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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Je suis sensible aux arguments de M. Sébastien Pietrasanta. Dans la mesure néanmoins où des problèmes techniques restent à régler, je souhaiterais recueillir l'avis du ministre en séance. Sans balayer d'un revers de la main ce qui vient d'être dit, je reste donc partagé, n'ayant pas, pour tout vous dire, toute l'expertise requise pour me prononcer.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue … qui n'a pas eu lieu.Il se trouve que, depuis 2010, la technologie a fait des progrès rapides et qu'il existe aujourd'hui d'autres procédés, plus efficaces que ce double bracelet – l'un pour l'agresseur, l'autre pour la victime – qui, par ailleurs, pouvait être stigmatisant pour cette dernière.Nous disposons notamment du système du téléphone « grand danger », généralisé par la loi du 4 août 2014, qui fonctionne parfaitement.Nous ne jugeons donc pas utile d'expérimenter un dispositif dont on sait qu'il est dépassé techniquement.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Le Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes a mis fin à cette expérimentation…

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue La réponse officielle est que nous n'avons pas à nous mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Mais vous avez raison.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi du 3 juin 2016. La CNIL estime que cela relève du champ réglementaire. Elle observe que le législateur a autorisé la mise en oeuvre de caméras mobiles en tous lieux, mais considère que le ministère devrait prévoir les règles spécifiques lorsque ces caméras sont utilisées à l'intérieur d'habitations.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Étant moi-même maire, tout comme M. Joaquim Pueyo, je suis très sensible à votre propos, cher collègue. Effectivement, on demande aux maires de faire des choses sans leur donner suffisamment d'informations. Je ne suis cependant pas certain que la communication des fiches S soit l'outil le plus approprié – je note d'ailleurs que l'Association des maires de France y est opposée. En l'état, je ne puis me prononcer en faveur de votre amendement, mais cette réponse ne saurait épuiser le débat. On ne peut pas à la fois répéter aux maires qu'ils sont en première ligne sur le front de la lutte contre le terrorisme et les empêcher, par la rétention ...

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue En séance, il conviendra de demander au ministre de préciser son propos d'hier. Pour ma part, j'ai compris que c'était la seule deuxième phase de l'expérimentation du « service militaire volontaire » qui s'appelait « volontariat militaire d'insertion ».

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Cher collègue, je voyais les choses comme vous, avant de me les faire expliquer plus avant. En réalité, il faut distinguer ce qui relève du judiciaire et ce qui relève du renseignement administratif. Je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats s'imaginent que l'administration ne peut écouter à son insu un détenu en possession d'un téléphone portable par définition interdit ! Elle peut parfaitement le faire, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Si l'écoute n'est pas réalisée sous le contrôle de la CNCTR, un certain nombre de garanties sont prévues. C'est uniquement dans le cadre du ...

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Je comprends l'esprit de cette disposition : les téléphones portables sont sources de tensions et de perturbations dans les prisons. Cependant, élever au rang législatif cette interdiction réglementaire n'y changerait rien.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue C'est un amendement bienvenu et de bon sens. La situation est complexe, en effet : les domaines respectifs de la RATP et de la SNCF sont très imbriqués l'un dans l'autre. Personne ne comprendrait que les agents doivent interrompre leur intervention au motif qu'ils ne se trouvent plus sur le domaine de leur entité, laissant ainsi filer des délinquants. Avis favorable.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Je suis très favorable à cet amendement, d'autant que le mandat de dépôt ne sera pas automatique en cas de récidive légale – c'est une différence avec les dispositions applicables aux majeurs.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Oui : il s'agit d'un « trou dans la raquette », si j'ose dire, qu'il convient de combler. Jusqu'à présent, c'étaient les préfets qui avaient compétence en la matière ; je préfère que ce soit les procureurs de la République…

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Cet amendement vise à donner la possibilité au procureur de la République de requérir la force publique pour exécuter une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette possibilité n'existe que dans le cadre pénal et seuls les préfets en disposent. Une telle mesure irait dans le droit fil de l'amendement que je viens de présenter concernant le retour de mineurs en provenance de théâtres d'opérations djihadistes.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Cet amendement porte sur une mesure visant le retour en France de mineurs s'étant rendus sur des théâtres d'opérations comme la Syrie et l'Irak. L'article autorise que soient simultanément prises une mesure de placement auprès d'un service d'aide sociale à l'enfance (ASE) et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). L'amendement CL78 vise à apporter une précision recommandée par le Conseil d'État concernant la prise en charge des dépenses afférentes à chacune de ces deux mesures : l'État financera la mesure d'AEMO, tandis que le placement dans un service d'ASE demeurera à la charge des départements, ce qui évitera d'abondantes discussions.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Vous proposez de modifier la base légale de la prise en charge des détenus terroristes ou radicalisés. En octobre dernier, le ministre de la justice a annoncé une augmentation des capacités d'évaluation et de prise en charge avec le remplacement des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) par six quartiers d'évaluation de la radicalisation, la création de trois cents places d'accueil et de mise à l'isolement des détenus les plus dangereux, l'instauration d'un dispositif de prise en charge spécifique dans vingt-sept établissements avec des conditions de sécurité renforcées pour des détenus considérés de moindre dangerosité, et enfin la mise en ...

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Cet amendement présenté par le Gouvernement vise à tirer les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux « parloirs sauvages », le Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du code pénal concernées contraires au principe de légalité des délits et des peines en raison de leur imprécision. Le Gouvernement propose donc de préciser le texte en indiquant que la communication entre un tiers et le détenu est autorisée dans trois cas : lorsque la personne placée en détention provisoire a été autorisée à téléphoner par le juge d'instruction ; lorsqu'elle appelle sa famille ou d'autres personnes pour préparer sa ...

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Si vous visez la fouille des bagages, votre intention est satisfaite puisque le texte dispose que le personnel pénitentiaire peut retenir toute personne refusant « de se soumettre au contrôle » ou se trouvant dans l'impossibilité « de justifier de son identité », ce qui couvre non seulement la justification de l'identité, mais aussi les palpations de sécurité, l'inspection visuelle des bagages et le refus de leur fouille. Si, en revanche, vous souhaitez autoriser la rétention de toute personne refusant de se soumettre à une fouille corporelle, alors il est impossible de donner suite à votre proposition dans la mesure où les personnes contrôlées ne sont pas ...

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Ayant posé cette question lors des auditions, je suis parvenu à la conclusion qu'il n'est pas question d'étendre les prérogatives des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire au-delà de ce que prévoit l'article 8.

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Yves Goasdoue, rapporteur

Yves Goasdoue Cet amendement vise à rétablir, pour la définition du périmètre d'intervention des équipes de sécurité pénitentiaire, la référence à l'emprise foncière à laquelle le Sénat a substitué la notion d'abords immédiats. Il ne s'agit pas d'un amendement de précision : il touche bel et bien au fond dans la mesure où les agents vont être amenés à contrôler autour des établissements pénitentiaires des personnes qui ne sont pas détenues.Ce périmètre sera déterminé, cartographié par voie réglementaire. Dans l'esprit du garde des Sceaux et dans le mien, il s'agit d'éviter que les personnels se retrouvent à intervenir sur la voie publique. Ce problème ne ...

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