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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2017
Les provisions calculées par EDF sont, semble-t-il, insuffisantes pour faire face au coût du démantèlement. Il est vrai que les comparaisons avec les autres pays sont très difficiles à établir. Les coûts étant calculés sur l'ensemble du parc nucléaire, ne pensez-vous pas, comme le recommande le rapport, qu'il serait plus réaliste et plus prudent de procéder à une évaluation réacteur par réacteur ?Une structure indépendante composée d'experts ne devrait-elle pas évaluer le coût de ce démantèlement ?Enfin, si les montants provisionnés s'avèrent insuffisants, c'est sur le contribuable que le surcoût se répercutera. Les Français ont, durant des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2017
La reconversion des emplois liés à la production nucléaire au profit de la filière de démantèlement a été évoquée lors de la présentation du rapport d'information. Selon les informations fournies, les effectifs nécessaires au démantèlement représentent 10 % de ceux qui travaillent actuellement sur les installations nucléaires. Cette question étant étudiée par l'ASN en raison des questions de sécurité en jeu, j'aimerais avoir votre avis à ce sujet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2017
J'ai deux questions pour le rapporteur.La stratégie « France logistique 2025 » entend utiliser la logistique comme levier de transformation des comportements des acteurs économiques et de la transition énergétique. Aussi aimerais-je savoir quelles sont les propositions de la commission que vous présidez pour rattraper le retard pris dans l'intermodalité et le fret ferroviaire.Un autre objectif de la stratégie « France logistique 2025 » est d'accompagner la structuration des petites et moyennes entreprises (PME) autour de solutions logistiques performantes. Pouvez-vous m'indiquer, concrètement, quelles mesures sont proposées pour les entreprises ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2017
J'évoquerai pour ma part le transport des touristes dans Paris. Environ mille autocars circulent chaque jour dans la capitale, acheminant plus de 12 millions de touristes par an, qu'ils soient français ou étrangers. Pour lutter contre la pollution que ce mode de transport engendre, le maire de Paris veut interdire les cars de norme Euro 5 et Euro 6 dans les quatre ans qui viennent, ce que les autocaristes contestent. Quelle pourrait être la solution pour transporter les touristes dans Paris intra-muros ? Ne pourrait-on utiliser des bus électriques ? Quel serait le montant d'un tel investissement et les autocaristes en ont-ils les moyens ?Ensuite, l'article 37 de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2017
Lors du premier conseil d'administration de l'Agence, Mme Ségolène Royal a présenté sa feuille de route, mais les parties prenantes ne semblent pas convaincues par le volontarisme de la ministre, en raison des moyens limités attribués à cette agence. Car, même si la création de l'AFB constitue une avancée pour la biodiversité, elle va devoir, nonobstant ses moyens limités, faire rapidement la preuve de son utilité.L'Agence française pour la biodiversité pourra-t-elle, selon vous, avec les moyens dont elle dispose, mener à bien les missions qui lui ont été fixées ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2017
La France n'est pas le seul pays à se trouver confronté aux incertitudes liées à la faisabilité technique et financière du démantèlement de nos infrastructures nucléaires, notamment en termes de coût. À cet égard, le cas de l'Allemagne est intéressant, puisque sept centrales y ont été fermées après Fukushima et neuf autres devraient l'être d'ici à 2022. Or, l'Allemagne est dans une incertitude totale concernant les coûts à venir car, pas plus que d'autres, ce pays ne possède d'expérience très avancée en matière de démantèlement. Ce qui est certain, c'est que si les montants provisionnés ne sont pas suffisants, c'est sur le contribuable que le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/01/2017
Je suis très attentif à la question de la protection de l'environnement et comme tout un chacun préoccupé par les conséquences de la pollution atmosphérique. C'est un problème de santé publique. Les institutions européennes et les États membres ont toutefois leur part de responsabilité dans cette atteinte à la santé des citoyens, en raison de l'absence de véritables contrôles et du retard pris dans l'adoption de réformes.Si une politique stricte en matière d'émissions de polluants atmosphériques est nécessaire, les constructeurs automobiles ne doivent pas non plus être victimes d'un climat de suspicion qui pourrait directement peser sur un secteur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2017
La France dispose d'une façade maritime importante. Son littoral abrite un peu plus de 10 % de la population et accueille des activités économiques variées, notamment touristiques, que l'érosion côtière est susceptible de mettre en péril. Il est donc indispensable d'anticiper les conséquences de la montée des eaux, et de notre responsabilité de faire en sorte que l'État et les collectivités territoriales aient les moyens de prévenir de telles catastrophes.Sur la forme, une proposition de loi ne peut bénéficier d'une étude d'impact complète, gage de sécurité juridique et de mise en place d'une politique fiable sur le long terme. La question de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je le maintiens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Cet amendement vise à simplifier les procédures en précisant que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation, enregistrement et déclaration au titre de la législation sur les ICPE et autorisations d'urbanisme. Il s'agit de faciliter la vie des entreprises et donc de dynamiser nos territoires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'amendement CD94 vise également à intégrer la protection de l'environnement à la liste des intérêts protégés au titre de l'article L. 161-1 du code minier, afin d'être en accord avec la réforme de ce code, qui a pour objectif d'intégrer les principes du droit de l'environnement au sein du code minier.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je le maintiens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Afin de renforcer la sécurité juridique, cet amendement vise à préciser que la date de clôture de la procédure renforcée d'information et de concertation du public est fixée au jour où l'avis du groupement participatif a été rendu ou réputé rendu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Je retire l'amendement CD91.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'amendement CD91 vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'alinéa 13 de l'article 3 introduit un article dans le code minier relatif au recours à des tiers experts ou à des évaluations particulières au cours de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.Dans ce cadre, l'amendement vise à ménager un délai d'au moins trois semaines au demandeur pour prendre connaissance des expertises et présenter ses observations afin d'assurer une sécurité juridique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
L'amendement CD89 vise à adapter la composition du groupement participatif au principe de la « gouvernance à cinq » issu du Grenelle de l'environnement. Dans sa version actuelle, le texte prévoit de déléguer la composition du groupement au préfet, ce qui, selon nous, conférerait à ce dernier un pouvoir beaucoup trop important.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Cet amendement vise à assurer une sécurité juridique en précisant que la décision de ne pas recourir à la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers n'est pas susceptible de recours.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration. En effet, une telle procédure ne se justifie plus par la suite si elle a déjà été organisée lors de l'instruction de la demande de titre d'exploration.Cette disposition permettrait d'alléger la procédure, aussi bien pour le pétitionnaire que pour le représentant de l'État.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017
La procédure renforcée d'information et de concertation prévue par cet article est inutile ; on crée un doublon avec la Commission nationale du débat public. En outre, le groupement participatif pourrait être facteur d'insécurité juridique pour le pétitionnaire puisqu'il pourrait être mis en place « à tout moment » par le Préfet, y compris après une première consultation du public.
