » engage des moyens considérables pour faire face à la menace terroriste qui, depuis 2015, a causé la mort de 237 victimes dans notre pays.Quelque 1,1 milliard d'euros ont été ajoutés en deux ans aux budgets des deux forces de sécurité. Le budget pour 2017 prévoit, en crédits de paiement, 335 millions d'euros de plus pour la police nationale, et 293 millions d'euros de plus pour la gendarmerie, soit 3,5 % de plus que l'an dernier. Ces moyens prolongent un effort budgétaire continu depuis le début de la législature.Le constat est sans appel pour les recrutements : 8 900 emplois créés depuis 2013 pour les deux forces, après la destruction ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Il faut respecter le Parlement ! Si vous voulez être des députés godillots, libre à vous !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2016
La justice n'était pas une priorité lors du précédent quinquennat. Même si le Gouvernement actuel en a fait une priorité, les choses vont lentement car il est difficile de revenir en seulement trois ans à une situation satisfaisante. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur ce que l'on appelle les « petites cours d'appel », qui sont en extrême difficulté lorsqu'il y a des vacances de postes. Élu de Bourges, je suis avec attention la situation de sa cour d'appel. Je sais combien une vacance peut désorganiser une juridiction. Je ne méconnais pas les problèmes auxquels font face les « gros paquebots » comme les tribunaux de Créteil, ou ceux de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2016
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette présentation très claire.Je veux saluer l'action de votre administration en matière de contrôle fiscal. Les chiffres montrent des progrès importants au cours de l'année 2015, et il faut continuer à y être extrêmement attentif. Différentes affaires ont démontré l'efficacité de vos services, et la réalité de la volonté politique du Gouvernement, notamment cette perquisition, hier, dans les locaux de Google, à la suite d'une plainte de l'administration fiscale – l'enjeu serait de plusieurs milliards d'euros. M. Sapin propose la création d'une agence nationale anticorruption ; c'est essentiel, mais nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
J'ignore si le très intéressant amendement de Charles de Courson a sa place dans le texte, mais nous ne pourrons maintenir indéfiniment le verrou de Bercy. Nous sommes aujourd'hui la seule démocratie à avoir une administration fiscale, certes très honorable, qui, dans le cadre d'une négociation, ne transmet pas certaines infractions à la justice. Il faudra bien que nous inventions un système pour réformer la procédure et nous mettre en conformité avec ce qui se fait dans les autres pays. Si ça marche ailleurs, il n'y a pas de raison que cela ne marche pas chez nous.J'indique cependant à Charles de Courson qu'il conviendrait de rectifier son amendement : il ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Je comprends tout à fait la position du rapporteur. J'appelle cependant son attention et celle du Gouvernement sur la problématique générale des carrousels de TVA. Cela ne peut pas continuer, il y a urgence ! Tous les mois, nous perdons des dizaines de millions d'euros. Depuis trois ou quatre ans, nous sommes plusieurs parlementaires de toutes sensibilités à nous battre, et aucune solution n'est trouvée. Sur le principe, je soutiens totalement René Dosière, tout en comprenant votre position, monsieur le rapporteur, d'autant que je vous sais également sensible à ce problème. Cela ne peut vraiment pas continuer.Ensuite, il faudra traiter le problème du régime ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016
Je tiens à dire à notre rapporteure générale que je souscris totalement, à titre personnel, à son analyse sur ce qui est apparu comme une surprise, que nous sommes nombreux à ne pas comprendre : le retrait de 114 millions d'euros de crédits au détriment du CEA et du CNRS. Je remarque qu'au moment même où nous nous réunissons, une perquisition est en cours au siège de l'entreprise Google France, sous la direction du parquet national financier et avec l'appui d'une centaine de policiers et d'agents des impôts. Il faut saluer la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre la fraude fiscale et les pratiques d'optimisation fiscale lorsqu'elles sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/05/2016
Je salue à mon tour les avancées marquées par ce projet de loi et la volonté du Gouvernement de travailler avec les parlementaires ; en particulier, vous nous avez laissé l'espace nécessaire pour imaginer un statut des lanceurs d'alerte, question sur laquelle je travaille depuis dix mois. Pourvu que nous agissions, qu'importe le véhicule législatif ! Je soutiens la proposition du rapporteur de confier au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte.Je suis extrêmement favorable à la création d'une Agence anticorruption. Mais le Gouvernement doit aussi donner tous les moyens nécessaires au parquet national financier, qui en sera le bras armé judiciaire. ...
